tome II], n

rie de M. Coin Delisle, d’après lequel l’action en révocation de la donation ou du legs ne serait qu’une création artificielle de la loi, ce qui revient à dire que cette action n'aurait aucun foadement rationnel ni juridique. Or, nous nous venons de prouver péremptoirement le contraire.

S 2, — Dans quels cas cette action peut-elle être intentée ?

D’après ce que nous avons dit, l’action en révocation de la donation ou du legs ou en résolution du contrat à titre onéreux est ouverte, toutes les fois que la prohibition d’aliéner stipulée dans le testament ou dans le contrat et à laquelleil a été contrevenu, présente les caractères d’une charge obligatoire.

C’est ce qui arrive, dans les cas où cette clause a pour but de sauvegarder lintérêt du disposent ou d’un tiers. Dans cette hypothèse, en effet, que la prohibition d’aliéner soit stipulée dans un contrat à titre onéreux ou dans un acte à titre gratuit, peu importe, l’idée d'obligation et de charge s’applique à merveille. (1).

Mais, dans le cas exceptionnel où nous considérons comme valable la prohibition d’aliéner ou plus exactement, la clause d’incessibilité stipulée dans l'intérêt unique du bénéficiaire, c’est-à-dire lorsqu'elle a pour objet une rente viagère ou un usufruit ayant un caractère alimentaire, nous pensons que si le bénéficiaire ne se conforme pas à cette clause, le disposant ou ses héritiers ne pourront agir en révocation contre lui. Dans le silence du disposant, en effet, nous croyons, comme M. Demolombe, qu’on ne doit

1. Cf. Bartin, 0». cit. pages 185 el 188. Demolombe. Traité des Donalions et Testamenis. Tome II, sur les articles 953-954. pages 195 el suiv. et Tome Le, n° 305.

pas présumer que ce disposant ait voulu subordonner le maintien de sa libéralité à l’observation des charges par lui imposées dans l'intérêt unique de celuiauquel illes impose. Ces sortes de charges n’en sont pas en réalité et il ne saurait en résulter aucune obligation pour le bénéficiaire qui ne peut être obligé envers lui-même et dans son propre intérêt, Il n’est peut-être pas tout à fait exact de dire qu’une clause d'incessibilité, stipulée dans l'intérêt unique du bénéficiaire usufruitier ou crédi-rentier, n’est qu’un conseil ou qu'une recommandation (1) puisque le bénéficiaire peut s’en prévaloir pour faire annuler les cessions par lui indûment consenties. Il est vrai, qu’en employant les expressions « conseil et recommandation », MM. Demolombe et Troplong ont peut-être voulu montrer que la clause n’est pas obligatoire, en ce sens que le disposant ne peut en imposer l’observation au bénéficiaire et que ce dernier n’est pas lié.

L’inobservation de la clause d’incessibilité ayant pour cause l'intérêt unique du bénéficiaire (crédi-rentier ou usufruitier), permet bien à ce bénéficiaire de faire annuler les cessions par lui indûmeni consenties, comme nous le verrons bientôt, mais elle ne lui fait pas encourir la révocation de son titre. Le disposant, en effet, en insérant cette clause dans sa libéralité, n’a pas eu ordinairement d’autre but que de protéger le bénéficiaire, en lui fournissant le moyen de se faire restituer contre les aliénations ou cessions imprudemment consenties.

On dira peut-être, qu’en suivant cette interprétation, la clause d’incessibilité ne constituera pas en réalité une mesure de protection bien sérieuse pour le crédi-rentier

1. Cf. Demolombe. Traité des Donations. Tome II, Loc. cit. Troplong. Traile des donations. Tome HIT, Zoc cit, el Trailé du contrat de mariage, Tome IV, n° 3058.

CH

ou l'usufruitier, puisqu'il pourra impunément ne pas s'y conformer. Mais on peut répondre, que le disposant à un moyen bien simple de parer à ce danger et d'assurer l'exécution de la clause: c’est de stipuler expressément la révocation de la libéralité en cas d’inobservation de la défense, et de faire de la cession de l’usufruit ou de la rente viagère une condition résolutoire de la donation ou du legs. C’est incontestablement son droit, etcelà s’explique même assez naturellement, dans certains cas, « comme si le do- < nateur était lié au donataire par des relations de parenté « ou autres »(1). IL peut aussi sanctionner la clause qui nous occupe par une clause pénale et stipuler que le bénéficiaire paiera une certaine somme d’argent s’il cède son usufruit ou sa rente viagère. Même à défaut de stipu- Jlations de ce genre,la clause d’incessibilité pourra être très utile pour le bénéficiaire car elle lui permettra de se prévaloir de la nullité des cessions par lui consenties dans un moment d'entrainement, sans qu'on puisse lui opposer ‘aucune renonciation ni prescription. Nous reviendrons d’ailleurs sur ce point.

Ainsi, pour nous résumer, la contravention aux prohibitions d’aliéner peut donner lieu à l’action en résolution ou en révocation, toutes les foisque ces prohibitions sont stipulées dans l'intérêt du disposant ou d’un tiers.

: Cette solution est d’ailleurs adoptée sinon explicite ment du moins implicitement par certains auteurs et en particulier par M. Bartin (2). Quant à la jurisprudence, elle est à cet égard aussi peu explicite que sur la question de savoir si les prohibitions d'aliéner, même licites, ont pour effet de priver de leur faculté d’aliéner ceux auxquels elles sont imposées.

1. Demolombe. Traité des Donations, Tome II, Loc. cit. 2, Bartin, op. ct. pages 485 et 188.

Il est difficile de se rendre exactement compte du système qu’elle adopte, d'autant plus difficile, que certains arrêts qualifient mal à propos d'action en nullité de l’aliénation consentie au mépris de la clause, l’action en révocation de la libéralité pour inexécution des condiüons.

S 3. — Quelles personnes peuvent agir en révocation ou en résolution ?

À. — Lorsque la prohibition d’aliéner est stipulée par un donateur, l’action en révocation de la donation pour inobservation de la prohibition appartient à ce donateur, même si la stipulation a pour cause lintérêt d’un tiers.

Quant aux héritiers et autres successeurs /2 universum jus du donateur, ils peuvent suivre l’instance par lui commencée s’il meurt pendente lite, pourvu bien entendu que cette instance ne soit pas périmée. Ils peuvent même intenter l’action en révocation lorsque le donateur est mort sans l’avoir fait, à moins que cette action ne soit éteinte par prescription ou par la renonciation expresse ou tacite du donateur.

L'action en révocation de la donation pour inexécution des conditions ne devant pas être considérée comme exclusivement attachée à la personne du donateur, ses créanciers peuvent l'exercer en son lieu et place, conformément à l’article 1166 du code civil.

Le même droit nous paraît devoir être accordé à ceux auxquels le donateur a cédé son action, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la cession à été faite avant ou après l’ouverture de l’action en révocation. D’après M. Demolombe, en effet, le donateur peut céder le droit simplement éventuel de révocation qui pourrait s’ouvrir à son

profit dans le cas où le donataire contreviendrait aux charges à lui imposées (1).

Le donateur, ses héritiers et ayants cause sont les seules personnes qui peuvent agir en révocation pour inobservation d’une prohibition d’aliéner. Les tiers, au profit desquels cette clause a pu être stipulée, leurs héritiers ou ayants cause ne peuvent intenter l’action qui nous occupe. Comment pourrait-on concevoir, en effet, que les tiers intéressés puissent,en cette seule qualité, faire rentrer dans leur patrimoine des biens qui n’en sont jamais sortis ? Les contraventions aux clauses stipulées dans le but de sauvegarder leurs intérêts pourront donner ouverture à leur profit à une action en dommages-intérêts, mais ne leur permettront pas d'agir en révocation.

B. — Ce que nous avons dit des prohibitions d’aliéner insérées dans les donations entre-vifs, s'applique, mutalis mutandis, aux clauses de même nature stipulées dans un contrat à titre onéreux, dans une vente par exemple. L’action en résolution de la vente appartient au vendeur à ses héritiers et à ses créanciers, dans les conditions que nous venons de déterminer à l’instant.

GC. — Lorsque la prohibition d’aliéner esttestamentaire, l’action en révocation du legs pour inobservation de la clause appartient à toutes les personnes appelées à profiter du legs révoqué, soit en qualité de substitués vulqaires ou de co-légataires conjoints, soit en qualité d’héritiers du testateur ou de légataires universels (2). Ce droit appartient également aux créanciers des personnes que nous venons d’énumérer ainsi qu’à leurs héritiers. Dans cette hypothèse, comme dans celle de la donation, les

1. Demolombe. Traité des Donations et testaments. Tome III, loc. cit.

2, Demolombe. Trailé des donalions et testaments, tome V, sous l’article 1046.

tiers dans l’intérêt desquels la prohibition a été stipulée ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 1046, à moins qu’ils ne se trouvent, (ce qui arrive souvent), dans la catégorie des personnes dont nous venons de parler. Mais alors, ces tiers agiront en qualité d’héritiers, de substitués vulgaires ou de co-légataires conjoints mais non pas en qualité de tiers intéressés au maintien de la prohibition d’aliéner.

Il peut arriver, surtout lorsque la prohibition d’aliéner est insérée dans un testament au profit d’un tiers et lorsqu'elle n’a pas été expressément sanctionnée par le testateur, que l’action en révocation de la libéralité ne puisse pas être exercée parce qu'elleest éteinte par confusion.

Ainsi, supposons qu'un père en laissant à son fils unique toute sa quotité disponible, sauf Pusufruit d’un immeuble qu'il lègue à un ami, défende à ce fils qui est son unique héritier d’aliéner la nue-propriété de cet immeuble.Nonobstant cette prohibition, le fils vend la nue-propriété au grand préjudice des droits de l’usufruitier. Iei, l’action en révocation du legs de la quotité disponible pour inexécution des charges, ne sera pas possible, car celui auquel appartient cette action : l'héritier, se confond avec celui contre lequel elle doit être exercée : le légataire de la quotité disponible. D'autre part, nous avons vu qu’elle ne saurait être exercée par le tiers intéressé au maintien de la prohibition, par le légataire de l’usufruit dans l'espèce. « Quant aux héritiers du degré subséquent, ils « n’ont aucun titre, » dit M. Bartin « pour critiquer « l’aliénation et faire tomber la donation qu’elle contredit, « car la dévolution qui s’est consolidée par lacceptation « de celui qui les prime, les écarte définitivement de la « succession, et faire réapparaître après elle leur voca- « tion héréditaire disparue pour leur permettre d'exercer

« à leur profit l’action en révocation, serait tout simple- « ment ajouter une clause pénale à la donation muet- « te » (1).

L'action en révocation du legs ne pouvant être exercée par personne, la seule sanction à la prohibition d’aliéner consiste donc, dans l’espèce que nous avons imaginée, en une action en dommages-intérêts que l’usufruitier pourra exercer contre l'héritier, conformément à l’article 1142, si l’aliénation de la nue-propriété lui a causé quelque préjudice.

Si nous supposons maintenant que l’héritier obligé de ne pas aliéner un bien, ait des cohéritiers, des frères par exemple, l’action en révocation ne sera éteinte qu’en partie, car les cohéritiers du contrevenant pourront, dans la mesure de leur part héréditaire, agir en révocation contre lui. Cette solution nous paraît plus sage et moins fantaisiste que celle qui, d’après M. Bartin (2) résulterait d’un arrêt du 11 juillet 1877. Cet arrêt permettrait aux cohéritiers d’intenter l’action en révocation pour leur part, augmentée d’une fraction correspondante dans celle des cohéritiers qu'ils attaquent (3).

$ 4. — Contre qui l'action en révocation ou en résolution peut-elle être intentée ?

L'action en révocation de la donation ou du legs pour inobservation de la prohibition d’aliéner et l’action en résolution du contrat à titre onéreux, peuvent être inten-