RO

contenue dans un contrat de vente, « lorsqu’elle est le « seul moyen d'arriver à un but recherché par les parties, « par exemple, lorsque cette défense insérée dans la ven- « te faite par une commune,a pour objet d'assurer la con- « servation de la chose vendue (du cimetière) à l’état de « lieu saint.

L’espèce soumise au Tribunal de Beaugé était assez curieuse pour qu'il nous soit permis d’en dire quelques mots.

La ville de Beaugé avait été autorisée à vendre à un particulier un ancien cimetière abandonné, à la charge par l'acquéreur de conserver à perpétuité à l’état de lieu saint le terrain de ce cimetière, terrain dans lequel étaient d’ailleurs inhumés ses plus proches parents. Quelque temps après la vente, l’acquéreur violant la loi de son contrat,vendit une partie du cimetière à une personne qui, sans aucun scrupule, se mit aussitôt à transformer létat des lieux et à dévaster les tombes. Emue de cet état de choses, la ville de Beaugé fit assigner son acquéreur devant le Tribunal qui prononça la résolution de la vente consentie par la ville, reconnaissant ainsi le caractère obligatoire de la prohibition perpétuelle d’aliéner imposée à cet acquéreur.

Cette clause en effet, loin d’être en opposition avec lintérêt général des habitants de Beaugé, avait au contraire pour but de garantir cet intérêt. « C'était le seul moyen», lisons-nous dans le jugement « de satisfaire l’intérêt commun ».Ces habitants avaient un intérêt au moins moral,à ce que les tombes ne soient point dévastées et cela suffisait, d’après le tribunal, pour justifier la clause qui nous occupe. « Attendu que l'intérêt moral peut être seul la base des actions ».

Que penser de cette décision du Tribunal de Beaugé qui d'ailleurs n’est confirmée par aucun autre arrêt ?

Ceux qui n'hésitent pas à valider une prohibition d’alié-

Per

ner par des considérations purement utilitaires, par cela seul qu’elle a pour but de garantir un intérêt sérieux et pourvu que l'intérêt général ne soit point violé, ne peuvent qu'approuver cette décision. Toutefois, l’annotateur de Sirey la considère, « comme beaucoup trop absolue « du moins dans ses motifs, quelque respectable que soit «le sentiment qui l’a dictée. Nous ne pensons pas »,ditAl, «que même l'intérêt le plus évident puisse légitimer une « prohibition d’aliéner perpétuelle qui aurait pour effet « de mettre la chose hors du commerce d’une façon abso- « lue » (1).

Quant à ceux qui comme nous exigent, pour la validité d’une prohibition d’aliéner, qu’elle puisse s’expliquer par « une obligation de ne pas faire » et qu’elle n’implique pas « l’abolition de la faculté d’aliéner », ils ne peuvent approuver la décision que nous venons d'analyser. Sans doute, dans l’espèce,la clause imposée à l’acquéreur de l’ancien cimetière n’avait rien de contraire à l'intérêt yénéral comme nous l’avons démontré, mais elle n’en constituait pas moins une condition illicite, car vu son caractère de perpétuité,elle tendait nécessairement à priver l’acquéreur de son droit de disposition sur le cimetière par lui acquis : elle ne devait donc pas être prise en considération.

Ce que nous venons de dire, des prohibitions perpétuelles d’aliéner ayant pour objet un cimetière abandonné, on peut lPappliquer, mutatis mutandis, à celles qui ont pour objet des ouvrages de querre déclassés, l'emplacement d'une église détruite, etc., etc.

2. — Si une prohibition perpétuelle d’aliéner s’adressant à un particulier ne peut être validée, faut-il admettre une règle contraire lorsqu'une telle clause est impo-