Beaugé. Arrêt précilé, Note de Sirey

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sée à un établissement public ou d'utilité publique, à un établissement jouissant de la personnalité civile ? Par exemple, le testateur pourra-t-il, en léquant un de ses immeubles au bureau de bienfaisance de sa commune, affecter à perpétuité cet immeuble à l’entretien d’un hospice pour les vieillards et en prohiber laliénation ? Dans cette hypothèse et malgré le caractère perpétuel de la prohibition, pas de substitution déguisée à craindre puisque le légataire est un être de raison qui doit durer indéfiniment ; d'autre part, le but poursuivi par le testateur semble, à première vue, n'avoir rien de contraire à l’intérêt général puisque l’affectation de immeuble à l’usage spécifié dans le testament a lieu dans l’intérêt d’une collectivité.

Néanmoins, la jurisprudence n’a pas hésité à annuler les prohibitions perpétuelles d’aliéner imposées à une personne morale aussi bien que celles qui s’adressent à une personue physique. Un arrêt de la cour de Lyon du 26 mars 1866 (1), décide en effet: « que la clause par laquelle un testateur, en faisant un legs au profit d’un « bureau de bienfaisance, dispose que sauf le cas d’ex- « propriation pour cause d'utilité publique, les immeubles « léqués ne pourront être vendus sous aucun prétexte,

« doit être réputée non écrite comme contraire à la loi « et à l’article 900 ».

Cette décision est irréprochable : qu'il s'agisse d’une personne physique ou d’une personne morale en effet, il reste toujours vrai de dire qu’une prohibition perpétuelle d’aliéner, si elle devait être validée, « aurait pour « effet de mettre hors du commerce les immeubles qui en « sontl’objet. Ce serait purementet simplement la recons-

4. Lyon 26 mars 1866. Sirey 66. 2. 260. D. P. 66. 2. 84 et sur pourvoi. Cassation 7 juillet 1867. Sirey 68, 1. 435, D. P, 68. 1, 446,