CHAPITRE UNIQUE

Caractères distinctifs des prohibitions d’aliéner.

OBSERVATIO N.

Avant de prendre parti sur la validité des prohibitions d’aliéner et d'étudier quelles sont les conditions requises pour cette validité, il importe d’être bien fixé sur le sens et la portée de l’expression «prohibition d'aliéner »; il faut également distinguer avec soin cette clause de certaines autres avec lesquelles on pourrait la confondre au premier abord mais auxquelles il faut bien se garder de

l’'assimiler.

SECTION Ï. — Définition.

Lato sensu, on entend par prohibition d’aliéner, « tout « empêchement (d’aliéner) qui provient de la loi ou de la « convention des parties ou d’une clause apposée à une « donation ou disposition de dernière volonté (1) ».

1. Dict,. de Claude ‘de Ferrière. Ve Prohibilion d'aliéner. Cf. Repertoire du notartat de Rolland de Villargues eod-verbo, tome V, page 652,