Huc., op. et loc. cit

Peer

capacité d’aliéner, ou bien si elle tend seulement à faire naître à sa charge « une obligation de ne pas alréner ».

Un autre inconvénient de ce système, inconvénient que M. Bartin reconnaît d’ailleurs lui-même, c’est la non uniformité de la sanction, lorsque le propriétaire contrevient à l’obligation de ne pas faire qui lui était imposée : « La « sanction que je propose,dit-il,ne s’adapte pas également « à tous les cas oùfonctionne la défense d’aliéner. » Nous pourrons vérifier l'exactitude de cette proposition, en étudiant les sanctions des prohibitions licites d’aliéner, et nous verrons en même temps qu'un reproche analogue, sinon plus grave, peut être fait un système de la jurisprudence.

Secrion IV. — Adoption du système de M. Bartin, sauf ence qui concerne les droits d’usufruit ou de rente viagère donnés ou léqués à titre alimentaire.

Malgré ces quelques inconvénients, dont l’importaace est tout à fait secondaire, nous n’hésitons pas, en principe, à adopter le système de M. Bartia et à reconnaître que les prohibitions d'aliéner ne peuvent être validées que si elles présentent les caractères d’une « obligation de ne pas aliéner » sans impliquer « l’abolition de la faculté daliéner ».

Toutefois, nous croyons pouvoir apporter à ce système une exception assez importante et le moment est venu d'examiner en quoi consiste cette exception et quels motifs nous ont autorisé à l’admettre.

On sait, que M. Bartin considère comme des conditions non seulement illicites mais juridiquement impossibles, toutes clauses ayant pour résultat, dans l'intention de leur auteur, d'imprimer sur les biens qui en sont l’objet la qualité juridique d’inaliénabilité ou de priver les pro-

ER Gore

priétaires auxquels elles sont imposées de leur capacité générale d’aliéner. Et, il semble bien que M. Bartin applique ce principe dans toute sa rigueur, même lorsque la prohibition d’aliéner, ou plus exactement la clause d’incessibilité, a pour objet certains droits qui, tout en étant dans le commerce, ne sont pas héréditairement transmissibles et présentent, dans beaucoup de cas, un caractère alimentaire, Nous voulons parler des droits d’usufruit et de rente viagère.

Or, nous prétendons qu'une clause d’incessibilité peut être valablement stipulée dans des libéralités qui ont de pareils droits pour objet, toutes les fois que les dons ou les legs d’usufruit et de rente viagère présentent un caractère alimentaire, bien que dans cette hypothèse la clause soit insérée dans l’intérêt unique du bénéficiaire et ne puisse, par conséquent, s’expliquer par une « obligation de ne pas céder ».

Nous croyons, en effet, qu’une clause d’incessibilité, lorsqu'elle estinsérée dans les conditions que nous venons de déterminer, est implicitement autorisée par l’article 581 du code de procédure civile et qu’elle n’est pas d’ailleurs contraire à la loi.

Certes, nous n’allons pas jusqu’à dire avec MM. Aubry et Rau que tous les dons et legs alimentaires sont de plein droit incessibles (1). Sans doute, lorsque des aliments sont dus en vertu de la loi, en vertu des articles 205 et suivants du code civil, par exemple, qui imposent à certains parents ou alliés l’obligation de fournir des aliments à leurs ascendants, descendants, époux ou alliés dans le besoin, le droit aux aliments est incessible comme la qualité de parents. Mais il n’en est pas de même des aliments constitués au profit d’une personne quelconque

4. Aubry el Rau. Cours de droil civil, TomelV, page 423 parag. 309, note 18.

FOURRIER o

NE

par donation entre-vifs ou par testament: ils sont dans le commerce. L'article 1004 du code de procédure civile défend, il est vrai, de compromettre sur les libéralités ayant pour objet des aliments; mais il ne faut pas en conclure, comme MM. Aubry et Rau, que limpossibilité de compromettre a comme conséquence nécessaire lincessibilité des droits à l'égard desquels le compromis est prohibé (1). D'autre part, de ce que la loi décide dans l’article 581 du code de procédure civile, que les aliments donnés ou léqués sont insaisissables, il n’en résulte pas qu’ils soient incessibles car lincessibilité n’est pas le corollaire indispensable et forcé de linsaisissabilité. Lorsque, dit M.Guillouard,(3) la pension alimentaire a été consütuée insaisissable mais non incessible, « c’est une « créance comme une autre, insuffisamment garantie par « le constiluant,mais que l'on doit prendre pour ce qu’elle « est, c’est-à-dire pour un bien qui n’est pas soustrait au « commerce ».

Mais, il n’en est pas moins vrai que linsaisissabilité attachée aux dons alimentaires par l’article 581 du code de proc. civ., dans un but évident de protection pour les donataires malheureux, ne constituerait qu'une mesure incomplète et illusoire si le législateur n’avait pas permis implicitement au disposant de fortifier l’insaisissabilité par une cause expresse et formelle d’incessibilité, L’insaisissabilité sans l’incessibilité, en effet, empêche bien certains créanciers du bénéficiaire de saisir les dons aiimentaires, mais elle ne met pas obstacle pour cela à la ruine du bénéficiaire prodique qui conserve toujours la faculté de faire sortir librement de son patrimoine des droits dont les arrérages et les revenus étaient destinés

1. Troplong, Trailé de la vente, Tome 1er, n° 227 et Traité des Transactions n° 95 à 98 el Cassalion 31 mai 1826, Sirey,26. 1. 447.