Cassation {1 juillet, 1877. D. 78. I

tées contre les donataires, les légataires, les acheteurs qui ont violé l'obligation qui leur était imposée. Après leur mort elles peuvent être continuées contre leurs héritiers.

Nous ne parlons pas des tiers acquéreurs, parce que lorsqu'ils sont assignés par le demandeur en révocation ou en résolution, l’action dirigée contre eux présente plutôt les caractères d’une revendication que d’une demande en résolution d'un contrat à titre onéreux ou en révocation d’une libéralité où ils n’ont jamais figuré. Aussi, croyons-nous, ces liers acquéreurs ne peuvent être inquiétés avant que la révocation ou la résolution ne soit prononcée par le tribunal. Jusque-là, ils restent propriétaires et on ne peut invoquer contre eux la maxime « Resoluto jure dantis, resolvitur jus acciptentis ». 11 ne faut pas oublier, en effet, que la résolution des contrats à titre onéreux ou la révocation des actes à titre gratuit pour inexécution des engagements n’a pas lieu de plein droit : elle doit être demandée en justice et dirigée contre celui qui a contrevenu aux obligations qui lui étaient imposées, afin que le juge qui dans cette matière statue « cognila causa », puisse se rendre compte si vraiment la contravention a été assez grave pour jusüfier la demande. Il est donc exagéré de décider comme un arrêt de la Cour d’Angers du 29 juin 1842 (1) qu’un père ayant défendu à sesenfants d’aliéner les biens par lui donnés peut, lorsque des aliénations ont été consenties au mépris de cette prohibition,« demander la nul- « lité des ventes sans être tenu de poursuivre au préalable « la révocation de la donation. » Cette jurisprudence est vivement critiquée au Répertoire alphabétique de Dalloz qui pense que l’action « per saltum » autorisée par arrêt