LAON

A. —Toutd’abord, les prohibitions perpétuelles d’aliéner insérées dans un acte à titre gratuit, surtout celles qui sont insérées dans un testament, aboutissent le plus souvent, sinon en droit, du moins en fait, à la réalisation d’une substitution fidéicommissaire, contrairement aux dispositions de l’art. 896.

Le disposant, en défendant à sonlégataire d’alién:r les biens qu’il lui a transmis sans assigner aucune limite à cette défense, veut le plus souvent, qu'après la mort de ce légataire, les biens passent à ses héritiers naturels : et ce que nous disons, est surtout vrailorsque la prohibition d’aliéner ne sert à garantir aucun intérêt sérieux du disposant ou d’un tiers. La charge de conserver a donc pour but, dans l'intention du testateur, de masquer une charge de rendre qui n’est pas expressément stipulée. Le disposantn'ose pas contrevenir directement à l’article 896, maisilcherche par un moyen détourné, (la prohibition perpétuelle d’aliéner),à faire une substitution au profit des héritiers naturels de son bénéficiaire, espérant ainsi assurer l’exécution d’une disposition qui serait infailliblement annulée si la clause de substitution était expressément stipulée, sauf bien entendu l'application des art. 1048 et 1049 du côde civil, Comme il ne saurait être permis de faire indirectement ce qui est défendu directement, la prohibition perpétuelle daliéner doit donc être annulée lorsqu’elle est «une combinaison destinée à masquer une substitution « prohibée » (1).

Cependant, pourrait-on dire, le bénéficiaire auquel l’aliénation d’un bien est interdite, conserve le droit d’en disposer par testament, comme nous aurons l’occasion de le démontrer en étudiant les effets des prohibitions licites d’aliéner, Par conséquent, la charge de conserver

1. Alger, 20 janvier 1879. D. P. 79.2.144. Cass. 27 Mars 1889. Slrey, 02. 1455:

iv)

existe seule, même dans une prohibition perpétuelle d’aliéner, car le bénéficiaire n’est pas chargé de rendre à ses héritiers naturels, un bien dont il peut disposer par testament.

En droit, rien de plus exact, mais en fait le résultat illicite voulu par le disposant pourrait s’accomplir et s’accomplirait le plus souvent, si l’on validait les prohibitions perpétuelles.

Le bénéficiaire, en effet, se croirait obligé, soit par les termes de la clause, soit par un devoir de conscience, de ne pas disposer par acte de dernière volonté d’un bien dont l’aliénation lui avait été interdite pendant toute sa vie. En fait, la substitution serait exécutée et l’article 896 du code civil impunément violé.

B. — En second lieu, les prohibitions perpétuelles d’aliéner ne peuvent être validées parce qu’elles sont contraires à l'intérêt général. De quelque façon qu’on interprète ou qu’on explique les prohibitions d’aliéner, elles ont pour but, en réalité, de soustraire à la circulation pendant toute leur durée les biens qui en sont l’objet.

Si les prohibitions sont temporaires et de courte durée, le mal n’est pas bien grand et l'obstacle apporté par le disposant à la libre circulation des biens n’est pas ordinairement assez grave pour que l'intérêt général soit violé. Si, au contraire, nous nous trouvons en présence d’une prohibition perpétuelle ou d’une prohibition de long-temps, c’est alors qu’on peut comparer les biens dont l’aliénation est interdite à des biens de main-morte et qu’on peut soutenir que la clause est contraire à lintérêt général. Nous nous sommes déjà expliqué sur ce point, en discutant le système de M. Laurent et en reprochant au savant auteur d’assimiler sur ce point les prohibitions temporaires et de courte durée aux prohibitions perpétuelles qui seules méritaient sa critique.