Beaugé, 20 février 1867, Sirey 68, 2. 57 et la note

Mais, ce terme est le plus souvent incertain et indéterminé. C'estce qui arrive, lorsquele disposant s'est exprimé de la façon suivante : « Je donne à Pierre l'immeuble A « dont je me réserve l’usufruit ; tantque je vivrai, Pierre « ne pourra ni aliéner ni engager la nue-propriété de cet « immeuble ». Que le terme soit certain ou incertain, peu importe, la prohibition d’aliéner est licite, pourvu que les autres conditions que nous aurons à déterminer soient remplies.

On doit considérer comme perpétuelle, la prohibition d’aliéner imposée à une personne « tant qu’elle vivra », bien qu'objectivement, et à ne considérer que la chose, cette défense soit à proprement parler temporaire, puisque cette chose pourra être aliénée à la mort du propriétaire auquel la défense d’aliéner était imposée. Mais subjectivement, et si l’on considère la personne du propriétaire, la défense d’aliéner présente tous les inconvénients d’une prohibition perpétuelle puisque, si Pon validait la clause, jamais le propriétaire ne pourrait aliéner. D’ailleurs, dans cette hypothèse, lobligation de ne pas aliéner n’aboutirait-elle pas à labolition de la faculté d’aliéner ? Aussi, M. Demolombe estime qu'il faut considérer comme illicite la prohibition d’aliéner limitée à la vie du donataire (1); d’autre part, nous lisons dans un arrêt de cassation du 24 janvier 1899 (2) qui ne fait d’ailleurs que confirmer la jurisprudence antérieure (3) « qu’on

1. Demolombe. Traité des donations et lestaments, Lome 1°" sous l’article 900, Zoco cilalo, n° 292 et les autorités citées.

2, Cassation 24 janvier 1899. Gaz. des Tribunaux, n du 27 janvier 1899. Contra Aix 8 novembre 1895, Gaz. des Tribunaux, ne du {17 juin 1898.

3. Angers, 29 juin 1842. N. P. 46, 4, 163. Cassation 19 mars 4879, D. P. 79, 1, 455 et 456 et rapport du conseiller Barafort. Lyon, 28 juillet 1853. Sirey, 55, ?, 424.

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«ne saurait considérer comme temporaire, en ce qui « concerne le légataire, une inaliénabilité qui ne doit finir « qu'avec sa vie ».

Mais il ne faut rien exagérer : il ne faut pas considérer comme perpétuelle et partant comme illicite, une prohibition d’aliéner qui, en fait, a duré jusqu’à la mort de celui auquel elle était imposée, alors que dans Pintention du disposant elle ne devait pas durer nécessairement jusquelà et aurait pu cesser auparavant. Ainsi, dans une espèce soumise à la Cour de cassation, le 11 juillet 1877 (1), une testatrice avait défendu à une de ses légataires d’aliéner les biens léqués avant d’avoir atteint l’âge de 25 ans. Cette prohibition était essentiellement temporaire, puisque, dans l’intention de la testatrice, elle devait cesser le jour où sa légataire atteindrait sa vingt-cinquième année. Aussi, la cour de cassation n’hésita pas à valider la clause, bien qu’en fait, cette prohibition d’aliéner se fût prolongée jusqu’au décès de la légataire qui mourut avant l’âge de vingt-cinq ans. A ce point de vue, nous ne pouvons qu'approuver cette décision.

Aux prohibitions perpétuelles d’aliéner, il faut assimiler, croyons-nous, certaines prohibitions temporaires, dont la durée est très longue dans l'intention du disposant et qui aboutiraient, s’il fallait les valider, aux mêmes inconvénients que les prohibitions perpétuelles.

Ainsi, une défense d’aliéner imposée pendant quarante ans à un bénéficiaire déjà très âgé, ne saurait être traitée plus favorablement qu’une défense d’aliéner imposée à ce bénéficiaire jusqu’à sa mort. Dans l’un et l’autre cas, l'obligation de ne pas aliéner ne saurait être considérée « comme l’exercice normal et régulier de la faculté d’alié-