Pothier. Op. el Loc. cit

?. Of. Dig., loi 114, $ 14, De Legatis 1°, et loi 78 in fine, De Lega- HUE

ont en quelque sorte un caractère nécessaire et forcé et qu'on ne peut les considérer comme des contraventions à l'obligation de ne pas aliéner.

Aïnsi, 1l est bien évident que lorsque l'immeuble qu'il est défendu à plusieurs colégataires d’aliéner, est impartageable en na‘ure, il faudra bien procéder à la licitation de cet immeuble, sans que celui au profit duquel la prohibition d’aliéner était stipulée, puisse s’en plaindre. On pourrait multiplier les exemples.

Nous verrons enfin, dans un paragraphe ultérieur, que l’adjudication sur saisie des biens qu’il est défendu d’aliéner, pratiquée par les créanciers de celui auquel cette défense est imposée, ne constitue, pas, en principe, une contravention à la clause qui nous occupe.

S2. — La prohibition d'aliéner entraine-t-elle la prohibition de tester?

La prohibition d’aliéner oblige-t-elle celui auquel elle est imposée à ne pas disposer par {estament des biens qui en sont Pobjet, de même qu’elle l’oblige à n’en pas disposer par acte entre-vifs ?

La questionne se pose évidemment pas, lorsque les droits qu'il a été défendu de céder ne sont pas héréditairement transmissibles et meurent avecleur titulaire: lorsqu'il s’agit d’un droit d’usufruit ou de rente viagère, par exemple. Par conséquent, elle ne se pose jamais dans l'hypothèse exceptionnelle où nous considérons comme valable la clause d’incessibilité ayant pour cause l'intérêt unique du bénéficiaire.

Mais elle était vivement discutée dans l’ancien droit (1)

1. Brillon. Dictionnaire d'arrétls. V° Alienalion, tome 1'° page 125 n° 22 at suiv. Ricard. Des substitutions, ch. 7, n° 372 enseigne que la prohibition d’aliéner entraine la prohibition de Lester,

et elle l’est encore aujourd’hui, lorsque les prohibitions d’aliéner sont stipulées dans l’intérêt du disposant ou d’un tiers et qu’elles ont pour objet des biens héréditairement transmissibles.

D’après un premier système qui est celui de M. Demolombe et d’un certain nombre d’arrêts, celui auquel l’aliénation d’un bien est interdite n’en peut disposer par testament, même lorsque l’auteur de la clause ne lui a pas défendu expressément les dispositions testamentaires. Pour soutenir cette opinion, on se fonde sur l'intention probable du disposant dont le but poursuivi ne ser ait pas atteint, si ses droits ou les droits des tiers intéressés pouvaient être compromis par des dispositions testamentaires, souvent aussi préjudiciables à ses intérêts que les aliénations entre vifs (1).

D’après un second système, il faut distinguer. Si lauteur de la clause n’a pas visé expressément les dispositions testamentaires, elles demeurent permises à celui qui est obligé de ne pas aliéner. Beaucoup de personnes, en effet, qui ne peuvent aliéner sont néanmoins capables de tester. Ainsi, les femmes mariées qui ne peuvent disposer entre-vifs de leurs biens sans y être autorisées par ieur mari ou par Justice, peuvent en disposer par testament, sans avoir besoin d’autorisation. Pourquoi ne pourrait-on pas raisonner par analogie dans l'hypothèse qui nous occupe et décider que l'interdiction d’aliéner un bien ne comprend pas nécessairement l’interdiction d’en disposer par testament? Autre chose est aliéner, autre chose est tester.

4. bemolombe, Traité des Donations et Testaments, tome Rene 299, Bourges 24 décembre 1852. D. P. 54. 5, 257. Sirey, 53, 2, 468. Fuzier Hermann R. de Juris. v° Conditions, Tome 13, page 150 el suiv. et autoritées citées, Paris 15 avril 1858. Sirey, 58, 2, 362. D'APREON2 MO

Mais, si l’auteur de la clause a expressément défendu les dispositions testamentaires, son ayant-cause doit se conformer à cette défense (1).

Nous adoptons, en principe, la première partie de ce système et nous croyons, qu’en cas de silence du disposant, l'interdiction d’aliéner ne comprend pas l’interdiction de tester : tout d’abord parce que les dispositions testamentaires ne peuvent être assimilées à des aliénations véritables ; ensuite, parce qu’en adoptantle premier système, on permettrait au disposant de violer indirectement l’article 896 du code civil, c’est-à-dire de réaliser par une voie détournée une substitution prohibée, En effet, si nous supposons que le bénéficiaire ne puisse disposer, même par testament, des biens qu'il est obligé de ne pas aliéner, il est tenu tout à la fois d’une charge de conserver et de rendre : il est obligé de conserver ces biens dans son patrimoine, puisqu'il ne peut les aliéner, il est obligé de les restituer à ses héritiers naturels, puisque si la prohibition dure encore au jour de son décès, il n’a pu les soustraire de sa succession ab rntestat, pour les léguer à une personne de son choix. Or,les charges de conserver et de rendre, lorsqu'elles existent simultanément, constituent les éléments essentiels d’une substitution fidéicommissaire.

Sans doute, l'intention du disposant, en imposant à son ayant-cause l'obligation de ne pas aliéner même par testament les biens qu’il lui transmet, n’est pas toujours illicite et dans bien des cas 1] n’a pas l'intention de réaliser une substitution : mais il n’en est pas moins vrai que cela peut arriver. C’est une raison suffisante pour décider qu'une prohibition d’aliéner licite ne comprend pas la

prohibition de tester.

1. Cassation 2 janvier 1838. Sirey, 88.1. 634. Nancy, 24 décembre 1869. D. P. 72. 2. 57 et la note.

IL est cependant une hypothèse où les dispositions testamentaires nous semblent devoir être interdites, au moins éventuellement, à celui auquel l’aliénation d’un bien a été défendue : c’est lorsqu'un donateur stipule à son profit et pour rendre plus efficace le droit de retour qu'il s’est réservé sur des biens donnés, une clause prohibitive de l’'aliénation relativement à ces biens. Dans ce cas, le donataire s’il prédécède, n’a pu valablement disposer par testament des biens qui doivent retourner au donateur conformément à l’article 952 du code civil. Mais il n'ya pas là une véritable exception au principe, que la prohibition d’aliéner ne comprend pas la prohibition de tester. En effet, les dispositions testamentaires, comme d’ailleurs tous les autres actes d’aliénation entre-vifs ayant pour objet les biens donnés et consentis par le donataire, ne sont pas opposables au donateur survivant, non pas parce qu’il a défendu au donataire d’aliéner les dits biens, mais parce que sa survie au donataire a résolu rétroactivement tous les droits de ce donataire sur les biens soumis au retour et que la règle « resoluto jure dantis, resolvitur Jus acciptentis » reçoit son application.

Mais, dans les cas où les prohibitions d’aliéner ont pour but de garantir un droit d’usufruit ou toutautre droit réel que s’est réservé le disposant sur les biens qui en sont l’objet, ou lorsqu'elles ont pour cause l'intérêt d’un tiers, c’est alors qu’on peut dire en toute vérité que les dispositions testamentaires demeurent permises à celui qui s’est obligé à ne pas aliéner.

Cependant, objectera-t-on, le but du disposant ne sera pas atteint où tout au moins il ne sera atteint que d’une façon incomplète, puisque, à supposer que ce disposant ou les tiers intéressés survivent à la personne qui s'était obligée à ne pas aliéner, leur droit d’usufruit, par exemple, pour la garantie duquel la prehibition avait été stipulée,

pourra être compromis par les dispositions testamentaires de cette personne.

On peut répondre, que ces inconvénients de notre interprétation restrictive des prohibitions d’aliéner, inconvénients qui d’ailleurs n’existent pas toujours, seront facilement évités, si lon admet que les prohibitions d’aliéner imposent au bénéficiaire une obligation sut generis,’obligation de ne pas compromettre les droits du disposant ou des tiers intéressés.

On peut alors décider, dans l'hypothèse où une prohibition d’aliéner a été stipulée par un donateur avec réserve d’usufruit, par exemple, pour empêcher le donataire d’aliéner la nue-propriété de son vivant, que ce donataire pourra léquer cette nue-propriété à une personne de son choix, mais qu'il devra ajouter à son legs une clause, suivant laquelle le droit du légataire ne pourra s'ouvrir qu’au jour du décès du donateur usufruitier, c’est-à-dire au jour de l’extinction de son droit. Cette solution est enseignée par M. Laurent (1) qui supposant un moment la validité des prohibitions d’aliéner, (nous savons qu’il ne l’admet jamais), se demande si elles entraînent la prohibition de tester. Elle nous paraît concilier à la fois le respect dû aux principes et les droits des intéressés au maintien de la prohibition (2) ?

Que si l’auteur de la clause, tout en défendant l’aliénation de certains biens, a stipulé que le bénéficiaire ne pourrait en disposer, môme par testament, la solution que nous venons de dévelpper doit encore être suivie. A moins que le juge chargé d'interpréter la volonté du disposant, ne reconnaisse qu'il a eu lintention de faire une substitution au profit des héritiers ab-rnteslat de son bénéficiaire, auquel cas, la disposition tout entière doit

1. Laurent. Droil civil. Tome XI sous l’article 990, Loc. cil. 2, Cf. Pandectes françaises. V° Donations el Teslaments,loc. cil.

être annulée conformément à larticle 896 du code civil, sauf application, s’il y a lieu, des articles 1048 et

Enfin, si le disposant a seulement défendu à son ayant cause de disposer par testament des biens qu'il lui a transmis, les autres modes d’aliénation ou quelques-uns d’entre eux demeurant permis à cet ayant-cause, nous nous trouvons en présence d’une prohibition de tester qui peut être validée ainsi que nous le verrons dans un chapitre ultérieur.

$3. — La prohibition d'aliéner ou de céder comprend-elle les fruits ou revenus des biens qui en sont l’objet ?

Cette question présente surtout de l'intérêt lorsque les biens, ou plus exactement les droits, stipulés incessibles sont des droits d’usufruit ou de rente viagère et que la clause a pour but de protéger le bénéficiaire contre luimême.

Dans cette hypothèse, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour décider que la clause d’incessibilité ne met pas obstacle à la cession des fruits ou arrérages échus et qu’une telle interprétation est absolument conforme aux intentions du disposant (1).

« Ce que le donateur ou testateur a voulu défendre, » dit M. Guillouard, « c’est que le crédi-rentier puisse s’enle- « ver les moyens d’existence qu'il lui a assurés et se « mettre dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins.» Pour cela, il suffit que la cession du doit à la rente ou à

1. V. notamment Rouen, 29 janvier 1629. Sirey. 29. 2. 197- Caen, 12 juin 1854. D. 55, 2. 193. Pont « Des pelits contrats, » tome 1*, n°782. Guillouard. Trailé des contrats aléatoires (Rente viagère) Loc. cil., sous l’article 1981, n° 173-175, C. f. Laurent Tome XXVII n° 301-302,

lusufruit soit interdite. Mais il n’est pas nécessaire que l’usufruitier et le crédi-rentier soient privés du droit de céder les arrérages échus. D'ailleurs s’il en était autrement, comment feraient ils pour se procurer les aliments indispensables à la vie ?

Ce système paraît donc préférable à celui de M. Laurent qui soutient, en supposant la validité des clauses qui nous occupent, qu'il n’y aurait pas lieu de faire la distinction que nous venons d'établir entre le droit luimême et les produits de ce droit « Si le droit est hors du commerce » dit-il, « les produits du droit sont également inaliénables (1).

Mais il y a plus : sile disposant a stipulé incessibles les revenus d’un immeuble par lui légué ou les arrérages d’une rente par lui constituée, nous pensons, conformément à un arrêt de la Cour de Caen du 12 juin 1854, que l’incessibilité n’atteint que les revenus à échoir sans empêcher le bon etsage emploi desrevenus échus : « Atten- « du » lisons-nous dans cet arrêt «qu’une telle clause s’op- « pose seulement à ce que les revenus soient aliénés en « masse avant d’avoir, conformément à la volonté du « testateur, pourvu aux besoins du bénéficiaire » (2).

Si nous supposons maintenant que la défense de céder un usufruit soit insérée dans l’intérêt du disposant ou d’un tiers, la même solution doit être admise. L’usufruitier peut, sans contrevenir à son obligation et sans compromettre le droit de nue-propriété du disposant ou du tiers intéréssé, céder les fruits échus et même les fruits à échoir.

Même solution si la prohibition d’aliéner a pour objet un immeuble donné en pleine propriété et pour but de sauve-

1. Laurent. Droil civil, Tome XI. Zoc.cil, el Tome XXVII, ne‘

301 et suiv.