Angers 29 juin 1842. D. P. 46. 4. 163. Sirey

2, Voyez notamment, Cassat. 20 avril 1858. D. P. 58, 1. 154, Tribunal de la Seine 21 juin 1898. Gaz. des tribunaux R, mensuel, Fascicule denovembre 1898 paze 541 n°22160 D. P. 98. 1. 47.

3. Demolombe. Trailé des Donations et Teslaments tome 1 sous l'article 900 ne 292 et suiv. Aubry et Rau Cours de Code civil tome VIH, p. 297 et les notes. Troplong, Trailé des Doñalions el Testaments, tome Ix pages 347 et suiv. Massé el Vergé sous

Zachariæ tome III, pages 180-181 note 12.

qu’elle remplit certaines autres conditions dont nous aurons à nous occuper, suffit donc, d’après la jurisprudence et la majorité des auteurs, pour innocenter cette clause et pour lui faire perdre son caractère illicite. Mais pour quelle raison, une prohibition perpétuelle étant contraire à la loi, une prohibition temporaire cessera-t-elle de l'être? La plupart des décisions judiciaires ne s’expliquent point à cet égard ou pour mieux dire, elles donnent des raisons analogues à celles que le préteur romain invoquait d'ordinaire pour corriger le Jus ervrle : c’est-àdire qu’elles se basent purement et simplement sur l’équité et les convenances. D’après M. Troplong, la prohibition temporaire d’aliéner qui a pour cause un intérêt sérieux doit être validée parce que le disposant l’a employée « pour de bonnes raisons de prévoyance, de conve- « nances et d'économie domestique » (1).

Remarquons en outre, que plusieurs arrêts pour démontrer la validité des prohibitions d’aliéner insérées par un donateur ou testateur, font le raisonnement suivant : Le disposant étant libre de ne pas donner a pu, en donnant, apposer à sa libéralité toutes les conditions et clauses qui lui semblaient utiles ; ces conditions et ces clauses doivent donc être respectées.

$S 2. —Critique du système de la jurisprudence.

Les Cours et Tribunaux n’ont pas eu tort, à notre avis, de valider dans certaines circonstances des prohibitions d’aliéner temporaires ayant pour cause l'intérêt du disposant où d’un tiers et il ne faut pas leur reprocher d’a-

1. Troplong. Op. et Loc. cit. Cf. Defrénois. Répertoire général et pralique du notariat, tome I V° Donaiions et Testaments. Rolland de Villargues V* Prohibition d’aliéner.

LPS LEA

voir admis certains tempéraments au système si rigoureux de M. Laurent.

Mais ce qu'on doit critiquer, c’est la faiblesse, on pourrait même dire le manque de logique, des arguments de cette jurisprudence.

Tout d’abord, l’argument tiré de la liberté du donateur ou testateur ne nous semble pas probant. De ce que le disposant était libre de ne pas donner, il ne faut pas en conclure qu'il a pu, en donnant, imposer à son bénéficiaire des conditions contraires à la loi. Il ne faut pas oublier les dispositions de l’article 6 du code civil, et l’on peut dire avec M. Ancelot, qu’un donateur ou testateur, en insérant des conditions illicites « non fecit quod potuit » (c’est à-dire n’a pas usé du droit qu'il avait de ne pas donner) « sed fecit quod non potuit » (c’est-à-dire à inséré dans sa libéralité, des conditions qu'il n’avait pas le droit d’y insérer) (1). La validité des prohibitions d’aliéner, comme de toute autre clause, ne peut donc pas résulter de la liberté du disposant. D'ailleurs, en poussant cet argument jusqu’à ses extrêmes limites, on arriverait à supprimer l’article 900 du code civil, ce qui est évidemment inadmissible.

Ensuite, la jurisprudence et les auteurs ont eu tort de baser leurs décisions sur des considérations purement utilitaires sans invoquer à l’appui aucun motif vraiment juridique. Après avoir posé comme principe, que les clauses tendant à priver un propriétaire de son droit de disposition sont contraires à la loi et aux articles544, 1133, 1594 du code civil, ils auraient dû, en effet, démontrer que certaines prohibitions temporaires d’aliéner servant à garantir un intérêt sérieux soit du disposant, soit d’un tiers, doivent être validées, précisément parce qu’elles ne por-

‘1. Ancelot. Revue crilique., Année 1852. Article précité.

tent pas atteinte à la capacité d’aliéner du propriétaire auquel elles sont imposées et parce qu’elles ne tombent pas sous le coup des articles précités. Or, la plupart des cours et tribunaux ne se sont pas expliqués sur ce point, alors qu'il fallait le faire pour prouver d'une façon péremptoire le caractère licite des clauses qu’ils validenit.

IL est peut-être exagéré de dire comme M. Bartin, que la jurisp ‘udence et la généralité des auteurs persistent à voir « dans la conditionde ne pas cliéner » (même lorsqu’ils la valident) « une atteinte au régime de la pro- « priété ou à la capacité des personnes » (1). il est plus exact de prétendre, comme nous l'avons fait, qu'ils ne se sont point expliqués sur ce point. Mais, il n’en est pas moins vrai, que certains auteurs ont mérité le reproche de M. Barün et en particulier M. Demolombe qui considère la prohibition d’aliéner même temporaire, comme ayant nécessairement pour résultat « soit de rendre le bien ina- « liénable, soit de rendre la personne du proprictaire € incapable de l’aliéner » (2)et qui néanmoins est partisan de la validité de la clause, sous cerlaines conditions il est vrai. Mais alors, valider une prohibition temporaire d’aliéner, en supposant qu’elle ait toujours un résultat illicite, n'est-ce pas apporter aux articles 544 1594, 1598 du code civil une exception purement gratuite ? N'est-ce pas distinquer, là où le législateur n’a pas distir qué?

La loi seule, d'après l’article 1123, dont les articles précités ne sont que des applications spéciales, peut créer des incapables : la volonté humaine ne saurait avoir ce pouvoir. Toute clause ayant nécessairement pour résultat de rendre un propriétaire incapable d’aliéner doit donc être annulée, quel que soit l'intérêt qui puisse la légitimer et même si son ulilité est incontesteble. Sans doute,