CHAPITRE I

Effets des prohibitions licites.

SECTION I. — La prohibition d’'aliéner fait naître à la charge de celui auquel elle est imposée une « obli-

gation de ne pas aliéner ».

S. SECTION Ï. — Principe.

Nous avons dit au titre précédent, qu’une prohibition d’aliéner licite ne peut avoir pour résultat d’immobiliser le bien qui en est l’objet ou de priver le propriétaire auquel elle est imposée de sa capacité d’aliéner. En effet, ce double résultat est contraire aux articles 544, 1123, 1594, 1598 du Code civil,(nous l’avons démontré), et par suite ne peut être réalisé par le disposant,

Sans entamer la faculté d’aliéner qui appartient à tout propriétaire, sans immobiliser le bien qui en est l’objet, la prohibition licite d’aliéner fait sealement naître à la charge de celui auquel elle est imposée,une « obligation de ne pas aliïéner », obligation de ne pas faire, qui a sa source soit dans un contrat, lorsqu'elle est stipulée dans

une donation ou dans une vente, soit dans le quasi-contrat résultant de l’acceptation du legs fait sous cette condition, lorsqu'elle est insérée dans un acte de dernière volonté. Et, sous cette forme, la clause qui nous occupe n’est pas contraire à la loi et à l'intérêt général, nous l'avons démontré par ailleurs. De plus, cette façon d’expliquer la prohibition d’aliéner est tout à fait conforme à la nature des choses. Lorsqu'elle est stipulée dans une donation, dans un testament ou même dans un contrat à titre onéreux, cette clause présente plutôt les caractères d’une charge que le disposant veut imposer à son ayant cause, que d’une incapacité qu'il entend créer. Ceci est vrai lorsque la clause a pour but de sauvegarder l’intérêt du disposant ou d’un tiers. Mais, lorsque l'intérêt de celui auquel la prohibition est imposée, est seul en cause, l’idée d’obligation et de charge ne s’applique pas ; c’est pourquoi, dans cette hypothèse, nous n’avons pas hésité à déclarer illicites toutes les prohibitions d’aliéner, soit parce qu’elles constituent des « nuda prœcepta » auxquels le bénéficiaire ne peut être forcé de se conformer, soit parce qu’elles aboutissent nécessairement à une incapacité d’aliéner.

Cependant, nous avons dit que dans un cas exceptionnel, la prohibition d’aliéner ou plus exactement la clause d’incessibilité pouvait être validée bien qu'ayant pour cause unique l'intérêt du bénéficiaire : c’est lorsque cette clause a pour objet un usufruit et une rente viagère donnés ou légués à titre alimentaire.

Mais alors, doit-on considérer la prohibition de céder comme ayant pour effet de rendre indisponibles les droits d’usufruit et de rente viagère, ou seulement comme privant lusufruitier et le crédi-rentier de la capacité de céder leur droit ? La jurisprudence ne s’est pas prononcée sur la question qui est assez embarrassante.

Nous croyons qu'il vaut mieux décider que la clause d’incessibilité a pour effet d’immobiliser les droits alimentaires et viagers sur lesquels elle porte, et, pour employer les expressions d’un arrêt assez récent, de les rendre « rncommunticables en vertu de leur destination.méme » (1). On concevrait difficilement, en effet, qu’un disposant puisse frapper d’une incapacité même spéciale son donataire ou légataire que nous supposons pleinement capable, étant donné surtout que la loi seule peut créer une incapacité. On s’explique mieux, au contraire, à notre avis, que le disposant immobilise un droit qu'il crée alimentaire et viager et par conséquent exclusivement attaché à la personne du donataire ou légataire. On comprend, que le donateur au testateur ayant stipulé l’incessibilité du droit alimentaire par lui donné, ce droit alimentaire soit en quelque sorte retiré de la circulation et qu’il ne puisse -être valablement cédé par son titulaire, en raison de son incessibilité même.

La question ne présente pas d’ailleurs un grand intérêt pratique, comme nous aurons l’occasion de le faire remarquer en étudiant les « sanctions des prohibitions licites d'alténer ». Mais nous voulions seulement faire remarquer qu'il ne faut pas trop facilement assimiler le bénéficiaire d’un usufruit ou d’une rente viagère, auquel la cession de l’usufruit ou de la rente a été interdite, à un mineur ou à un interdit, ce qui selon nous serait un

contre-sens.

S. Secrion Il, — Conséquences.

$ 1. — La clause met obstacle aux aliénations entre-vifs. A. — Obligé de ne pas aliéner sa chose, le propriétaire doit tout d’abord s’abstenir de tout acte volontaire, même