Troplong. Traité des contrats aléaloires page

3, Liège, 25 mai 1887, D. P. 88. 2. 78,

Le pee

parce qu’un droit d’usufruit, par exemple, qui s’éteindra nécessairement au décès de l’usufruitier a été stipulé incessible pendant toute la vie de cet usufruitier ?

Enfin, dans l'hypothèse qui nous occupe, la clause es cessibilité étant valable, bien que, stipulée dans l'intérêt unique du bénéficiaire, elle ait nécessairement pour résultat de rendre indisponibles les droits qui en sont l’objet sans pouvoir s'expliquer par « une obligation de ne pas faire »,le dernier motif que nous avons invoqué, au paragraphe précédent, pour établir le caractère illicite des prohibitions perpétuelles d’aliéner en général, ne se retrouve plus ici. Qu'importe, en effet, que la clause d’incessibilité perpétuelle ayant pour objet une rente viagère léquée à titre alimentaire, immobilise cette rente entre les mains du crédi-rentier, puisque malgré ce résultat, ordinairement illicite, elle peut être validée, pour les raisons que nous avons exposées précédemment ?

Et puis, étant denné le but du disposant, en stipulant incessibles les droits d’usufruit ou de rente viagère par lui donnés ou léqués à titre alimentaire, comment pourrait-on soutenir qu'il ne lui soit pas permis de décider que cette stipulation produira ses effets pendant toute la vie du bénéficiaire ? Son but,nous l'avons vu, c’est de protéger le bénéficiaire contre ses propres entraînements et de lui procurer des ressources qui lui permettront de vivre honorablement et sur lesquelles sa prodigalité n'aura accune prise ; c’est aussi de compléter les effets de l’insaisissabilité que l’article 581 n° 4 attache de plein droit à toutes les libéralités faites à titre alimentaire. Or ce but généreux serait-il atteint dans tous les cas, si la clause d’incessibilité ne pouvait être stipulée pour toute la durée de l'existence du prodigue? IL est permis d’en douter. Comment pourrait-on concevoir d’ailleurs, qu'il ne soit permis à un testateur de protéger son bénéli-

ENORPE.

claire contre lui-même que pour un temps limité, alors que, sauf stipulation contraire, la rente viagère et lusufruit donnés à titre alimentaire sont insaisissables pendant toute la vie du crédi-rentier ou de l’usufruitier ?

Pour toutes ces raisons, nous croyons donc que la clause d’incessibilité ayant pour objet un usufruit et une rente viagère donnés ou légués à titre alimentaire peut être validée, même si elle doit nécessairement durer jusqu’au décès du bénéficiaire.

SecTiOn II. — La prohibition d’aliéner doit avoir pour cause un intérêt sérieux.

Le caractère temporaire d’une prohibition d’eliéner n’est pas la seule condition requise pour la validité de cette clause : il faut encore que ladite clause ait pour cause un intérêt sérieux. En effet, si elle ne devait profiter à personne, elle ne constituerait qu’un « *=udum prœceptum », un simple conseil, dénué de tout effet obligatoire et dont personne ne pourrait se prévaloir, car sans intérêt pas d'action. La prohibition d’aliénern’engendrerait à la charge du donataire qu’une obligation moraleet de conscience de se conformer au désir exprimé par son bienfaiteur, et l’on ne pourrait relever à sa charge aucune obligation civile. La jurisprudence et les auteurs sont d'accord sur ce point dont l’évidence est telle, qu'il est inutile d’insister plus longtemps. Citons seulement quelques paroles de M. Bartin, qui nous paraissent résumer d’une façon précise ce que nous venons de dire : « L'obligation de ne « pas aliéner, dit-il, doit répondre à un intérêt spécial de « la personne qui l’impose. On ne peut l’imposer en Pair, « pour ainsidire, et sans qu'il y ait derrière elle un intérêt quelconque dont elle assure la satisfaction » (1).

1, Bartin, op. cu, page 168 note,

S. Section 1. — Nature de l'intérêt qui peut légitimer une prohibition d’aliéner

Cet intérêt doit être suffisamment sérieux, mais il n’est pas absolument nécessaire qu’il soit appréciable en argent. Cette proposition demande à être expliquée et nous allons le faire dans deux paragraphes bien distincts.

$ 1. — L'intérêt qui sert à légitimer une prohibition d'aliéner doit être suffisamment sérieux.

Nous entendons par « #ntérèêt sérieux, » un intérêt digne d’être pris en considération par les tribunaux, ou si l’on préfère, assez important pour légitimer une action en justice. Cela se comprend à merveille. Lorsqu’en effet, une prohibition d’aliéner est insérée dans un acte quelconque, deux sortes d'intérêts bien différents se trouvent en présence : d’une part, l'intérêt général, qui milite pour annulation de la clause, d'autre part, l'intérêt de celui au profit duquel cette clause est stipulée, (un intérêt particulier, par conséquent.) qui milite pour son maintien.

En effet, l'intérêt général exige que les aliénations ne soient point arbitrairement entravées et que chaque propriétaire puisse librement user de la faculté d’aliéner qu'il tient de la loi; mais d’un autre côté le donateur, par exemple, peut avoir intérêt à ce que les biens par lui transmis restent dans le patrimoine du donataire (nous étudierons bientôt les cas assez nombreux où cet intérêt

peut se rencontrer).

De quel côté doit pencher la balance ? Est-ce toujours

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du côté de l'intérêt général ? A cetégard, nous lisons aux Pandectes francaises : « Il faut savoir quel est celui des « deux intérêts qui prédomine, si c’est l’intérêt général, « la condition est illicite et réputée non écrite, si c’est « l'intérêt des individus, elle est valable » (1). IT faut donc que l'intérêt particulier militant pour le maintien de la prohibition d’aliéner soit assez important pour qu’on puisse oublier Patteinte légère apportée par l’auteur de cette clause à la libre circulation des biens ; ce qui ne veut pas dire, remarquons-le bien,qu’il faille sacrifier lintérêt général à l'intérêt privé. La question de savoir dans quels cas cet intérêt particulier peut être considéré comme prédominant, est d’ailleurs une pure question de fait. Tout dépend des circonstances et l’on ne pourrait à cet égard poser des règles précises.

D'autre part, si l'intérêt servant de cause à une prohibition d’aliéner n’est pas suffisamment prouvé, s’il est de peu d'importance, il équivaut à un défaut d'intérêt et ne peut donner lieu à une action en cas de contravention à la clause : De minimis non curat proetor ».

$ 2. — L'intérêt moral ou d'affection, peut-il tout aussi bien que l'intérêt pécuniaire légitimer une prohibition temporaire d’aliéner ?

Un père de famille en faisant le partage anticipé de ses biens entre ses enfants, peut-il leur défendre d’aliéner, sa vie durant, un vieux manoir appartenant à la famille depuis un temps immémorial, uniquement parce qu'il éprouverait quelque déplaisir à voir ce bien passer de son vivant entre des mains étrangères et alors qu'il ne ‘se réserve ancun droit actuel d’usufruit ou d'usage ?

1. Pandectes Françaises. V° Donalions et testaments, lome 1% 1 partie chap. I, section {r, $2 passim.