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sauf dans les hypothèses prévues aux articles 1048 et

Avant de faire connaître les différences qui permettent de distinguer les prohibitions d’aliéner des substitutions fidéicommissaires, il est bon de faire remarquer que, dans le doute, une prohibition d’aliéner testamen-. taire, même lorsqu'elle a pour cause l'intérêt d’un tiers, ne doit pas être considérée comme impliquant une substitution, soit en vertu de ce principe que dans une législation comme la nôtre où les substitutions sont formellement interdites, on ne doit point admettre, comme dans l'ancien droit, de substitutions conjecturales, soit par application de l'article 1157 du code civil et de la règle : « Jnambiquiis decidi oportet, ut magis valeat quam pereat dispositio» (1). Mais en revanche, il faut reconnaître que le testateur, ne voulant pas violer ouvertement les dispositions de l’article 896 du code civil, est souvent tenté dans la pratique de défendre simplement l’aliénation des biens qu'il veut substituer et de masquer la charge de restitution qu'il entend imposer à ses légataires sous la charge de conserver qui est seule expressément stipulée. Dans cette hypothèse, le juge chargé d'interpréter la clause décidera le plus souvent que la prohibition d’aliéner sert à déguiser une substitution prohibée : mais ilne devra le faire que si l’intention du disposant d'établir une substitution est Imdubitable.

Sous le bénéfice de ces observations, examinons maintenant les principales différences qui séparent les prohibitions d’aliéner des substitutions fidéicommissaires.

A. — La substitution fait naître à la charge du grevé, l'obligation de conserver et de rendre les biens substitués aux personnes désignées par le disposant et qui se

INC Troplong. Tome 1er du Trailé des Donations et Teslaments sous l’art. 900,

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trouvent vivantes et capables au moment du décès de ce grevé. C’est ce qui résulte de la définition même de la substitution par l’article 896 du code civil. Pothier, qui définit la substitution : « la disposition que je fais d’une « chose au profit de quelqu'un par le canal d’une person- « ne interposée que j'ai chargée de lui remettre »,(1) fait aussi bien ressortir la double obligation dont est tenu le grevé. Au contraire, la prohibition d’aliéner implique seulement la charge de conserver les biens qui ont été donnés sous cette condition : elle ne contient pas la charge de restitution, surtout si l’on admet comme nous le verrons plus loin, qu’elle ne met pas obstacle lorsqu'elle est valable, à ce que le propriétaire dispose par testament des biens qu’il ne lui est pas permis d’aliéner entre-vifs.

B. — La substitution fidéicommissaire, à supposer qu’elle soit valable, n’a pas pour effet- direct et immédiat d'empêcher Paliénation des biens substitués.

Sans doute, le grevé est tenu de respecter les droits des appelés, mais pendant sa vie il est propriétaire et, à ce titre, il peut aliéner les biens substitués, les hypothéquer, les grever de droits réels. Tant que la substitution n’est pas ouverte, personne (pas même les appelés ou les tuteurs nommés pour l'exécution de la substitution)ne peut critiquer ces aliénations. Tous les auteurs s’accordent pour le reconnaître (2). Après la mort du grevé, les aliénations ou autres droits par lui consentis sur les biens substitués sont même incommutables si l’appelé est prédécédé, ou si, étant vivant, il est devenu incapable de recevoir ou répudie sa qualité d’appelé. C’est seulement au

1. Pothier loc. cit, Traité des substilutions, article préliminaire, DAS

2. V. nolamm. Baudry-Lacantinerie et Colin. Traité des Donahons et Testamenis, tome II, page 383, n° 3344. Adde, cassation, 7 avril 1886, D. P. 87, 1.220.

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cas où l’appelé survit au grevé et où il recueille les biens en qualité d’appelé et comme ayant-cause du substituant qu'il pourra critiquer les aliénations consenties par le grevé. En cas de substitution, la charge de conserver n’est donc qu’éventuelle : en tous cas elle ne met pas obstacle, hic et nunc, à ce que le grevé exerce pendant sa vie tous les droits d’un propriétaire. La prohibition d’aliéner licite, au contraire, a pour effet immédiat et direct de mettre obstacle à l’aliénation des biens qui en sont l’objet. //ic et nunc, le propriétaire auquel l’aliénation d’un bien est interdite et qui contrevient à cette défense, peut être poursuivi pour voir prononcer la révocation de sa libéralité pour inexécution des charges. Hic et nuncC, 1l peut encourir une condamnation à des dommages-intérêts. Son obligation de conserver n’est pas seulement éventuelle, elle est actuelle.

C. — Dans la substitution fidéicommissaire deux personnes sont successivement appelées à recueillir les mêmes biens et toutes les deux sont les ayants-cause du disposant : ces deux personnes sont le grevé et l’appelé. Le grevé est propriétaire sa vie durant des biens substitués (4) : à sa mort, ces biens passent à l’appelé survivant et capable qui les recueille non pas en qualité d’héritier du grevé mais comme ayant cause du disposant. En un mot, la substitution implique une double libéralité avec ordo successivus. Rien de pareil dans lhypothèse d’une prohibition d’aliéner même illicite. Lorsqu'un disposant défend à son bénéficiaire d’aliéner les biens qu'il lui a transmis, il ne fait pas une double libéralité, même lorsque cette défense a pour cause l'intérêt d’un tiers. Ainsi, un testateur lègue à ses parents collatéraux

1. Baudry-Lacantinerie et Colin, op. et loc.cilalis etCassation,18 mars 1884, D. P. 84, 1.419,