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une partie de sa quotité disponible, à la charge pour les légataires de servir une rente annuelle et viagère à leur frère. Pour assurer le service de cette rente, il défend l’aliénation des biens léqués. Telle était à peu près l’espèce soumise à la Cour de Douai le 27 avril 1867 (1). Dans cette espèce, la prohibition d’aliéner était bien insérée dans l'intérêt d’un tiers, mais il était facile de se rendre compte que ce tiers n’était pas appelé à recueillir le legs à titre universel au décès des légataires. Il n’était que légataire d’une rente viagère et son droit à la rente s’ouvrait immédiatement au décès du testateur ; la prohibition d’aliéner n’avait pour but que d'assurer le service de cette rente. Il n’y avait pas là de double libéralité, ni d’ordo-successivus, alors pourtant que le testateur avait décidé, qu'en cas d’aliénation par un des légataires des immeubles qu’ils étaient tenus de conserver, leur legs appartiendraitau crédi-rentier. Ce n’était là en effet qu’un legs conditionnel au profit du crédi-rentier et non pas une substitution prohibée. C’est ce que la Cour de Douai n’a pas hésité à reconnaître, en validant la clause qui lui était soumise.

D. — La charge éventuelle de conserver qui incombe au grevé, dans les cas exceptionnels où nous nous trouvons en présence d’une substitution permise, ne prend fin qu'avec sa vie. Au contraire, l'obligation de ne pas aliéner peut ne pas durer jusqu’à la mort de celui auquel elle est imposée. Nous verrons même qu'il y a lieu d'annuler les prohibitions perpétuelles d’aliéner, c’est-à-dire celles qui, dans l’intention du disposant, doivent s’étendre nécessairement jusqu'à la mort du bénéficiaire : nous en donnerons les raisons en temps et lieu.

E. — La clause de substitution ne se rencontre que dans

4. Douai 27 avril 1864, D. P.64. 2. 89-90 et concl. de M. l’av. gén. Pinard.

les actes à titre gratuit, testaments ou donations, et encore est-elle extrêmement rare dans les donations entrevifs pour ne pas dire presque inconnue dans la pratique.

La prohibition d’aliéner, au contraire, peut être insérée aussi bien dans les contrats à titre onéreux que dans les actes à titre gratuit: ellé est fréquemment stipulée dans les partages d’ascendants faits par actes entre-vifs.

F. — Les substitutions fidéicommissaires sont exceptionnellement autorisées par les articles 1048 et 1049 du code civil, lorsque la charge de conserver et de rendre est imposée par un père ou une mère, par un frère ou une sœur, relativement aux biens quicomposent leur quotité disponible, au profit des enfants au 1* degré du fils ou de la fille, du frère ou de la sœur, c’est-à-dire au profit des petits enfants ou des neveux du testateur. Au contraire, cette circonstance qu’une prohibition d’aliéner a pour cause l'intérêt des petits enfants ou des neveux du disposant, ne suffit pas pour la valider (1),si d’ailleurs les conditions requises pour la validité de la clause ne sont pas remplies. Réciproquement, lorsque ces conditions sont remplies, peu importe que la prohibition d’aliéner soit imposée à d’autres personnes qu'aux enfants ou aux frères du disposant : elle est valable même si elle s'adresse à des étrangers.

G. — La clause de substitution, quand elle est exceptionnellement permise, peut être stipulée dans l'intérêt d'enfants qui ne sont pas encore conçus au moment du décès du disposant. Au contraire, la prohibition d’aliéner, lorsqu'elle est stipulée dans l'intérêt d’un tiers, ne peut l’être qu’au profit d’une personne née ou tout au moins conçue au jour où elle doit produire ses effets : sinon elle

doit être annulée.