STONES
Mais, en laissant de côté les empêchements d’aliéner qui proviennent de la loi et que nous n’avons pas Pintention d'étudier en détail, on peut donner de la prohibition d’aliéner résultant de la volonté de l’homme, la définition suivante :
C’est une clause insérée dans un acte à titre gratuit ou dans un contrat à titre onéreux, par laquelle le disposant ou l’une des parties contractantes stipule que certaines choses appartenant au bénéficiaire ou à lPautre partie ne pourront être aliénées.
Cette définition, peut-être un peu longue, a du moins l'avantage de s’appliquer à la généralité des hypothèses où peuvent se rencontrer des prohibitions d’aliéner. Elle doit être bien comprise, et il importe d’en peser tous les termes.
A. — Tout d’abord la condition de ne pas aliéner est un mñodus de l’acte qu’elle affecte; c’est, selon Furgole, «une clause par laquelle le donataire ou légataire est « chargé... de ne pas faire quelque chose en considéra- « tion de la libéralité et après qu'il laura reçue » (1). Et ce que Furgole dit des actes à titre gratuit, on peut l’appliquer, mutatis mutandis, aux contrats à titre onéreux. Cependant, nous verrons que les prohibitions d’aliéner insérées dans lintérêt unique du bénéficiaire, ont moins le caractère d'une charge que d’une incapacité dont le disposant veut frapper le bénéficiaire. C’est pourquoi, dans la généralité des cas, ces prohibitions doivent être considérées comme illicites.
B. — C’est une clause insérée dans un acte à titre qra- {uit ou dans un contrat à titre onéreux.
Un testateur, en léguant un de ses immeubles en inter-
1. Furgole. Des Teslaments chap. 7 section &æ n° 4, Ricard, Des dispositions condilionnelles, chapitre 1%, n°5 et, suiv. Demolombe, Lome 3 du Traité des Donations el Testaments, page 496, n° 563.
dit l’aliénation à son légataire ; un ascendant, en faisant le partage anticipé de ses biens entre ses enfants, défend à ceux-ci de les vendre ou engager de son vivant : dans ces deux cas, la clause qui nous occupe est insérée dans un acte à Utre gratuit ; c’est comme nous le verrons, l’hypothèse la plus fréquemment prévue par la jurisprudence et les auteurs. Mais, la prohibition d’aliéner peut se rencontrer même dans les contrats à titre onéreux. Nous verrons, au cours de ce travail, qu’elle peut être d’une aussi grande utilité dans une vente ou même dans un contrat de louage de choses que dans une donation ou un testament (1).
C.— Par laquelle le disposant ou lune des parties contractantes stipule que certaines choses appartenant au bénéficiaire ou à l’autre partie ne pourront être aliénées.
Cette clause a nécessairement pour résultat, d’après M. Demolombe, « soit de rendre le bien qui en est l’ob- « jet inaliénable, soit de rendre la personne du donataire, « ou du légataire incapable de l’aliéner » (2). Ajoutons, avec M. Bartin, qu’elle peut également s'expliquer, dans certains cas, par une obligation de ne pas faire, le bien restant aliénable et son propriétaire capable de Paliéner (3). Immobiliser le bien qui en est l'objet, rendre le propriétaire de ce bien incapable de l’aliéner ou seulement faire naître à sa charge une obligation de ne pas aliéner, telles sont donc les diverses explications qu’on peut donner de la clause que nous étudions. Nous verrons ultérieurement que de ces trois façons d'expliquer la prohibition
4. Voyez notamment Beaugé, 20 février 1864. Sirey 68, 2, 56. Nous reviendrons en détail sur cet arrêt.
2 Demolombe. Traité des Donalions et Teslaments, tome Je, sous l’article 900, page 304, n° 291.
3. E. Bartin. Théorie des Condilions impossibles, illiciles ou contraires aux MEUTrS.
en He
d'aliéner, une seule, la dernière, peut se concilier avec les textes du code civil et n’est pas contraire à la loi.
D. — Remarques : Le La prohibition d’aliéner n'a pas nécessairement pour objet les biens donnés, léqués ou vendus. Elle porte parfois, et le cas s’est présenté tout récemment devant les tribunaux, sur des biens qui appartenaient déjà à un autre titre, au donataire, légataire ou acheteur et qui n'étaient pas compris dans la transmission (1). Il y à plus : nous verrons que la prohibition d’aliéner peut se concevoir indépendamment de toute transmission, Une personne peut en effet s'engager envers une autre dont elle subit la loi, à ne pas aliéner un de ses biens, et cèt engagement produira ses effets même s’il n'est pas contenu dans une donation ou dans un contrat de vente. On peut citer comme exemple de prohibitions d'aliéner indépendantes d’un acte translatif de propriété, les prohibitions d’aliéner insérées dans ur contrat de louage de choses, les prohibitions d’aliéner résultant de promesses unilatérales de vente ; nous reviendrons d’ailleurs sur ce point.
> Les prohibitions d’aliéner contractuelles, au lieu d’être imposées au donataire ou à l'acheteur par le donateur où le vendeur, peuvent être stipulées par le donataire ou l'acheteur à la charge du donateur ou du vendeur, C’est ce qui peut arriver dans les donations ou dans les ventes avec réserve d’usufruit : les donateurs ou les vendeurs s'engagent à ne pas céder leur usufruit, sans le consentement du nu-propriétaire ou encore à ne pas le céder à d’autres qu'au nu-propriétaire.
L'hypothèse est assez rare; elle s’est néanmoins présentée, et la cour de Paris n'a pas hésité le 29 jan-
L Cassation 26, juillet 4896. D, P. 98, t. 47 et note de M. Planiol,
TT
vier 1867 à valider une clause insérée dans ces conditions (1).
3 Il est à peine utile de faire remarquer, que la probhibition d’aliéner peut avoir pour objet des biens immobiliers comme des choses mobilières, des droits incorporels tout aussi bien que des choses corporelles, Elle peut également porter sur les revenus d’un fonds tout comme sur le fonds lui même.
4 L'expression « prohibition d’aliéner » a des synonymes.
On emploie aussi pour désigner cette clause, les locutions suivantes : « défense d’aliéner, condition de ne pas alréner,clause prohibitive de laliénation ».Certains auteurs l’appellent aussi « clause d’inaliénabilité ».Mais cette dernière expression n’est pas très exacte, surtout lorsqu’elle est employée pour désigner une prohibition licite d’aliéner. En effet, elle éveille dans lPesprit l’idée d’une charge réelle frappant la chose qu'il est défendu d’aliéner et donne à penser que par l'effet de la clause, cette chose est devenue vraiment inaliénable, ce qui est tout à fait contraire à la vérité comme nous aurons occasion de l’expliquer. Aussi, nous nous abstiendrons dans le cours de ce travail d'employer les mots « clause d’inaliénabilité », surtout lorsque nous voudrons désigner des clauses licites et obligatoires.
Et, puisque nous nous occupons de terminologie, remarquons que la clause qui nous occupe prend le nom de «prohibition de céder »,«défense de céder »,«clause d’incesstbilité», lorsqu'elle a pour objet des droits incorporels, tels qu'une créance, un usufruit ou une rente viagère.
