Troplong. Tome Lx, des Donalions, ne

5. Cf. Orléans, 17 janvier 1846. Sirey, 46, 2, 178. Angers, 18 décembre 1878. D. P. 79, 2, 172,

6. Chausse. Revue criulique de législation et de jurisprudence. Année 1895, pages 446 et suiv. « De l’intérél d'affection ».

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et 1184 du code civil, mais encore une action en dommages-Intérêts que la majorité des auteurs lui refusent en se (fondant sur ce que « les dommages-intérêts, étant alloués « sous la forme d’une somme d’argent, l’argent ne peut « remplacer ce qui n’est pas estimable pécuniairement ».

Nous n'avons pas l'intention de nous étendre ici sur la dissertation de M. Chausse, ce qui nous entraïînerait en dehors des limites que nous nous sommes assignées. Disons seulement que spécialement en ce qui concerne les prohibitions d’aliéner, nous pensons comme lui et contrairement à M. Demolombe, que l'intérêt d'affection du disposant suffit à les légitimer. Décider le contraire, c’est à notre avis dénier au disposant le droit de régler comme il l'entend l’aliénation des biens quicomposent son patrimoine, c’est le mettre dans l’alternative de ne pas donner ou de faire une donëtion qui produirait des effets contraires à sa volonté. D'ailleurs, ne peut-on pas dire que dans des cas très nombreux, l’intérêt d’affection est plus intéressant et plus respectable que l'intérêt pécuniaire lui-même ?

Quoiqu'il en soit, nous pensons que l'intérêt moral du disposant ou de Fauteur de la clause, est le seul qu’on puisse considérer comme suffisamment sérieux pour légitimer une prohibition d’aliéner. Nous reviendrons d’ailleurs

sur ce point.

S. Secrion II. — Dans l’intérét de quelles personnes une prohibition d'aliéner peut-elle être stipulée?

En règle générale, une défense quelconque peut intervenir soit dans l'intérêt de l’auteur de cette défense, soit dans l'intérêt d’une tierce personne, soit dans l'intérêt de celui-là même auquel cette défense est imposée. La prohibition d’aliéner fait-elle exception à cette règle ? Est-elle

: — 100 — toujours valable, lorsqu'elle a pour cause un intérêt quelconque, sans qu'il y ait lieu de distinguer les cas où les personnes intéressées au maintien de la clause sont le disposant ou des tierces personnes de ceux où lintérêt du bénéficiaire seul est en jeu ? C’est ce que nous devons

maintenant examiner.

$ 1. — Prohibitions d’aliéner stipulées dansl’intérêt de leur auteur.

A. — Les prohibitions d’aliéner ayant pour cause l’intérêt de leur auteur et spécialement celles qui sont stipulées dans l'intérêt d’un donateur, sont certainement les clauses qui sont traitéesle plus favorablement par la doctrine et que les cours et tribunaux ont validé le plus fréquemment. Cela se comprend à merveille. L'intérêt du donateur esten effet, dans la grande majorité des cas, et comme nous alluns le voir dans quelques instants, un intérêt sérieux et pécuniaire. D’un autre côté, cette première catégorie de prohibitions d’aliéner ne se pro- Jongent pas nécessairement jusqu'à la mort de celui auquel elles sont imposées ; elles sont limitées à la vie de l’intéressé et partant ne peuvent pas être considérées comme perpétuelles. Et puis, pourrait-on assimiler aux substitutions fidéicommissaires des clauses qui sont stipulées dans l'intérêt du disposant lui-même? où serait l’appelé? Enfin, dit M. Bartin, en parlant des prohibitions d’aliéner insérées dans l'intérêt du donateur, « l’idée d’obligation s'applique à la lettre » et il ajoute que ces clauses « présententles caractères d’un simple usage de la faculté « d’aliéner chez celui quis’en démet » (1). Elles ne peuvent

1. Bartin op. cit., page 179 et suiv. Cf. Dalloz, Alph. JG. Supplément V° Disposilions entre vifs el testament loco cit.

donc être rangées que très rarement parmi les conditions illicites, impliquant « abdication de la faculté d’aliéner ». Eneffet,les donataires ou même les acheteurs auxquels ces prohibitions sont imposées, s'engagent en contractant à respecter toutes les conditions et clauses de la donation ou du contrat à titre onéreux. Ils s’obligent envers le disposant à ne pas compromettre ses intérêts par des aliénations intempestives, et cette obligation, nous le verrons bientôt, est énergiquement sanctionnée.

« La défense d’aliéner »,lisons-nous encore dans les conclusions développées par M. le procureur général Pinard devant la Cour de Douai, le 27 avril 1864,« rentre dans le « pouvoir du disposant qui a pu la stipuler pour protéger « son propre droit. Il y a dans cette faculté laissée au « disposant, non plus une exception au principe qui régit « la propriété mais une conséquence du droit de pro- « priété lui-même » (1).

B. — Mais, dans quels cas une prohibition d’aliéner peut-elle avoir quelque utilité pour celui-là même qui l’impose ; dans quels cas, cette utilité est-elle suffisamment appréciable pour rendre obligatoire la clause qui nous occupe ?

Commençons tout de suite par écarter l'hypothèse d’une prohibition d’aliéner testamentaire qui évidemment ne peut avoir por cause l'intérêt du testateur, c’est-à-dire d’une personne qui n’existera plus lorsque le testament produira ses effets et ne peut jamais s’expliquer que par lintérêt d’un tiers ou du bénéficiaire lui-même :

1° Supposons d’abord qu’une prohibition d’aliéner soit stipulée dans une donation entre-vifs ou dans un partage d’ascendants fait sous forme de donation. Dans cette hypothèse, la clause pourra servir, soit à garantir un droit actuel que le donateur s’est réservé sur les biens donnés