Voyez arrêt du 9 mars 1868 précité. Sirey

3. Douai, 27 avril 1864 D. P. 64, 2, 89 et réq. du procureur général Pinard.

intérêt suffisamment sérieux du crédi-rentier; la cour de cassation confirma cet arrêt le 12 juillet 1865 (1).

Il nous semble pourtant que l'intérêt d’un crédi-rentier à ce que les biens léqués aux débi-rentiers ne soient point aliénés, afin d’assurer le service régulier de sa rente, au dépens du revenu de ces biens, n’est pas toujours suffisant pour légitimer une prohibition d’aliéner. On peut même dire que dans l’espèce soumise à la cour de Douai, cet intérêt était complètement nul. Comme le faisait justement remarquer le jugement du tribunal de Saint- Omer, annulé par la Cour de Douai, la prohibition d’aliéner étant insérée dans un testament « constituait en « présence des.articles 1017 et 2111 du code civil, une « mesure complètement inutile et frustratoire ». En effet, l’article 1017 du code civil donnait au crédi-rentier en sa qualité de légataire, une hypothèque légale sur les biens de la succession dont les légataires débi-rentiers se trouvaient détenteurs ; l’article 2111 lui permettait d'obtenir le bénéfice de la séparation des patrimoines, en accomplissant les formalités exigées par la loi. En présence de ces garanties importantes, la prohibition d’aliéner imposée dans le testament n’était donc pour lui d’aucune utilité.

La Cour de Douai a donc eu tort, à notre avis, de valider la clause, sous prétexte qu’elle se justifiait par un intérêt sérieux du légataire (2).

Cette décision aurait pu s’expliquer à la rigueur, si la prohibition d’aliéner eût été insérée dens une donation ou dans une vente. Dans cette hypothèse, en effet, l’utilité de la clause eût été moins contestable, le crédi-rentier n'étant pas légataire et ne pouvant se prévaloir des arti-

1. Cass. L1 juillet 1865, Sirey, 65, 1, 342. D. P. 65, 1, 475. 2. Cf. Pandecles françaises, V° Donalions et Teslaments, Tome 1°*, 49e partie, titre {+ , chapitre II, section [, $ IL.

Suites

cles 1017 et 2111, pour réclamer le paiement des arrérages de sa rente. Mais il n’en est pas moins vrai, que même dans un contrat, l'utilité d’une prohibition d’aliéner ayant pour but d’assurer à un crédi-rentier le paiement régulier des arrérages de sa rente, ne doit pas toujours être considérée comme suffisamment établie ; le disposantayant ordinairement bien d’autres moyens que celui-là pour assurer le service de la rente.

Mais, supposons un instant que la cour de Douai aitbien Jugé et qu’elle ne se soit pas trompée en décidant que la clause insérée dans les conditions que nous venons d’établir pouvait se justifier par un intérêt sérieux du crédirentier. N’aurait-elle pas dû néanmoins annuler cette clause, en se fondant sur la disproportion existant entre les garanties stipulées et les arrérages de la rente ?

Dans l'espèce, en eflet, les biens dont l’aliénation était interdite représentaient un capital de près de trois cents mille francs et la rente viagère que les deux légataires devaient servir annuellement à leur frère, n’était que de 1.500 fr. ; elle n’absorbait donc qu'une faible partie des revenus du capital immobilisé. Mais la cour de Douai ne s’arrêla pas à ce détail, et valida la clause. « Attendu « que le testateur est le seul juge de l’étendue à donner « aux garanties qu'il impose et que les tribunaux ne « peuvent arbitrairement substituer leur décision à la « sienne. »

C'était d’ailleurs l’avis du Procureur général Pinard qui s’exprimait ainsi devant la Cour : « L’objection de la « disproportion ne vaut pas: l’hypothèque pour une « créance minime peut porter sur des immeubles d’une « grande valeur et, si elle est conventionnelle, elle ne « peut être réduite que du consentement des parties in- « téressées malgré la plus étrange des disproportions. « Ce respect que nous avons pour la convention d’hypo-

« thèque en général, ne peut-on l'avoir pour le testa- « ment ? »

Pour faire « l’objection sérieuse, décisive », 1l aurait fallu, d’après M. Pinard, prouver la fraude ; or selon lui, elle n'existait pas.

Pour réfuter cette théorie, il suffit de dire qu’une prohibition d’aliéner ne peut être maintenue que si elle sert à garantir un intérêt sérieux, et dans la mesure seulement de cet intérêt. Or, à supposer que dans l'espèce, le crédi-rentier avait réellement intérêt à ce qu’un capital produisant annuellement 1500 francs ne fut pas aliéné, pour le surplus la prohibition d’aliéner était sans cause, et aucun intérêt ne pouvait la féconder: elle devait donc être annulée.

D'ailleurs, dit M. Bartin (1), « la disproportion des « chiffres devait rendre la défense d’aliéner très suspec- « te ». Ce qui revient à dire, que malgré les affirmations gratuites de M. Pinard, cette clause n’était pas loin d’avoir un caractère frauduleux. Or, fraus omnia corrumptet ».

La Cour de Douai n'aurait dû valider la clause que jusqu’à concurence de l'utilité qu’elle était susceptible de procurer au crédi-rentier, pour ceux qui pensent que dans l'espèce elle n’était pas complètement inutile. A notre avis, elle aurait dû aller plus loin encore : c’est-à-dire annuler pour le tout une prohibition d’aliéner que rien ne pouvait justifier et qui se présentait sous un jour très défavorable.

Pour nous résumer, la prohibition d’aliéner insérée dans l'intérêt d’un tiers est licite, lorsqu'elle a pour but de garantir un droit actuel appartenant à ce tiers sur les biens dont l’aliénation est interdite. Et dans ce cas, peu importe