Bartin, op. cit., pages

2. Cf. Demolombe. Code civil. 7railé des obligations, tome [*. Sous l’article 4120, n. 214, p. 196. Dalloz J, G. V° Obligation, n. 254 et supplément eodem verbo, n. 73,

conférées par la loi aux articles 2092 et 2093 du Code

Enfin, en adoptant explication de M. Bartin, on serait amené à dire que le propriétaire auquel Paliénation est interdite pourrait se porter fort pour ses créanciers futurs c’est-à-dire pour des personnes indéterminées, ce qui est difficilement admissible.

Nous préférons donc à l’explication de M. Bartin celle que nous avons donnée et nous croyons que l’obligation de ne pas encourir la saisie est une obligation ordinaire à laquelle le débiteur ne sera censé contrevenir que s’il y a faute ou fait de sa part.

Remarques. — 1° Notre explication s'applique, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la saisie pratiquée par les créanciers antérieurs et celle pratiquée par les créanciers postérieurs à la prohibition d’aliéner. Dans l’un et l’autre cas, la saisie constituera une contravention à l’obligation de ne pas faire dont nous avons parlé,si Le propriétaire pouvant l'empêcher, ne l’a pas fait.

2 L'obligation de ne pas encourir la saisie résulte tout aussi bien d’une prohibition d’aliéner insérée dans un contrat à titre onéreux que d’une semblable clause stipulée dans un acte à titre gratuit. S'il fallait admettre, au contraire, que les prohibitions d’aliéner entraînent véritablement linsaisissabilité des biens qui en sont l’objet, même lorsqu'elles sont stipulées dans une vente,on violerait l’article 1981 du code civil et l’on permettrait à un propriétaire d’entamer le gage de ses créanciers en faisant sortir de son patrimoine des biens faisant partie de ce gage, pour les remplacer par des choses insaisissables. Nous nous sommes d’ailleurs déjà expliqués sur ce point.

3° Dans le cas exceptionnel où nous considerons comme valable la clause d’incessibilité stipulée dans l'intérêt unique du bénéficiaire, c’est-à-dire lorsqu'elle porte sur un

usufruit ou une rente viagère présentant un caractère alimentaire, la question de savoir si lincessibilité de ces droits entraîne leur insaisissabilité ne se pose pas en réalité puisque leur caractère alimentaire les rend de plein droit insaisissables, conformément à l’article 581 du code de procédure civile.

Il est vrai, qu’on peut toujours se demander si la clause d’'incessibilité n’ajoute pas aux effets de l’insaisissabilité et ne la rend pas opposable tout aussi bien aux créanciers postérieurs qu'aux créanciers antérieurs à la libéralité.

À notre avis, cette insaisissabilité renforcée par une clause d’incessibilité, est opposable à tous les créanciers sans distinction, (sauf aux créanciers alimentaires), parce que la clause d’incessibilité ayant pour effet de rendre indisponibles les droits d’usufruit et de rente viagère, ces droits ne peuvent sortir du patrimoine du bénéficiaire soit par une cession volontaire soit par une adjudication sur saisie. Cependant la question n’est pas sans difficultés.

49 Si, comme il arrive parfois, un disposant en défendant l’aliénation des biens qu’il a transmis les stipule insaisissables, cette clause, croyons-nous, ne peut produire aucun effet (sauf dans les hypothèses prévues aux articles 581 du code de procédure civile et 1981 du code civil}. Le juge devra considérer séparément les deux clauses et valider la prohibition d’aliéner, si les conditions requises pour la validité sont remplies. Mais il annulera la clause d’insaisissabilité comme contraire à la loï, ou tout au moins ne la considérera comme ne faisant naître à la charge du bénéficiaire qu’une obligation de ne pas encourir la saisie. Il respectera ainsi, dans la mesure du possible,la volonté du disposant en ce qu’elle a de licite mais sans tenir compte de ce qu’elle a d'illicite (1).

1, Cf. Poitiers, 12 mars 1885 D. P. 86. 2. 279,

$ 7.— La prohibition d'aliéner entraîne-t-elle l'imprescriptibilité des biens qui en sont l’objet ?

Ce que nous avons dit de l’insaisissabilité,s’applique mutatis mutandis à limprescriptibilité, Une prohibition d’aliéner licite, pour ceux qui n’y voient qu'une clause faisant naître à la charge de celui auquel elle est imposée, une obligation de ne pas faire, ne saurait entrainer l’imprescriptibilité des biens qui en sont l’objet : c’est une vérité qui n’a jamais été contestée,même par ceux qui semblent croire que la clause qui nous occupe apour résultat de rendre véritablement indisponibles les choses sur lesquelles elle porte. La prohibition daliéner n’a donc pas à ce point de vue, comme à beaucoup d’autres, un effet aussi énergique que la stipulation de dotalité.

Quoiqu'il en soit, on peut admettre que celui qui s’est obligé à ne pas aliéner un bien, contreviendrait à son obligation, s’il le laissait sortir de son patrimoine en négligeant volontairement d’interrompre une prescription qui le menace. La question ne s’est jamais présentée devant les tribunaux et les auteurs n’en parlent pas. Cela tient peut-être à ce que les défenses d’aliéner ne durent jamais assez longtemps pour que ceux auxquels elles sont imposées puissent y contrevenir, en laissant par leur négligence prescrire contre eux les immeubles qu’il leur était défendu d’aliéner.

SECTION II. — La prohibition d'aliéner équivaut, dans certains cas, à une slipulation de retour conventionnel.

La prohibition d’aliéner n’a pas seulement pour effet de faire naître à la charge de celui auquel elle s’adresse

des obligations spéciales qui toutes sont le corollaire de son obligation plus générale de ne pas aliéner : elle peut, lorsqu'elle est stipulée dans une donation entre-vifs, équivaloir à une clause de retour conventionnel au profit du donateur survivant.

En effet, la stipulation de retour conventionnel n’étant pas assujettie à de termes sacramentels, il suffit, pour que le donateur puisse s’en prévaloir, que son intention d’établir le retour à son profit résulte clairement de la nature des diverses clauses par lui stipulées jointe aux circonstances de fait.

Aussi, plusieurs arrêts ont-ils décidé qu’une prohibition d’aliéner pouvait, dans certains cas, impliquer stipulation de retour conventionnel, Mais dans quelles circonstances ? À cet égard on est loin d’être d'accord.

Un arrêt du 15 avril 1858, rendu par la Cour de Paris (1) décide qu’une prohibition d’aliéner implique stipulation de retour conventionnel, même lorsqu'elle peut s’expliquer autrement, même lorsqu'elle a pour but, comme dans l’espèce soumise à la Cour, de sauvegarder un droit d’usufruit appartenant au donateur sur les biens donnés.

Il semble résulter au contraire d’un arrêt de la Cour de Nancy, que la prohibition d’aliéner n'implique une telle stipulation que si elle ne peut s’expliquer autrement, c’est-à-dire, si elle n’a pour cause aucun intérêt actuel du donateur ou d’un tiers (2).

Cette dernière interprétation nous semble préférable ; il faut bien se garder d'oublier en effet, qu’en principe, le retour conventionnel « constitue une dérogation à la « règle de l’irrévocabilité des donations entre-vifs et que

1. Paris, 15 avril 1858, D. P. 59.2.10, Sirey, 58.1.362. 2. Nancy, 24 décembre 1869, D. P. 72.2.257 el la note.

« dans le doute, il ne faut pas en admettre l’existence « tacite (1). » |

Or, on peut toujours douter de Pintention du donateur de se réserver le droit de retour, lorsque la prohibition d’aliéner par lui stipulée « peut se comprendre abstrac- « tion faite de tout retour et par des motifs particuliers « tels qu’il en existait dans l’espèce soumise à la cour de « Paris (2). »

Mais, ce doute n'existe plus lorsqu’aucun intérêt actuel du disposant ou d’un tiers ne vient légitimer cette prohibition. Dans cette hypothèse, la clause est susceptible de deux sens.

Dans un premier sens, il faut supposer que le disposant l’ait imposée pour ainsi dire, « en l’air » et sans motifs : et alors elle ne produit aucun effet.

Dans un second sens, il faut supposer que le donateur ait voulu se réserver le droit de reprendre les biens donnés, en cas de prédécès du donataire, par cela seul qu’il a défendu de les aliéner, par cela seul qu’il a voulu sauvegarder un droit qui ne peut être qu’éventuel puisque, par hypothèse, il n’a plus aucun droit actuel surles biens donnés ; alors, la dite clause emporte stipulation de retour conventionnel.

Or, conformément à l’article 1157 du code civil, c'est ce second sens et cette seconde explication qu'il faut adopter. « Acta ëinterpretenda sunt, potius ut valeant quam ut pereant ».

Remarques. 1° Les prohibitions d’aliéner, même lorsqu’elles impliquent stipulation de retour conventionnel,

1. Arrèl précité el Orléans, 10 février 1892, D. P. 93.2.83 et la note.

2. Pandectes françaises. V° Donations et lestaments, loco cilato,

Cf. Bordeaux, 27 mars 1878, D. P. 79.2.146. Cassation, 2 mars 4887, D. P. 87.1.204.

obligent toujours le donataire à s’abstenir de tout acte d’aliénation.

Cependant, pourrait-on dire, le donataire soumis au droit de retour peut consentir tous actes de disposition, et ces actes sont incommutables, s’il survit au donateur. Rien de plus exact, mais, comme nous l’avons déjà fait remarquer, une prohibition d’aliéner implique quelque chose de plus que le retour conventionnel ordinaire, elle : a un effet sut generis qui s’ajoute aux autres effets de la clause de retour; elle oblige kïc et nunc le donataire à conserver dans son patrimoine les biens soumis au retour (1). C’est ce qui fait, nous l’avons vu, qu’une prohibition d’aliéner présente de lutilité même pour le donateur qui a expressément stipulé le retour conventionnel et rend plus efficace l’exercice de ce droit.

2. Le droit de retour résultant d’une prohibition d’aliéner s'ouvre en cas de prédécès du donataire seul, même si ce donataire laisse des descendants. L’art'cle 931 porte, il est vrai, que le droit de retour peut être stipulé, en cas de prédécès du donataire et de ses descendants, mais il faut que le donateur s’explique expressément sur ce point. Quand il ne l’a pas fait, (comme c’est ici le cas), il est censé avoir stipulé que son droit s’ouvrirait au prédécès du donataire seul.

Se La prohibition d’aliéner contenue dans une vente implique-t-elle stipulation par le vendeur de la faculté de rachat, quand cette prohibition ne se justifie par aucun intérêt actuel du vendeur ou d’un tiers ?

L’affirmative pourrait se soutenir avec avantage : les règles d'interprétation de Particle 1157 s’appliquent tout aussi bien aux contrats à titre onéreux qu'aux actes

1. Recueil de jurisprudence de Labori. Ve donations entre vifs el testaments, n° 73 et 79. Cassation, 2 mars 1887. D. P,. 87. I, 204

die

à titre gratuit et le pacte de remeré, pas plus que la stipulation de retour, n’est assujetti à des paroles sacramentelles,

Ainsi, lorsque le vendeur a défendu à son acheteur d’aliéner pendant cinq ans (délai maximum qu’il peut stipuler pour l’exercice du remeré) le bien qu’il luia transmis, ne pourrait-on pas soutenir que si la prohibition ne se justifie par aucun intérêt apparent, le vendeur a eu l'intention de vendre à remeré? Les limites fixées par le vendeur à la durée de la clause ne témoignent-elles pas en faveur de cette interprétation? Il est certain, que dans plusieurs cas, il sera difficile d'interpréter autrement une prohibition d’aliéner stipulée dans une vente, mais il n’en est pas moins vrai qu'ilne faudra pas présumer aussi facilement le pacte de remeré dans une vente que la stipulation de retour dans une donation. Aux termes de l’article 1602, en effet « tout pacte obscur et ambigu s’interprête contre le vendeur ». L'acheteur pourra donc s’opposer à l’exercice du remeré, si le vendeur se fonde pour cet exercice sur une clause qui n’est pas suffisamment claire et précise.

APPENDICE AU CHAPITRE Îer

Quelles sont les causes qui mettent fin aux prohtbitions licites d'aliéner ?

A. — Les prohibitions d’aliéner, ayant pour effet de faire naître, à la charge de ceux auxquels elles sont imposées une obliqation de ne pas faire, tous les modes extinctifs des obligat'ons peuvent s’y appliquer.

Toutefois, le paiement et la compensation constituent plutôt des modes extinctifs des obligations de donner et, vu leur nature particulière, ne mettent pas fin, au moins directement, à l'obligation de ne pas aliéner. D'ailleurs, les

conditions exigées par Particle 1291 pour qu’il y ait compensation, supposent nécessairement qu’il s’agit d’obligations de donner.

B. — Les modes extinctifs des obligations ne sont pas les seules causes qui mettent fin aux prohibitions d’aliéner. Elles peuvent encore cesser par des causes qui leur sont propres.

1° Elles prennent fin, tout d’abord, par la réalisation du but pour lequel elles ont été stipulées ou si l’on préfère, par la disparition de l'intérêt qui en était le fondement. Les principaux événements qui font disparaître l'intérêt qui sert de fondement à une prohibition d’aliéner, sont les suivants :

a. — La mort du disposant ou du tiers intéressé, lorsque la clause avait pour but de sauvegarder un droit viager appartenant à ce disposant ou à ce tiers sur les biens dont l’aliénation était interdite ou de leur assurer le paiement régulier d’une rente viagère. De même, la prohibition d’aliéner stipulée dans l'intérêt du donateur, pour rendre plus efficace un droit de retour qu'il s’est réservé sur les biens donnés, cesse évidemment par le prédécès de ce donateur (1).

b. — La mort du bénéficiaire,ou sil’on préfère de celui auquel la prohibition d’aliéner est imposée, est aussi une cause qui met fin à cette prohibition, dans lhypothèse exceptionnelle où nous avons admis que la clause d’incessibilité pouvait avoir comme but unique de sauvegarder l'intérêt du donataire d’un usufruit ou d’une rente viagère.

Il en est de même, lorsque la prohibition de céder s'adresse à un usufruitier et a pour cause, (ce qui est rare), l'intérêt du disposant ou d’un tiers nu-propriétaire.

1, Cf, Douai, 23 juin 1851. D. P, 52, 2.245.

La mort de l’usufruitier éteint en effet le droit d’usufruit qui était l’objet de la prohibition.

c.— L’aliénation, la cession ou l’extinction du droit que la prohibition d’aliéner avait pour but de sauvegarder mettent également fin à intérêt qu’on peut avoir à se prévaloir de cette clause, de même que l'extinction d’une créance rend inutile l’hypothèque garantissant cette créance.

d.— Mais, pourrait-on se demander, la clause qui nous occupe, cesse-t-elle récessairement par la mort du disposant ou des tiers intéressés, alors même que leurs héritiers peuvent avoir le même intérêt qu'eux à s’en prévaloir ? Voici par exemple, un donateur qui, en constituant au profit d’un ami un usufruit sur un de ses immeubles, se réserve la nue-propriété de cet immeuble et défend à son ayant-cause de céder son usufruit, afin de ne pas se trouver en rapport avec des étrangers. Si nous supposons que Île nu-propriélaire vienne à mourir avant l’extinction de l’usufruit, ses héritiers ont un intérêt évident à ce que l’usufruitier continue à observer la défense qui lui a été faite. Faudra-t-il néanmoins leur refuser le droit de se prévaloir de cette défense, sous prétexte que la mort de celui au profit duquel elle avait été stipulée, a délié lusufruitier de son obligation de ne pas aliéner? Nous ne le pensons pas: l’article 1122 s’applique ici: le disposant est censé avoir stipulé pour lui et ses héritiers à moins que le contraire ne soit exprimé, cela va sans dire. La jurisprudence ne nous donne, pour ainsi dire, aucun exemple de prohibiuons d’aliéner se prolongeant au profit des héritiers de ceux dans l'intérêt desquels elles avaient été stipulées, mais ce n’est pas une raison pour repousser notre système.

Réciproquement, il faut décider, croyons-nous, et bien

que la jurisprudence ne se soit pas non plus prononcée sur ce point, que les probhibitions d’aliéner ne prennent pas nécessairement fin à la mort de celui auquel elles sont imposées si, au moment de cette mort, l'intérêt qui les a fait établir existe encore. Néanmoins, lorsque le disposant a voulu faire de loligation de ne pas aliéner une charge exclusivement personnelle, lorsqu'il l’a imposée à son donalaire € #atuitu personae », ce qui arrive fréquemment, cette obligation ne pourra être invoquée contre les héritiers du donataire. La question de savoir, si une prohibition d’aliéner doit être ou non considérée comme une charge exclusivement personnelle à celui auquel elle est imposée, est une pure question de fait.

2° Les prohibitions d’aliéner cessent encore par l’expiration du terme fixé par le stipulant : elles ne se prolongent jamais au delà de ce terme, mais peuvent cesser auparavant pour les causes que nous avons déjà examinées.

3° Enfin, la main-levée de la prohibition d’aliéner relève le propriétaire de l’obligation qui lui avait été imposée : l’acceptilation ou remise de dette s’applique, en effel, tout aussi bien aux obligations de ne pas faire qu’à une obligation de donner ou de faire. À cet égard, il importe de remarquer que le donateur peut relever le donataire de cette obligation, peut consentir cette acceptilation, même lorsqu'il s’est interdit de le faire, comme dans l’espèce soumise à la Cour de Lyonle 12 juin 1856 où le donateur avait stipulé que son donataire ne pourrait aliéner « mème avec son conseutemeut » (1). Personne, en elfet, ne peut, par conventioir, enchaîner sa liberté pour Pavenir envers lui-même et renoncer par avance au droit de révoquer

1. Lyon 12 juin 1856, D. P. 56, 2. 224. Cf. Cass. 20 avril 1858, D. P.98, 1, 15:. Demolombe, lome L°r, Des donations el lestaments sous l’article 900, n° 308,

Pt lie

une stipulation faite à son profit. Nous reviendrons d’ailleurs sur ce point.

La main-levée d’une prohibition d’aliéner peut être expresse ou tacite : elle est expresse si l’auteur de la clause autorise, soit verbalement, soit par écrit, l’aliénation par lui interdite dans un acte antérieur. Quant à la main-levée tacite, elle résulte de certaines circonstances qui font présumer que le disposant a renoncé au droit de se prévaloir de la prohibition d’aliéner.

Telles sont les causes qui mettent fin aux prohibitions d’aliéner et qui rendent aux propriétaires le plein et entier exercice de leur faculté d’aliéner.