Paris 29 janvier 1867 D. P

Es oo

rer H] C0) Secrion Il. — Différences entre la prohibition d'aliéner et certaines autres clauses.

$S 4. — Différences entre la prohibition d'’aliéner et la clause d’insaisissabilité.

L’unique ressemblance, consiste en ce que ces deux clauses peuvent être imposées, dans certains cas, par un donateur ou testateur à son donataire ou légataire. Mais les différences sont nombreuses.

Nous indiquerons les principales, sans entrer dans des développements qu’il serait prématuré d'aborder ici.

A. — Les deux clauses diffèrent d’abord par leur but. L'auteur d’une prohibition d’aliéner veut empêcher qu’une chose déterminée sorte du patrimoine de son ayant-cause ; tandis que le disposant en déclarant insaisissables les objets par lui donnés ou léqués, n’a pas la prétention de priver son bénéficiaire de la faculté d’aliéner ces objets, ou même d’entraver sans la supprimer cette faculté d’aliéner., Il veut seulement soustraire ces objets au gage général des créanciers de ce bénéficiaire et les mettre à l’abri de leurs atteintes.

En un mot, d’après M. Demolombe, la prohibition d’aliéner est dirigée contre les tiers acquéreurs du donataire ou légataire, tandis que la clause d’insaisissabilité est dirigée contre ses créanciers, (ou plus exactement contre certains de ses créanciers) (1).

B, — La clause d’insaisissabilité ne peut pas être validée dans toutes les hypothèses où l’on peut valider une prohibition d’aliéner et réciproquement.

1. Demolombe. Traité des Donations et Testaments sous l’article 900. page 318 et suiv. n° 311. Cf. Massé et Vergé sous Zachariæ, tome III, page 180, note 12.

og

D'une part, en effet, la prohibition d'’aliéner est licite, (à supposer que les conditions que nous aurons à examiner soient remplies), même si elle a pour objet des immeubles ou si elle est insérée dans un contrat à titre onéreux, même si elle porte sur d’autres biens que ceux qui ont été donnés, légués, ou vendus. Nous établirons, en temps et lieu, le bien fondé de ces assertions. Au contraire, la clause d’insaisissabilité ne produit ses effets que si elle est insérée dans une donation ou dans un legs d'effets mobiliers, que si elle a pour objet les effets compris dans la donation ou le legs.

Les articles 581, 582 du code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement, car, ils apportent une exception au principe général des articles 2092 et 2093 du code civil. Or, cette exception ne vise que les obiets mobiliers donnés ou léqués ; on ne peut donc lPétendre aux immeubles et décider, comme l’ont fait beaucoup d’auteurs et un grandnombre d’arrêts, que la clause d’insaisissabilité est licite même lorsqu'elle porte sur des immeubles (1). Il faut également repousser l’interprétation de M. Garçonnet qui va jusqu’à prétendre qu'il n’y a pas de raison pour restreindre les dispositions de l’article 581 aux objets donnés ou léqués et que l’insaisissabilité peut également résulter d'un contrat à titre onéreux comme une vente, un échange ou une donation avec charges. Malgré la majorité imposante des auteurs et des décisions judiciaires rendues sur ce point, malgré l’autorité incontestable de M. Garçonnet, nous croyons en effet, qu'il n’y a aucune raison sérieuse pour donner à l’ar-

4. Voy. Garçonnet. Cours de Procédure civile, tome IT, sous l’article 581. Troplong, tome Ier. Du Traité des Donal. el Teslaments, no 272. Aubry el Rau, sur Zachariae, lome VI, page 7. Cassation, 10 mars 4852, D. P. 52, 1,111, 20 décembre 1864. D. P. 65. I. 24. 23mars 1898. D. P. 98. I. 414.