RAS RATE

Et, dans ces hypothèses, les arguments de MM. Laurent et Huc ne portent plus: il n’est plus exact de dire, que nous nous trouvons en présence de clauses contraires à la loï et tout aussi inexact de prétendre que le droit de disposition se trouve « isolé et sans support juridique ». Ce droit de disposition en effet, ne manque pas de sujet, comme le dit M. Huc, puisqu'il a été transmis et qu'il appartient en réalité au propriétaire auquel l’aliénation a été interdite ; seulement, ce propriétaire est obligé de ne pas user de son droit pendant la durée de la prohibition.

D’autre part, il est excessif de prétendre avec M. Laurent que toute prohibition d’aliéner, même temporaire et de courte durée, est contraire à l'intérêt général qui exige la libre circulation des biens. Est-il bien sûr, que la libre circulation des biens se lie aussi intimement à l’intérêt général et que toute restriction, si minime soit-elle, toute entrave qui vient momentanément arrêter cette circulation doive être considérée comme une atteinte portée à l'intérêt général? IL est permis d’en douter. M. R. de la Grasserie écrit à ce sujet: « C’est un préjugé actuel, « que les immeubles doivent être dans un état de cir- « culation incessante. Rien cependant n’est moins uti- « le que ce mouvement. Sans doute, ils ne peuvent « demeurer perpétuellement immobiles, mais tempo- « rairement cela peut être utile. C’est alors seulement « qu'on peut faire des avances pour leur améliora- « tion (1) ».

A la vérité, il ne faut rien exagérer et ne pas tomber, comme l’auteur que nous venons de citer, partisan à outrance de l’inaliénabilité, dans un excès opposé à celui de M. Laurent, maisil est incontestable que la remarque de

1. Réforme sociale. Novembre 1893. De l'indisponibilite et de l'indivisibilité totales el parlielles du patrimoine (article de M. dela Grasserie).

SRE RE

M. de la Grasserie est tout à fait exacte dans la circonstance, Et, il est permis de croire, toutes les fois qu’on se trouve en présence d’une prohibition temporaire d'aléner dont la durée est assez courte, qu'il est impossible d'annuler cette clause sous prétexte qu'elle apporte en fait un obstacle à la libre circulation des biens et qu’elle consiitue une condition contraire à l'intérêt général. M. Huc l'a si bien compris que dans sa démonstration, (nous l’avons d’ailleurs fait remarquer), il ne fait pour ainsi dire pas appel à l’argument tiré de lintérêt général et'se contente de prouver que foutes les prohibitions d’aliéner doivent être annulées parce qu’elles sont contraires à la loi. Le tort de M. Laurent a donc été, dans la circonstance, de conclure trop facilement du particulier au général. De ce que certaines prohibitions d’aliéner portent atteinte à l'intérêt général, il ne s’ensuit pas en effet que touies doivent être considés-ées comme infectées du même vice. Nous avrons d’ailleurs l’occasion de reveni: sur ce point.

Nous n'avons réfuté le système de MM. Laurent et Huc que d'une façon générale. Au fur et à mesure de notre travail, nous aurons à rechercher ce qu’il faut penser des critiques particulières de M. Laurent et surtoat de M. Huc sur les prohibitions d’aliéner. Notamment, nous verrons s’il est exact de prétendre qu'il n’v a aucune raison de dis'”"iquer les prohibitions temporaires des probibitions perpétuelles, et de die que l'intérêt particulier servant à légitimer les prohibitions qui nous occupent ne doit Jamais être pris en considération parce que ce n’est pas un intérêt civilement appréciable,

SECTION ÎI. — Système de la jurisprudence.

S 1. — Exposé du système.

La plupart des arrèts et jugements admettent, en principe, comme les deux auteurs dont nous venons de parler, que les probibitions d’aliéner doiventêtre annulées parce qu’elles constituent des conditions contraires à la loi et à l'intérêt général. Mais, ce principe posé, les cours et tribunaux y apportent de nombreuses exceptions qui arrivent presque à étouffer la règle générale : ils admettent que dans certaines circonsiances, il y a lieu d: se : départir du système si rigoureux de M. Laurent. Une

jurisprudence pour ainsi dire constante, dont le point de départ est un arrêt de la Cour d'Angers du 29 juin 1842 (1) et qui, Jusqu'à ces derniers temps et sauf certaines décisions isolées, n’a pour ainsi dire pas varié, n’hésite pas à considérer les clauses quinous occupent, comme licites et obligatoires lorsqu'elles sont temporaires, qu'elles ont pour cause un intérêt sérieux et qu'elles sont imposées à un donataire ou légataire (2).MM. Demolombe, Aubry et Rau, Troplong, Massé et Vergé etc., etc., professent en cette matière une doctrine à peu près analogue (3).

Cette circonstance, qu'une prohibition daliéner est temporaire, qu'elle a pour cause un intérêt sérieux et