CHAPITRE I

Sanctions des prohibitions d’aiién?r pures et simples.

OBSERVATIONS

Lorsque le propriétaire auquel l’aliénation d’un bien est interdite, contrevient à cette défense, c’est-à-dire accomplit un des actes dontildoit s'abstenir, cette contravention peut donner lieu, suivant les cas, soit à une action en révocation de la donation, ou en résolution du contrat à titre onéreux dans lesquels était stipulée la prohibition d’aliéner, soit à une action en dommages-intérêts, soit enfin, dans le cas exceptionnel où nous avons admis la validité des clauses d’incessibilité stipulées dans

l'intérêt unique du bénéficiaire, à une action en nullité de l'acte accompli au mépris de la prohibition.

Nous n’avons pas la prétention d’étudier en détail chacune de ces trois actions. Nous nous bornerons seulement à rappeler brièvement les principes généraux, en insistant seulement sur les particularites que présentent ces actions lorsqu'elles servent de sanction à la clause qui

nous occupe.

SEcrTion I. — Action en révocation de la libéralité ou en résolution du contrat à titre onéreux.

$ 1.— Fondement de cetteaction.

Nous avons dit plus haut, qu’une prohibition d’aliéner, stipulée dans un acte à titre gratuit ou dans un contrat à titre onéreux, présente tous les caractères d’une obligation de ne pas faire naissant à la charge de celui auquel elle est imposée, (au moins lorsque cette clause a pour but de sauvegarder les intérêts de son auteur ou d’un üers). Or, d’une part, l’article 1184 permet à la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté de demander la résolution du contrat où cet engagement a été stipulé. D’autre part, les articles 953, 954 et 1046 code civil décident, que les donations ou les legs peuvent être révoqués pour inexécution des charges. La partie qui violant la loi de son contrat, a vendu un bien qu’elle était obligée de conserver dans son patrimoine, encourt donc la révocation ou la résolution de son titre, conformément aux articles précités.

Dans un contrat synallagmatique, tel qu’une vente, la loi suppose, en effet, que les parties sonttacitement con-

venues que si l’une d'elles n’exécute pas son obligation, l’autre aura le droit de demander la résolution du contrat: il y a dans cette inexécution une condition résolutoire tacite.

Cette supposition de la loi est conforme à l’équité:, dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de chaque partie servant, en quelque sorte, de cause à l’obligation de l’autre, il est juste que la partie qui n’a pas obtenu ce qu'elle avait compté obtenir en contractant puisse agir en résolution, soit pour se dispenser d'exécuter elle-même l'engagement dont elle est tenue, soit pour se faire restituer contre cet engagement qu’elle a déjà exécuté (1).

Cette explication, qui est admise par la presque unanimité des auteurs en ce qui concerne les contrats à titre onéreux, suffit également pour justifier la révocation des donations et legs pour inexécution des charges. Les articles 953, 954, 1046 ne sont en réalité que des applications particulières du principe qénérai de l’article 1184. Les legs et surtout les donations avec charges ont en effet un caractère synallagmatique : en cas d’inexécution par l’une des parties des engagements qui sont nés à sa charge, le pacte commissoire y est sous-entendu comme dans les contrats à titre onéreux.

D’autres explications ont été proposées : mais celle que nous venons de développer nous paraît la plus satisfaisante. D’après M. Demolombe, elle est plus en rapport avec la législation actuelle que celle qui voit dans l’inexécution des conditions par le bénéficiaire, un cas spécial d’ingratitude, confondant ainsi deux causes de révocation bien différentes (2). Elle est moins arbitraire que la théo-

1. Cf. Baudry-£acantinerie. (Précis de droil civiu), tome If,

sous l’article 1184.

2 Demolombe. Trailé des donations el lestaments, tome II, pages 499 et suiv. Troplong. Trailé des donalions et lestaments,