Caen, 12 Juin 1854. D. P. 55.2. 193 et la note

2. Cet arrêt semble admettre que le droit du grevé sur les biens substiluës est résolu, par l’ouveriure du droit des appelés, non seulement dans l'avenir mais dans le passé. Ce système assez séduisant au premier abord, aboutit à des impossibilités juridiques surtout si l’on suppose qu'à la mort de l’auteur de la substitution, l’appelé n’élait pas encore conçu.

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de grever de substitution,au profit de ses petits-fils ou de ses neveux, les biens composant sa quotité disponible, il ne faut pas en conclure que ces articles autorisent ce père de famille à défendre à perpétuité l’aliénation des mêmes biens. Nous avons vu précédemment, qu’il fallait bien se garder de confondre la clause de substitution, même permise, avec la condition de ne pas aliéner : ce sont deux choses bien différentes. Si les cours et tribunaux admettaient qu'une prohibition perpétuelle d’aliéner peut être validée dans tous les cas exceptionnels oùles substitutions fidéicommissaires sont permises, on pourrait leur reprocher, avec raison, de donner une interprétation extensive aux articles 1048 et 1049 du code civil qui, apportant une exception à la règle générale de l’article 896,doivent être interprétés restrictivement (1).

Et puis, il reste toujours vrai de dire que si la prohibition perpéluelle d’aliéner, lorsqu'elle est imposée dans les cas prévus aux articles 1048 et 1049 du code civil, ne peut être annulée par application de l’article 896, elle reste contraire à l'intérêt général puisqu'elle soustrait à la circulation pendant un tempsindéfini les biens qui en sont l’objet.

On ne pourrait invoquer en sens contraire un arrêt très ancien rendu par la cour de cassation le 7 février 1831,pour soutenir que les prohibitions perpétuelles d’aliéner sont licites par cela seul qu’elles sont jointes à des substitutions permises (2). D'une part, en effet, la prohibition r’avait pas pour objet les biens grevés de substitution : d’autre part, ce qui avait été imposé à la légataire,

1. Cf. Pandectes Françaises Vo Donations et Testaments, tome Le, 1e partie, chap. HI, Section I, $ 2 passim.

9, Cass. 7 février 1831. Sirey, 31. 1.77. D. J.G. Ve Disposilions entre vifs el teslamentaires, no 180, note. Cf. Rapport de M. 'e conseiller Cassini, voir cassation, 7 février 1831 précité,

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ce n’était pas une prohibition absolue d’aliéner sa réserve légale, ce qui aurait été contraire àla loi, mais la nécessité de faire une option qui n’avait rien que de licite. Nous reviendrons d’ailleurs sur cet arrêt dont nous sommes loin d'approuver la décision,même expliquée comme nous venons de le faire. |

Quoiqu'il en soit, il ne faut rien exagérer : si une prohibition perpétuelle d’aliéner servant à déquiser une substitution permise ne vaut pas comme prohibition d’aliéner, il n’en est pas moins vrai qu’elle produit tous ses effets comme substitution fidéicommissaire et que les articles 1048 et suivants seront applicables.

B. — Il peut arriver aussi que les prohibitions perpétuelles d’aliéner ne soient contraires ni à l’intérêt général ni aux dispositions de l’article 896, quaud par exemple, elles sont stipulées dans un contrat à titre onéreux, (auquel cas il ne saurait être question de substitution déquisée), et qu'elles ont pour objet certaines choses qui, par leur nature, n’étaient pas dans le commerce et ne sont devenues aliénables que par suite d’une désaffectation totale ou partielle. Ainsi, une église désaffectée, des fortifications et ouvrages déclassés, un cimetière abandonné, etc., etc, en un mot tous les biens qui ont cessé de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes pour entrer plus ou moins complètement dans le domaine privé, peuvent-ils être vendus à un particulier à la condition qu'ils ne sortiront jamais du patrimoine de l’acquéreur ?

En ce qui concerne les cimetières abandonnés, le Tribunal civil de Beaugé adopte l’affirmative, dans un jugement du 20 février 1867 (1). Le jugement déclare licite et obligatoire la prohibition d’aliéner, même perpétuelle,