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La prohibition d’aliéner s’entendait non seulement de la propriété mais de l’usufruit. Elle pouvait être limitée à certains modes et n’exister qu’à l'égard de certaines personnes déterminées (1). La prohibition de tester, le legs de eo quod super erit constituaient également des clauses dont la validité était incontestable. Pothier s’étend longuement sur les effets du legs de eo quod super ertt, dont l'effet obligatoire était également reconnu en droit romain. Mais la prohibition de tester résultait-elle nécessairement de la prohibition d’aliéner ? On n’était pas d'accord sur ce point ; Ricard tenait pour l’affirmative, « parce que le mot « aliéner » comprend dans sa signi- « fication propre ou ordinaire, toutes sortes de moyens « par lesquels un bien est transféré à un autre. » (2)
Tels sont, en résumé, les principaux effets que l’ancien droit français attachait aux clauses portant prohibition d’aliéner.
A l’époque révolutionnaire, les substitutions fidéicommissaires ayant été formellement interdites et l’inaliénabilité des patrimoines étant considérée comme contraire à l’intérêt général, la validité des clauses par lesquelles un disposant aurait pu établir cette inaliénabilité et qui rappelaient d’ailleurs les substitutions de l’ancien régime commença à être vivement contestée. La controverse ne fut pas éteinte après la rédaction du code civil et elle existe encore aujourd’hui car le régime de la propriété adopté par le législateur de 1804 repose sur les principes de 1789 et sur la libre transmission des héritages. Il sera donc intéressant d'examiner si les clauses portant prohi-
À. Cf. Pothier. Traité des subslitutions loc. cit. Section III.
Article III, $ 1. Pit 2. Cf. Brillon. V* AZiénalion, loc. cit. Ricard, Des substitulions
directes, 2 partie, chap. 43 et chap. 7, n° 372.
LPO) bition d’aliéner sont en harmonie avec notre législation actuelle et si l’on peut, sans violer les règles fondamentales de notre droit, les traiter aussi favorablement que sous l’ancien droit et leur faire produire deseffets aussi énergiques.
