Douai, 27 avril 1864. D. P. 64, 2. 2 90-91 et la note

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ou qui lui appartenait déjà sur d’autres biens du donataire, soit à rendre plus efficace le droit de retour légal ou conventionnel appartenant à ce donateur. Enfin, la prohibition d’aliéner peut s’expliquer dans certains cas, par un intérêt purement moral du donateur qui impose. Ilest nécessaire d'examiner en détail tous ces divers points.

a) Tout d’abord, avons-nous dit, [a prohibition d’aliéner stipulée par un donateur peut avoir pour but de garantir un droit d’usufruit, d'usage, d’habitation, un droit de nue-propriété, ou même, (ce qui nous paraît plus contestable), une servitude quelconque, comme un droit de passage ou de vue, appartenant au donateursur les biens dont il défend l’aliénation. Dans le même ordre d'idées, la clause qui nous occupe peut servir à assurer au donnateur le paiement régulier d’une pension ou d’une rente viagère par lui stipulée et dont les arrérages lui seront payés au dépens des revenus de l’immeuble dont l’aliénation estinterdite.

Dans la plupart des espèces qui se sont présentées devant les tribunaux, les prohibitions d’aliéner avaient pour but d'assurer au donateur la jouissance paisible d’un droit d’usufruit lui appartenant sur les biens dont il avait défendu laliénation (1). Ces clauses ont presque toutes été validées, car l'intérêt du donateur, dans l’hypothèse dont nous nous occupons, était suffisamment sérieux pour les légitimer (2). Supposons, en effet, que le donateur soit usufruitier des biens dont il défend l’aliénation.

1. Cassation, 10 avril 1858, D. P. 58. 1. 154. Angers, 18 décembre 1878. D. P. 79, 2. 172. Nancy, 24 décembre 1869. D. P. 72. 2. 57. Cassation 27 novembre 1893. D. P. 94. 1. 566. Sirey, 94. 1.349. Adde Cassation, 26 juillet 1896. D. P. 98. 1. 17 et note de M. Planiol. Cassation, 27 juillet 1863. D. P. 64.1. 494.

2. C. |, Demolombe. Tome 1. Traité des Donations et Testaments, nos 294 à 296.

Il peut avoir et il a le plus souvent, des raisons très importantes pour empêcher que la nue-propriété des biens dont il a l’usufruit ne sorte du patrimoine de son donataire. En effet, les rapports du nu-propriétaire et de l’usufruitier, dans les cas où l’usufruitier est le donateur du nu-propriétaire, sont tout à l'avantage de cet usufruitier. Le donataire, obligé en conscience de se montrer reconnaissant envers son bienfaiteur, sera pour lui un nupropriétaire des plus conciliants, il évitera toute contestation susceptible de lui porter préjudice, et le laissera jouir librement de son usufruit. Mais si ce donataire aliénait sa nue-propriété, l’usufruitier-donateur pourrait se trouver en rapports avec des étrangers, peut-être des ennemis, qui ne se feraient pas faute de lui faire éprouver mille vexations, ou tout au moins qui pourraient lui rappeler à chaque instant les obligations de l’usufruitier telles qu’elles sont tracées par le Code civil et lui en imposer la stricte observation (1). On comprend donc fort bien que pour éviter tous rapports avec de nouveaux nupropriétaires et pour s’assurer les avantages qu'il peut avoir de se trouver en relations avec son donataire, le donateur lui défende d’aliéner sa nue-propriété. La doctrine (2) comme la jurisprudence reconnaît l'utilité de la prohibition d’aliéner pour le donateur, en se fondant sur les considérations que nous venons de développer. Il faut excepter, bien entendu, MM. Huc et Laurent. M. Huc trouve qu’en validant une prohibition d’aliéner insérée dans ces conditions : « il est difficile de pousser plus loin

4. Cf. Note de Dalloz sous Orléans, 10 février 1892. D. P. 93

2. Voy. toutes les autorités citées précédemment sauf MM. Laurent et Huc. Adde Defrénois, Répertoire général el pralique «de notariat. Tome I*r. Ve Donations et lestaments, page 160 Cf. Guillouard. Trailé des Privuèges et Hypothèques. Tome IT, page 463 et 464, n°° 985 et 986.

« l'esprit de tolérance » et affirme gratuitement que cette clause, même lorsqu'elle a pour but de sauvegarder un droit appartenant au donateur, ne se Justfie par aucun intérêt civilement appréciable (1). C’est une opinion personnelle de M, Huc qu'il est permis de ne pas adopter.

Ce que nous venons dire, du donateur usufruitier, on peut l'appliquer, mutalis mutandis, au donateur qui s’est réservé un droit d'usage, d'habitation ou tout autre droit réel sur les biens qu’il défend d’aliéner. Et si nous supposons maintenant qu’au lieu d’être usufruitier, le donateur soit nu-propriétaire des biens qui sont l'objet de la prohibition, l'intérêt qu’il peut avoir à ce que l’usufruitier de son choix, dont il a pu apprécier l’esprit d'ordre et d'économie, ne cède pas son droit à des étrangers qui, sans doute, ne présenteraient pas les mêmes garanties, ne peut être contesté. Il n’est pas indifférent en effet, d’avoir comme usufruitier une personne plutôt qu’une autre, surtout sicette autre est imprévoyante et prodigue et ne possède aucune des qualités qui font apprécier le bon administrateur.

b) Nous avons dit que la prohibition d’aliéner stipulée dans une donation entre-vifs, peut encore servir à rendre plus efficace le droit de retour légal appartenant à certains donateurs, ou de retour conventionnel que tout donateur peut se réserver sur les biens donnés.

Pour démontrer l'utilité de la clause dans l’hypothèse dont nous nous occupons, il ne suffit pas de supposer que le donateur est un ascendant auquel l’article 747 du code civil accorde un droit de retour ou plus exactement un véritable droit de succession sur les biens par lui donnés, lorsque le descendant donataire meurt sans postérité. II ne suffit pas de dire que ce droit de succession ne pou-