‹ Des Prohibitions d'Aliéner Dans les Actes À Titre Gratuit et Dans les Contrats À Titre Onéreux et Dehors du Contrat de Mariage et des SubstitutionsChapitre 71 sur 102 · Cf. Barlin, op. cit. p · texte numérisé non relu

Cf. Barlin, op. cit. p

2, Cassation, 6 juin 1853. D, P. 53. 1.191, Sirey. 53. 1.619.

Bien entendu, tous ceux qui ont un intérêt quelconque à faire annuler une prohibition d’aliéner, peuvent le faire soit par voie d'action soit par voie d’exception. Mais dans tous les cas, ils doivent prouver la nullité qu’ils allèquent conformément à la règle : « Actori incumbit probatio. Reus exciptendo fit actor».

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