Barlin, op. cit., pages

cier et un débiteur. Or, dans la prohibition d’aliéner stipulée dans l’intérêt unique du bénéficiaire, on peut à la rigueur aperçevoir le débiteur, c’est-à-dire celui qui doit s'abstenir de tout acte d’aliénation, mais on ne voit pas le créancier ou plutôt onle voit bien, mais il se confond avec le débiteur. Celui qui doit s’abstenir de tout acte d’aliénation et celui dans l’intérêt duquel cette abstention est stipulée, ne se distinguent pas lun de l’autre. Il n’y a donc pas en réalité une obligation : il y a un rudum præceplum, un simple conseil non obligatoire pour le benéficiaire qui ne peut être son propre créancier,

Dira-t-on que le bénéficiaire est obligé envers l’auteur de la clause, que s’il contrevient à cette clause il pourra encourir la révocation de son titre et qu’ainsi l’idée d’obligation s’applique à merveille? Rien de plus exact, lorsque la prohibition d’aliéner présente un intérêt quelconque pour le disposant, mais alors nous rentrons dans la première catégorie des prohibitions d’aliéner que nous avons déjà étudiées. Mais lorsque la clause n’est d'aucune utilité pour le disposant, et c’est précisément l'hypothèse que nous envisageons, cette objection est sans portée. Nous verrons en effet, en étudiant les sanctions d’une prohibition licite d’aliéner, que les conditions imposées par le disposant dans l’intérêt unique du bénéficiaire, ne présentent pas le caractère de charges et que leur inexécution ne donne pas lieu au profit de ce disposant à l’action en révocation ou en résolution.

B. — Les prohibitions d’aliéner stipulées dans Pintérêt unique du bénéficiaire ne pouvant s'expliquer par une obligation de ne pas faire, nous les considérons donc comme illicites,conformément au système de M. Bartin et pour les raisons que nous avons indiquées au chapitre précédent. Et cela, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces prohibitions ont été insérées dans un testament ou

dans un acte entre-vifs, dans un contrat à titre onéreux ou dans une donation (1).

Toutefois, nous avons dit que nous admettions une exception à cette règle et que nous considérions comme licites les clauses d’incessibilité ayant pour objet un droit d’usufruit ou de rente viagère donné ou léqué à titre alimentaire, bien que ces clauses étant stipulées dans l'intérêt unique du bénéficiaire, ne puissent s’expliquer par une obligation de ne pas faire.

Nous renvoyons à cet égard à la théorie exposée et aux autorités citées au chapitre précédent.

Il est bon de rappeler toutefois que même lorsqu'il s’agit d'une rente viagère et d’un usufruit, la clause d’incessibilité ne peut être validée que si la rente viagère et l’usufruit ont été donnés ou léqués à titre alimentaire.

Elle doit par conséquent être annulée, si la rente viagère a été constituée à titre onéreux, par exemple par abandon d'immeubles, parce que les contractants n’ont aucun intérêt légalement appréciable à ce que cette clause, contraire à la liberté naturelle des conventions, reçoive exécution. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 1% mars 1845 (2). En effet, dans cette hypothèse, la clause d’incessibilité ne mettant pas obstacle au droit de saisie des créanciers, puisqu’aux termes de l’article 1981 une rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que si elle a été constituée à titre gratuit, les mesures de protection prises par le disposant seraient illusoires et n’empêcheraient pas la rente de sortir du

1. Cf. Douai, 29 décembre 1847. D. P. 48, 2, 68. Douai, 23 juin 851, D. P. 52, 2, 845, Sirey, 55, 2, 612, Paris, 11 mars 1836. S. 36, , 2. Cassation, 19 juillet 1879. D. P. 79, 1, 455. Bartin, Loc. cit., pages 180, 182. Baudry-Lacantinerie et Colin, Traité des Donalions, tome I°", Zoc. cit.

2. Cassation 1* mars 1815. D, A, J. G. V° Renle viagère n, 90 note.

al

tre

patrimoine du crédi-rentier, car il pourrait Paliéner indirectement en encourant la saisie.

Or, nous avons vu, que la clause d'incessibilité, dans l'hypothèse exceptionnelle où nous la considérons comme valable, ne se comprend que lorsqu'elle sert pour ainsi dire de support et d’accessoire à la clause d’insaisissabilité (1),

Doit être considérée comme établie à titre onéreux, la rente viagère que se réserve le donateur comme prix de sa libéralité. Cette rente ne pouvant être stipalée insaisissable, ne peut être déclarée incessible, car nul ne peut par contrat se rendre incapable de disposer de ses biens (2).

Ce que nous venons de dire dela rente viagère, s’applique d’ailleurs, mutatis mutandis, à Vusufruit que sur ce point nous assimilons complètement à la rente viagère.

Enfin, pour que la clause puisse être validée, il faut que le don ou le legs présente un caractère alimentaire, ce qui est évidemment une question de fait laissée à lappréciation des tribunaux. Ce caractère alimentaire, résultera le plus souvent de la modicité de la rente viagère où de l’'usufruit et du manque de ressources du bénéficiaire ; elle pourra également s’induire des expressions employées par le disposant. Mais il ne faut pas oublier à cet égard, que dans notre droit il n’y a plus de formules sacramentelles et que la libéralité pourra être considérée comme faite « àtitre alimentaire », même si le disposant ne s’est

pas servi de cette expression (3).

{. Romorantin, 6 août 1841 (D. Alph J.G. V. Rene viagère, ne 90, en note).

2. Guillouard. Trailé des contrats aléaloires et de la rente viagère sous l’article 1981 n° 173. Laurent, tome XXVII, pages 332 et suiv. Troplong. Trailé de la rente viagère sous l'article 1981.

3. Cf. Rousseau et Laisné, Dictionnaire de procédure civile. Vo Saisie-arrét n° 211 et suivants. Garçonnet. Cours de procédure civile. tome III, sous les articles 581 el 582,

Secrion II. — La prohibition d’aliéner dort porter sur des biens déterminés.

L'étude de cette troisième condition ne nous retiendra pas longtemps. La jurisprudence et les auteurs n’en parlent même pas; mais il est évident qu’elle est implicitement requise par tous ceux qui reconnaissent, dans certains cas, la validité des prohibitions d’aliéner.

La prohibition d’aliéner doit porter sur des biens déterminés, c’est-à-dire qu'elle doit avoir un objet et quele disposant est tenu de spécifier les biens qui ne pourront être aliénés. Le disposant ne doit pas se borner à dire: « Je vous défends d’aliéner »,il doit s'exprimer ainsi: « Je vous défends d’'aliéner tel bien». Sinon, la clause constituerait une atteinte directe à la faculté d’aliéner et ne pourrait s'expliquer par une obligation de ne pas faire. De plus, s’il fallait valider une pareille clause, elle tendrait à immobiliser tout le patrimoine de la personne à laquelle elle serait imposée (non seulement ses biens présents, mais aussi ses biens futurs). Et puis quel intérêtpourrait légitimer cette clause? Il est difficile pour ne pas dire presque impossible de l’apercevoir.

La jurisprudence, nous venons de le dire, n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur une défense d’aliéner indéterminée. D'ailleurs, s’est-il parfois rencontré un disposant assez insensé pour stipuler une pareille clause ? Nous ne le pensons pas et cela nous dispense d’en parler plus longtemps.

SECTION IV. — Za prohibition d'aliéner doit porter sur les biens composant la quotité dispontble.

Cette quatrième condition est surtout intéressante à étudier lorsqu'il s’agit de prohibitions d’aliéner testamentaires.

On sait, que les descendants et ascendants du testateur, ne peuvent être privés par ce testateur, des biens qui composent leur réserve et qu’ils tiennent en réalité de la loi elle-même. Ce qui signifie, non seulement qu’ils ont le droit de faire réduire les donations et les legs qui excèdent la quotité disponible, mais encore qu’ils peuvent considérer comme non écrites toutes les charges, toutes les obligations à eux imposées par le de cujus relativement aux biens composant la réserve.

Or, de quelque façon qu’on l’explique, la prohibition d’aliéner a pour résultat, en fait, d’entraver la liberté d’aliéner de ceux auxquels elle estimposée ; par conséquent, elle diminuerait en quelque sorte les droits des héritiers réservataires si elle pouvait leur être imposée sur des biens qui ne rentrent pas dans la quotité disponible. Il ne sert à rien de dire, que les réservataires sont obligés, en vertu du quasi-contrat résultant de lacceptation de la qualité de légataires, d'accomplir toutes les charges à eux imposées par letestateur ; car, relativement aux biens qui composentla réserve, ils ne sauraient être soumis à d’autres charges que celles qui incombent à des héritiers ab intestat. D'ailleurs, il arrive bien souvent, qu’ils s’en tiennent à cette qualité d’héritiers ab rntestal, sans prendre la qualité de légataires qui leur procurerait souvent plus d’inconvénients que d’avantages.

La prohibition d’aliéner ne peut donc avoir pour objet

que les biens composant la quotité disponible, mais cette condition remplie, elle peut être imposée à tout légatair e; même à l'héritier réservataire, légataire à la fois de la quotité disponible. Elle peut être imposée à un légataire universel ou à titre universel, tout aussi bien qu’à un légataire particulier. Toutefois, la prohibition d’aliéner imposée à un légataire universel, sur tous les biens qui composent son legs, ne doit être validée qu'avec une grande circonspection et seulement s’il est établi que cette prohibition ne sert pas à masquer une atteinte directe portée par le testateur à la faculté d’aliéner de son légataire (1).

On cite parfois un arrêt de cassation du7 février 1831, comme ayant validé une prohibition d’aliéner portant sur les biens composant la réserve. Mais, cette charge, dont l'héritier réservataire pouvait s’affranchir en perdant ses droits sur la quotité disponible, constituait plutôt une condition résolutoire du legs de cette quotité disponible, qu'une véritable prohibition d’aliéner.

Il n’en est pas moins vrai que la jurisprudence de cet arrêt ne saurait être approuvée et qu’elle n’a jamais été suivie par les décisions postérieures (2).

SECTION V.— La prohibition d'aliéner ne doit pas constituer une substitution prohtbée,.

Même si elle est temporaire et si elle se justifie par l'intérêt sérieux d’un tiers, la prohibition d’aliéner portant sur des biens composant la quotité disponible du dis-

1. Cf. Douai, 27 avril 1861. D. P. 64. 2. 89 et 88 et ce que nous avons dit précédemment sur cet arrêt. Cassalion, 49 mars 1877. D. P. 79, 1. 455 el rapport du conseiller Barafort.

2.Cassalion, 7 février 1831. Sirey, 31. 1. 77. D, Alph. J. G voir Disp. entre vifs, n° 180 en note.

posant doit être annulée, par application de Farticle 896, si elle constitue une substitution prohibée. (C’est ce qui arrive, lorsque l'intérêt du tiers consiste précisément à recueillir après la mort du bénéficiaire les biens qu'il était défendu à ce dernier de faire sortir de son patrimoine ; c’est-à-dire dans le cas où ce tiers peut être assimilé à un appelé. La question de savoir si une prohibition d’aliéner constitue une substitution prohibée, est une question de fait à résoudre par les tribunaux qui ne devront pas oublier toutefois qu'il n’y a plus dans notre droit de substitutions conjecturales.

Ils ne pourront assimiler la clause qui nous occupe à une substitution prohibée, que si elle ne peut s’expliquer autrement, que si le tiers désigné par le disposant n’a aucun droit actuel sur les biens qu'il est défendu au légataire d’aliéner, ce qui donnerait à ce tiers un autre intérêt qu'un intérêt d’appelé à l’observation de la prohibition. En un mot, les tribunaux ne devront pas perdre de vue les règles d'interprétation tracées par l’article 1157 du code civil et la maxime : « Acta interpretenda sunt « potius est valeant quam ut pereant » (1).

Secrion VI. — Y a-t-il lieu d'ajouter d’autres conditions ? $ 1. — Observations.

Lorsque toutes les conditions que nous venons d’examiner sont remplies, la prohibition d’aliéner peut être validée par les tribunaux car elle heuts’expliquer par une obligation de ne pas faire. Mais, on ne saurait trop le

1. Cf. Montpellier, 6 mai 1846. Sirey 46.2.575. Cassation 2 mars 1889. Sirey 92.1.455. Cassation 10 février 1891. D. P. 91.1, 194. Sirey 91.1.195. Cassation, 20 décembre 1892. Sirey 94.1.,301. Dalloz, 93.1.117.

NE

répéter, si toutes cesconditions sont nécessaires pour que la prohibition d’aliéner présente un caractère obligatoire, elles ne sont pas suffisantes par elles-mêmes. Les tribunaux sont toujours maîtres d'annuler la clause, en décidant que le disposant avait réellement l'intention de rendre son ayant-cause incapable d’aliéner ou bien, qu’en faisant cette défense, il n’a voulu exprimer qu'un simple désir dénué de tout caractère obligatoire : les termes employés par le disposant seront, à cet égard, un important élément d'appréciation.

Mais les juges ne devront-ils point aussi se refuser à valider les prohibitions d’aliéner insérées dans les contrats à titre onéreux et celles qui ont pour objet d’autres biens que ceux faisant partie de la donation ou du legs? En d’autres termes,n’y a-t-il point lieu d’ajouter aux conditions que nous venons d'examiner ? C’est ce que nous allons rechercher dans les deux paragraphes suivants.

$ 2. — La prohibition d'aliéner peut-elle être valablement stipulée dans un contrat à titre onéreux ?

A part le jugement du Tribunal de Beaugé dont nous avons parlé plus haut et un arrêt de cassation du 5 juin 1853, la jurisprudence ne nous donne pour ainsi dire aucun exemple de prohibitions d’aliéner stipulées dans les contrats à titre onéreux. La doctrine en parle à peine. Faut-il en conclure, que ces clauses ne peuvent être validées que si elles ont été stipulées dans une donation ou

Q Q à Q Q L dans un testament ? Nous ne le pensons pas, le silence de la jurisprudence sur ce point s'explique par la rareté des cas qui lui ont été soumis et celui des auteurs par ce fait qu'ilsse «réfèrent,pour la commodité de la discussion », (1) à toutes les clauses analogues instrées dans les actes