Nîmes, 24 décembre 1895. D, P

conditionnel, qui aurait pour effet de faire sortir directement cette chose de son patrimoine pendant la durée de la prohibition: il ne peut donc consentir une aliénation même conditionnelle.

Toutefois, il ne faut rien exagérer ; il semble bien en effet, que l’aliénation dont l'existence est subordonnée à une condition suspensive qui ne pourra se produire qu’après la cessation de la prohibition, ne constitue pas une contravention à cette prohibition. Malgré cette aliénation, en effet, le but du disposant sera pleinement rempli: la chose qu’il avait défendu d’aliéner restera dans le patrimoine de son ayant cause pendant toute la durée de la prohibition. Qu'importe qu’elle en sorte lorsque la prohibition aura cessé? Nouspourrions faire le même raisonnement, mutatis mutandis, pour les aliénations à terme, ex die, quoique cela paraisse plus douteux. Mais, l’aliénation faite sous condition résolutoire constituerait dans tous les cas une contravention à la clause qui nous occupe: hic et nunc en effet, elle ferait sortir la chose du patrimoine de son propriétaire, contrairement à la volonté du disposant.

Mais,quels sont donc les actes volontaires qui ont pour effet de faire sortir directement du patrimoine d’une personne, une chose qu’elle s’est obligée à y conserver ?

1° En premier lieu, on peut ranger /a vente. Lorsque la vente a pour objet la chose dont l’aliénation était interdite, elle constitue au premier chef une contravention à l’obligation de ne pas aliéner ; à moins bien entendu que l’auteur de la clause en ait décidé autrement. Il est inutile d’insister plus longtemps sur des vérités si évidentes.

2° Etce que nous venons de dire de la vente, il faut l’appliquer à l'échange : le propriétaire qui ne peut pas vendre une chose, ne peut pas l’échanger, alors même que la chose acquise en contre-échange serait de même na-

ture et valeur. Cette dernière circonstance, n’empêcherait pas que les intérêts du disposant ou des tiers pour lutilité desquels la prohibition a été stipulée, fussent lésés : ce qu’ils veulent en effet, c’est que la chose sur laquelle ils ont un droit actuel d’usufruit, par exemple, ne puisse sortir du patrimoine du nu-propriétaire pour passer entre les mains de personnes étrangères.

3 La donation entre-vifs, est également un mode d’aliénation volontaire et direct : à ce titre par conséquent elie constitue une contravention à la prohibition d’aliéner, lorsqu'elle comprend la chose qui fait objet de cette prohibition. Sauf stipulation contraire, celui qui s’est obligé à conserver une chose dans son patrimoine ne peut, sans contrevenir à son obligation, disposer de cette chose par donation entre-vifs. Il ne peut pas non plus comprendre cette chose dans une constitution de dot faite à ses enfants. Les articles 1555 et 1556 du code civil, permettant à la femme d’aliéner les biens dotaux pour l'établissement de ses enfants, ne sont pas applicables ici vu leur caractère exceptionnel et spécial.

4 Mais il est un mode de disposition à titre gratuit qui, semble-t-il, reste permis au propriétaire d’une chose dont l’aliénation est interdite ou tout au moins ne peut être critiqué pendant la vie de ce propriétaire. Nous voulons parler de la donation de biens à venir par contrat de mariage, ou de /’énstitulion contractuelle, Et pourtant, un arrêt de cassation du 11 juillet 1877 a décidé que les biens dont un propriétaire ne pouvait disposer par donation ordinaire, ne pouvaient être compris dans une institution contractuelle : « Attendu, que Pinstitution contrac- « tuelle, sans conférer aucun droit actuel de propriété, a « néanmoins pour conséquence directe de changer ou de « modifier à la mort de linstituant la dévolution directe

« de son hérédité » (1). Il est vrai que dans l’espèce, l'institution contractuelle s'était ouverte alors que la prohibition d’aliéner durait encore ; mais, les termes de l’arrêt nous paraissent beaucoup trop absolus.

Nous croyons, en effet, que l’institution contractuelle ne constituera une contravention à l'obligation de ne pas aliéner, qu’un jour de son ouverture et si, à cette époque,la prohibition d’aliéner n’a pas encore cessé, Jusquelà en effet, et quoique l'institution contractuelle soit irrévocable, le constituant n’a pas fait sortir de son patrimoine, même conditionnellement, les biens compris dans cette institution contractuelle. Il en est demeuré propriétaire et pourrait, (à supposer que la prohibition d’aliéner n’existât pas), les aliéner irrévocablement à titre onéreux et même, dans une certaine mesure, en disposer à titre gratuit. Il n’a pas conféré de droit actuel, mais seulement un droit éventuel aux époux donataires. Par conséquent, la prohibition d’aliéner ayant cessé, par hypothèse, au jour de l'ouverture de l’institution contractuelle, on ne pourra pas dire que celui auquel cette prohibition d’aliéner était imposée y a contrevenu, puisque pendant toute sa durée, il a conservé dans son patrimoine les biens qui en étaient l’objet et n’a fait que changer la dévolution naturelle et légale de ces biens.

Peut-être même faudrait-il aller plus loin et décider que l'institution contractuelle ne constituera jamais une contravention à l'obligation de ne pasaliéner : cette solution serait en complète harmonie avec celle que nous adopterons relativement aux dispositions testamentaires auxquelles on peut assimiler, à beaucoup de points de vue, les donations de biens à venir.

B. — Le propriétaire, obligé de s’abstenir de tous les

1. Cassalion, 11 juillet 1877. D. P. 78.1.62. Sirey, 77.1.443,

actes volontaires d’aliénation entre-vifs que nous venons de déterminer et qui auraient pour effet de faire sortir de son patrimoine les choses qu’il doit y conserver, doit néanmoins subir les aliénations forcées et nécessaires sans qu’on puisse relever à sa charge aucune contravention. À l'impossible nul n’est tenu. Cette solution est d’ailleurs consacrée par Pothier (1) qui s’appuie sur l’autorité du droit romain pour décider, que de quelque manière que soit conçue la défense d’aliéner, elle ne comprend point les a/rénations nécessaïres.

Ainsi, 1l est bien certain tout d’abord que lac/ause dont nous nous occupons ne metpas obstacle à l’expropriation pour cause d'utilité publique des biens qui en sont l’objet. Dans ce cas, en effet, c’est la loi elle-même qui fait sortir du patrimoine d’une personne le bien qu’elle s’était obligée à ne pas aliéner : cette personne subit l’expropriation bien plutôt qu’elle ne la consent. D’ailleurs, les raisons d'intérêt général et même d'intérêt local qui rendent utile l’expropriation, doivent l’emporter sur les raisons d'intérêt privé qui militent en faveur de la prohibition d’aliéner.

Remarquons, que le propriétaire ‘menacé de l’expropriation des biens qu’il devait conserver dans son patrimoine, n’est pas tenu de résister jusqu’au bout et d’attendre que toute la procédure d’expropriation suive son cours contre lui : il peut traiter à l'amiable et accepter les offres de l’administration si elles lui paraissent satisfaisantes. Il ne contreviendra pas pour cela à son obligation, puisque, même en résistant, il ne pourrait éviter l’expropriation.

D’après Pothier, la défense d’aliéner ne met pas obstacle non plus à ce que les biens qui en sont l’objet soient

4, Pothier. (Edition Bugnet). Traité des subslilutions, loc. cil., Section Il, article III, S 3, n°* 99 et suiv.

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saisis et vendus à la requête des créanciers du disposant et pour les dettes auxquelles ils sont hypothéqués (1). Ici encore, nous nous trouvons en présence d’une aliénation nécessaire, Les créanciers hypothécaires du disposant, (lorsque leur hypothèque porte sur les biens dont l’aliénation a été interdite), peuvent saisir et faire vendre leur gage sans que le donataire ou l’acheteur puisse les en empêcher. L'auteur de la clause n’a pu, en effet, en défendant l’aliénation des biens par lui hypothéqués, enlever à ses créanciers les droits qu'il leur avait conférés sur ces biens. La même solution doit être admise, mutatis mutandis, lorsque les biens ont été engagés par le disposant pour la dette d’un tiers.

Pothier décide même, et nous croyons que cette décision doit encore être admise, que les biens dont l’aliénation est interdite peuvent être vendus de gré à gré pour acquitter les dettes du disposant, s’il n’y a pas dans la succession de quoi les acquitter autrement : «car, le testa- « teur, en défendant d’aliéner, n’a pu ni voulu empêcher « qu’on aliénât ce qui serait nécessaire pour l’acquitte- « ment des dettes » (2).

Faut-il également considérer comme nécessaires les aliénations permises par l’article 1558 du code civil à la femme dotale relativement aux biens dotaux et décider qu’elles ne constituent pas une contravention à la prohibition d’aliéner ?

Bien que l’article 1558 constitue une disposition exceptionnelle et spéciale au régime dotal, nous pensons néanmoins que les tribunaux peuvent décider, en ayant égard à toutes les circonstances de fait, que dans la plupart des hypothèses prévues par cet article 1558, les aliénations