‹ Des Prohibitions d'Aliéner Dans les Actes À Titre Gratuit et Dans les Contrats À Titre Onéreux et Dehors du Contrat de Mariage et des SubstitutionsChapitre 55 sur 102 · Troplong. Traité des Donations, loc cit · texte numérisé non relu

Troplong. Traité des Donations, loc cit

?. Demolombe. Trailé des Donations et Testaments, tome 1°, sous l’article 9C0, n° 303. Cf.Masséet Vergé sous Zachari®, tome III, page 180, note 12. Aubry et Rau, tome VII, pages 296 et297 et notes, Rodière, sous cassation, 27 juillet 1863. J. du P. 64, page,

3. Cassalion, 11 juillet 1877, D. P.78.1 62. Sirey, 77.4.443. Paris. 16 février 1859. Sirey, 60, 2.186. Paris,83 juin 1892. D. P. 92. 2.379 Lyon, 27 juillet 1853. Sirey, 55. 2. 424. Tribunal de la Seine, 21 juin 1898. Gaz. de tribunaux, 2me semestre, 3me fascicule, novembre 98, page 541. Dalloz G. G. (Supplément) n° 64 et suiv.

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