TITRE PRÉLIMINAIRE

SECTION Ï. — /ntroduction

Tous les biens susceptibles d’appropriation peuvent être aliénés par ceux qui en sont propriétaires, qu’il s’agisse de meubles ou d'immeubles, de choses corporelles comme de droits incorporels. C'est ce qui les différencie surtout des biens dont l’homme ne peut devenir propriétaire tels que les biens du domaine public de l'Etat et des communes qui sont inaliénables.

« La faculté d’aliéner, dit M. Huc (1), est de l’essence « même de la propriété : la suppression de cette faculté « serait la suppression de la propriété individuelle. « Chaque fois que dans la théorie de la législation actuelle, «on voit apparaître l’idée d’inaliénabilité, on se trouve « toujours en présence d’une hypothèse où l'appropriation « privée n'existe pas ».

D'ailleurs, les articles 537, 544, 1594, 1598 du Code civil sont des textes si clairs, les vérités qu’ils expriment si évidentes, qu'il est inutile de démontrer le bien fondé de l’opinion de M. Huc qui n’est, en quelque sorte, que la paraphrase de ces articles.

Cependant, le principe que nous venons de poser, comporte certaines exceptions.

D'une part, en effet, le législateur a décidé que certrines choses ou certains droits, bien que susceptibles

1. Huc. Comment. théorique et pral. du droit civil, TomeIv pages 102 et suiv., n° 77.

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d'appropriation privée, ne pourraient être aliénés, quelle que soit la personne à laquelle ils appartiennent, parce qu’il les considère comme incessibles en vertu de leur destination même ou que cette incessibilité est commandée par l'intérêt général et l’utilité sociale.

Ainsi, les articles 631 et 634 du code civil décident que les droits d’usage et d'habitation ne pourront être cédés. D’après la majorité des auteurs (1) et bien que la ioi ne l'ait décidé nulle part expressément, il faut également considérer l’usufruit légal des pères et mères sur les biens de leurs enfants mineurs, l’usufruit du mari sur les biens dotaux, comme des droits incessibles par leur nature. Il en est de même, suivant MM. Aubry et Rau, pour les dons et legs d’aliments (2).

Ainsi encore, plusieurs dispositions législatives (3), les unes antérieures, mais la plupart postérieures à la promulgation du code civil, ont défendu, comme contraire à l'intérêt général ou à l’ordre public, l’aliénation des armes et munitions de guerre, des effets d'équipement militaire, des remèdes secrets, des substances vénéneuses, du tabac, des cartes à jouer, des poudres et allumettes, du gibier pendant la fermeture de la chasse, etc., etc., (nous n'avons pas ici la prétention de faire une énumération complète).

Enfin, les biens indivis de leur nature, tels que cours

1. Voy.,notamment Demolombe,;tome VI. Dela puissance paternelle, n° 527, pages 411 et suiv. Demangeat. Revue de Droit français el étranger, 1815, p. 674, contra Aubry et Rau, tome III, p. 683.

?. Aubryet Rau. Cours de Droit civil, tome IV, page 423, parag. 359, note 18.

3. V. Décret du 18 août 1810 et du 3 mai 1852. Lois du 22 juillet 1791 et du 14 juillet 4860. Loi du 19 juillet 1845. Loi du 21 décembre 1872. Loi du 23 avril 1816. Ordonnance du 25 mars 1818. Ordonnance du 19 juillet 1829. Loi du 2 août 1872, Loi du 45 mars 1873. Loi du 3 mai 1844, etc., etc.

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communes, allées communes, passages communs, quoiqu’ils soient dans le commerce,ne peuvent néanmoins être aliénés séparément, abstraction faite des immeubles à l’utilité desquels ils sont affectés.

D’autre part, la loi a retiré à certaines personnes l'exercice de la faculté d’aliéner ou, si l’on préfère, su— bordonné la validité des aliénations consenties par ces personnes à l’observation de formalités spéciales. Nous faisons allusion ici à lincapacité des mineurs, des interdits et des femmes mariées qui, bien que propriétaires et investis de tous les droits conférés aux propriétaires par l’article 544 du code civil, ne peuvent librement aliéner les choses qui leur appartiennent. Dans cette hypothèse, les choses considérées en elles-mêmes et abstraction faite de la personne du propriétaire restent aliénables, mais le législateur, dans un but de protection bien facile à comprendre, a retiré à ce propriétaire le droit de les aliéner sans contrôle.

Dans le même ordre d’idées, et pour protéger la femme mariée contre ses propres faiblesses et surtout contre les prodigaliiés de son mari, le législateur de 1804, reproduisant en les agqravant les dispositions de la loi Julia de fundo dotali, a décidé que les biens de la femme stipulés dotaux ne pourraient être aliénés ni par le mari, ni par la femme ni par les deux conjointement (1).

Enfin,d’après certains arrêts (2),il faut voir une exception au principe des articles 537 et 544 du code civil dans les articles 1048 et1049 qui autorisent excepfionnellement les substitutions fidéicommissaires au profit de certains parents.En effet, les aliénations et autres charges consenties par le grevé pendant sa vie sur les biens substitués,

1. Voyez article 1554, code civil, 2, Voy. notam. Angers, 29 juin 1842. D, P., 46. 4.163.

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ne sont pas opposables aux appelés en cette qualité; on peut donc soutenir que, pendant sa vie, le grevé est en quelque sorte incapable d’aliéner les biens qu'il est chargé de rendre aux appelés.

De même, les titulaires des biens constitués en majorat ne peuvent les aliéner librement (1). Actuellement, la création de nouveaux majorats est interdite, mais les anciens, (du moins les majorats de propre mouvement), mont pas complètement disparu. Ils comprennent encore aujourd’hui plusieurs millions.

Tels sont les principaux cas où notre législateur a défendu aux propriétaires l’aliénation ou la cession des choses ou des droits leur appartenant. Ce qu'il a fait déjà et ce qu’il pourra faire encore, si l'intérêt public l'exige, la volonté de l’homme peut-elle le réaliser ? Un bien peut-il être retiré ducommerce en vertu d’une convention conclue entre particuliers ? Les donateurs ou les vendeurs peuvent-ils rendre leurs ayants-cause incapables d’aliéner les biens qu’ils leur transmettent ? ou bien, en posant la question autrement et d’une façon plus générale, les prohibitions d’aliéner résultant de la volonté de l’homme sont-elles susceptibles de produire quelque effet ? La loi est muette sur ce point, mais ce n’est pas une raison suffisante pour décider a prior: que les prohibitions d’aliéner résultant de la volonté humaine doivent être proscrites. Pour qu'une clause soit contraire à la loi, il faut, en effet, que le législateur l'ait défendue, soit expressément, soit implicitement : sinon, les particuliers puisent dans les articles 6 et 1134 du code civil combinés le droit de la stipuler. Suivant ces deux articles, les particuliers sont libres d'insérer dans un acte quelconque toutes les conditions qui ne sont pas contraires aux lois,

1. V. décret du 30 mars 1806. Sénatus-consulte du 14 août 1806. Loi lu 12 mai 1835. Loi du 7 mai 1849.