Angers, 13 août 1853. D.P

2, Nimes, 24 décembre 1895, D, P. 96.2,499 et la note,

Z'Se

$ 5. —L'obligation de ne pasaliéner emporte-t-elle l’insaisissabilité des biens qui en sont l'objet ?

Tous les biens déclarés inaliénables ou tous les droits déclarés incessibles par la loi sont également insaisissables. Aïnsi, les droits d'usage et d’habitation, le droit d’usufruit des pères et mères sur les biens de leurs enfants mineurs. n'étant pas susceptibles d’être cédés par leurs titulaires ne peuvent être saisis par les créanciers de ces titulaires. L’inaliénabilité ou l’incessibilité légale a comme corollaire nécessaire l’insaisissabilité.

Faut-il appliquer la même règle aux biens qui sont Pobjet d’une prohibition licite d’aliéner? Faut-il décider que ces biens ne peuvent être saisis par les créanciers du propriétaire auquel laliénation est interdite ?

La jurisprudence se prononce pour l’affirmative, du moins lorsque la clause qui nous occupe est stipulée dans un acte à titre gratuit, parce que les biens donnés ou léqués n'étant pas susceptibles de sortir du patrimoine du bénéficiaire par voie d’aliénation volontaire, il ne doit pas être permis aux créanciers de ce bénéficiaire de les en faire sortir par adjudication sur saisie et d’exercer un droit qui n'appartient pas à leur débiteur. Cette solution est admise,alors même que le disposant n’a pas expressément stipulé linsaisissabilité. (1)

De plus, lorsque la prohibition d’aliéner a pour cause l'intérêt du disposant où d’un tiers, il n’y a pas lieu, d’après cette jurisprudence, d'appliquer les dispositions de

1. Paris, 26 juin 1826. D. Alph. J. G. Ve Disposit. entre vifs et leslaments, n° 1779, en note. Cassation 27 juillel 186%. S. 63. 1, 465. D. P. 64. 1. 494. Cassation 9 mars 1868. Sirey 68. 1. 204. D. P. 63. 1. 309. Aubry et Rau, Cours de droil civil tome VII, page 297. Massé et Vergé sous Zachariæ, Tome II, Loc, cit. elc. etc.

to

l’article 582 du code de procédure civile et de décider que l'insaisissabilité n’est pleinement opposable qu'aux créanciers du bénéficiaire dont le titre est antérieur à la libéralité : le bénéficiaire, en effet, n’a pu conférer un droit qu'il n’a pas (le droit d’aliéner) à de nouveaux créanciers l'insaisissabilité a donc lieu erga omnes creditores (1). Et puis, lisons-nous dans l’arrêt du 27 juillet 1863, si l’msaisissabilité n’était opposable qu'aux créanciers antérieurs à la libéralité, le donataire pourrait, « par une collusion trop « facile à réaliser, rendre illusoires les sages précautions « prises contre lui par le donateur » (2).

Mais, lorsque l’intérêt du bénéficiaire est seul en jeu, il résulte a contrario de l’arrêt précité que l’insaisissabilité des biens stipulés incessibles n’est opposable qu’aux créanciers antérieurs à la libéralité.

Sur le point de savoir si la prohibition d’aliéner insérée dans un contrat à titre onéreux entraîne l’insaisissabilité des biens qui en sont l’objet, la doctrine et la jurisprudence ne se sont pas prononcées.

Il est bon, avant de terminer l’examen du système de Ja jurisprudence, de faire remarquer que les décisions judiciaires qui ont consacré ce système semblent mériter à un certain point de vue les critiques de M. Bartin. En effet, elles tendent à faire croire qu’une prohibition d’aliéner même licite a pour résultat d’immobiliser les biens qui en sont l’objet ou tout au moins de frapper leurs propriétaires d’une incapacité d’aliéner. Or, ceux qui comme M. Bartin enseignent que la prohibition d’aliéner licite a seulement pour résultat de faire naître à la charge du bénéficiaire une obligation de ne pas faire, ne peu-

4. Cf. Aubry et Rau, tome VII, page 297. Garcçonnet. Cours de procedure civile, tome III, sous les articles 581 et 582.

2. Cassation, 27 juillel 1863. D. P., 63. 1. 494 Adde Cassation, 9 mars 1868. D. P. 68. 1, 309.

bte

vent admettre que cette clause entraîne l’insaisissabilité des biens qui y sont soumis.

Sauf dans les cas prévus aux articles 581 et 582 du code de procédure civile, il n’est pas permis à un disposant de décider que les biens par lui donnés échapperont à l'action des créanciers de son bénéficiaire, De même qu'il ne peut retirer à ce bénéficiaire le droit d’aliéner les biens qu'il lui transmet, ce qui serait contraire aux articles 537, 544, 1123, 1594 du code civil, de même aussi il ne peut rendre ces biens insaisissables sans violer en même temps les articles 2092 et 2093.

Et puis, comment pourrait-on concevoir que l’insaisissabilité d’un bien résulte de l'obligation de ne pas aliéner ce bien ?

En effet, de ce qu'une personne s’est engagée envers une autre à ne pas aliéner un de ses biens, il ne s’ensuit pas que les créanciers de l’obligé soient tenus de respecter cette clause qui est à leur égard « res inter alios acta ».Etil n’y a pas lieu de distinguer à cet égard, entre les créanciers antérieurs etles créanciers postérieurs à la prohibition d’aliéner. Aux créanciers antérieurs, cette prohibition d’aliéner n’a pu enlever le droit de gage à eux conféré par l’article 2093, droit de gage qui, ne lPoublions pas, porte sur tous les biens présents et futurs de leur débiteur. Quant aux créanciers postérieurs, pour que obligation de ne pas aliéner leur soit opposable, il faudrait qu’elle entraîne pour le débiteur l'incapacité de s’obliger. Oriln’en est pas ainsi ; s’obliger est une faculté inaliénable dont on ne peut être privé par une convention et qu’on ne saurait abdiquer en s’engageant à ne pas aliéner. Et par le fait même qu’on s’oblige, on engage tout son patrimoine, y compris l’objet dont l’aliénation est interdite. L'article 2093 s’applique fatalement et l'on ne peut pas dire qu’en s’obligeant, le débiteur aliène indirectement le bien quil

devait conserver dans son patrimoine :il ne fait que s’exposer éventuellement à des poursuites qui aux termes de l’article 2092 menacent tous ses biens.

Mais, dit avec raison M. Bartin, « dans tous les cas où « elle est valable, la défense d’aliéner ne présenterait « qu’un intérêt bien minime et une consistance bien faible « si elle laissait celui qui doit en profiter désarmé contre « les conséquences d’une saisie » (1). Afin que la clause qui nous occupe ne constitue pas une mesure illusoire et vaine de la part de celui qui limpose, il faut donc admettre, comme M. Bartin, que si elle n’entraîne pas l'insaisissabilité des biens qui y sont soumis, elle fait naïtre, du moins àla charge de celui auquel elle est imposée el relativement au bien qu’il lui est défendu d’aliéner, « l'obligation de ne pas encourir la saisie par son fart « ou par sa faute »

Cette obligation de ne pas encourir la saisie, résulte de toute prohibition licite d’aliéner, insérée dans lintérêt du disposant ou d’un tiers. Dans l’un et l’autre cas en effet, il importe que l'intéressé ne soit pas désarmé contre les conséquences d’une saisie. Dans l’un et l’autre cas, il y a de la part de lobligé usage normal et non pas abolition complète de la faculté qu'il a de s’obliger envers d’autres créanciers.

Il faut remarquer, en effet, que l'obligation de ne pas encourir la saisie ne doit pas être confondue avec Pinsaisissabilité proprement dite.

Si le bien qu'il est défendu d’aliéner était véritabiement insaisissable, la saisie de ce bien par les créanciers de lobligé serait nulle dans tous les cas, comme portant sur un bien soustrait au gage des créanciers.