Bartin. op. cit, pages 166 et

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« fense d’aliéner qui lui est adressée, le bénéficiaire de

.« Pacte n’aura fait qu'user de son droit de disposition, « cette défense et la condition qui l’émet sont vala- « bles (1) ». Cet article 1589 reconnaît, implicitement il est vrai, la validité des promesses unilatérales de vente qui entraînent à la charge du promettant, l’obligation de ne pas alëéner la chose promise à d’autres personnes qu’au créancier de la promesse et restreignent, par conséquent, d’une certaine façon son droit de disposition sur celte chose. Nous reviendrons sur ce poiut en étudiant, parmi les clauses restrictives de la faculté d’aliéner, les promesses unilatérales de vente et ler. ‘s conséquences.

Ensuite, l'obligation de ne point aliéner n’est pas contraire à l'intérêt général. Elle ne constitue pas ordinairement un obstacle assez sérieux à la libre circulation des biens pour qu’on puisse la considérer comme une atteinte portée à cet intérêt.

« Admettre », dit M. Bartin, « qu’on ne peut en aucun « sens et dans aucun cas, s’engager à conserver un bien « dans son patrimo'ne, serait aussi déraisonnable que « d'admettre « priori la nullité de tou‘e clause restrictive de la liberté du travail (2). Or, la liberté du travail est évidemment un droit d'intérêt général et toute clause qui tendrait à priver une personne de la liberté d'embrasser une profession doit être annulée. Cependant, la jurisprudence et les auteurs s'accordent pour valider les conventions qui, sans impliquer l'abolition de ceite liberté, n’en constituent que « l'exercice normal et régulier ». Ainsi, le caractère licite des clauses par lesquelles les vendeurs de fonds de commerce s’engagent envers les acquéreurs