Angers, 29 Juin 1842. D. P.46.4163. Sirey

d'Angers contre les tiers détenteurs, tant que l’acte de partage ou de donation n’est pas résolu, n’est rien moins que justifiée (1).

Mais, si les tiers détenteurs ne peuvent être assignés directement en révocation ou en résolution et sans que les donataires, légaiaires ou acheteurs contrevenants soient mis en cause, ils peuvent l’être en même temps qu'eux et dans la même instance. Il n’est pas nécessaire, en effet, que le donateur ou le vendeur fasse d’abord révoquer ou résoudre la donation ou la vente et qu’ensuite il entame un nouveau procès contre les tiers détenteurs, pour revendiquer contre eux les biens faisant partie de la donation revoquée ou de la vente résolue. Ce serait une façon de procéder aussi coûteuse que peu pratique; le donateur et le vendeur peuvent l’éviter en assignant dans la même instance les tiers détenteurs et ceux contre lesquels il ont le droit d'agir en révocation ou en résolution.

$ 5, — Procédure.

Nous n’avons rien à noter de particulier sur la procédure des actions en révocation ou en résolution d’un acte à titre gratuit ou d'un contrat, lorsqu'elles servent de sanction à une prohibition licite d’aliéner : c’est purement et simplement le droit commun.

Nous devons cependant faire quelques remarques.

À. — La révocation de la libéralité où la résolution du contrat à titre onéreux pour inobservation d’une prohibition d’aliéner est judiciaire, c’est-à-dire que la révocation ou la résolution n’a pas lieu de plein droit et par le seul fait de la contravention : il faut qu’elle soit prononcée par jugement, « de telle sorte » dit M. Demolombe « que

1. D.J.G.VeDisposilions entre Vifs et Teslamentaires, n°°4512-4515.

« la donation continue d’exister non seulement après la « contravention, mais aussi après la demande en révoca- « tion, tant que la décision judiciaire ne l’a pas révo- « quée » (1). La révocation n'aura lieu de plein droit, que lorsque le disposant laura expressément stipulée.

B.— La révocation ou la résolution est facultative pour le disposant et pour le juge.

Facultative pour le disposant, c’est-à-dire qu'il est libre de la demander ou de ne pas la demander ; l’action est en effet introduite dans son intérêt.

Facultative pour le Juge, c’est-à-dire que le juge n’est pas obligé de prononcer la révocation de la libéralité ou la résolution du contrat. Il peut se contenter, même sil reconnaît qu’il y a eu en réalité contravention à la prohibition d’aliéner mais si cette contravention ne lui paraît pas assez grave, d’allouer des dommages-intérêts à la partie intéressée: il peut même, dans ceriains cas, débouter purememt et simplement le demandeur (2). C’est ainsi, qu'une constitution d’usufruit et surtout d’un simple droit de servitude sur les biens qu'il est défendu d’aliéner ne doit pas être considérée ordinairement par le juge comme une contravention assez grave pour entraîner la révocation de la libéralité ou la résolution du contrat à titre onéreux (3).

C. — Le demandeur en révocation ou en résolution agit ordinairement par voie d’action, rarement par voie

d'exception.

4. Demolombe. Trailé des Donations el Testaments. Tome I, n° 603, pages 532 el suiv.

2. Baudry-Lacantinerie et Colin. Trailé des Donalions et Testaments, n° 1549, page 634 et les autorités citées en note,

3, Angers, 13 août 1853. D, P, 53. 2. 104.

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S 6. — Effets de la révocation ou de la résolution prononcée.

A. — La révocation d’une libéralité pour inobservation d’une prohibition d’aliéner a d’abord pour effet de résoudre rétroactivement, « ex tunc, » les droits du bénéficiaire

sur les biens donnés dont il est censé n’avoir jamais été propriétaire. En conséquence, si ces biens sont précisement ceux qu'il devait conserver dans son patrimoine, (ce qui arrive le plus souvent), et qu'ils aient été aliénés, cette aliénation consentie par le bénéficiaire est réputée non avenue conformément à la règle : « Resoluto jure dantis, resolvitur jus acciptentis.» Cette aliénation n’était pas nulle cependant puisque le bénéficiaire était pleinement capable de la consentir ; néanmoins elle s’évanouit par l'effet de la révocation qui, suivant M. Troplong, est une action mixteet présente tous les caractères d’une action « rei persecutoria » contre les tiers acquéreurs. (1).

Si nous supposons, au contraire, que la prohibition d’aliéner ait pour objet d’autres biens que ceux compris dans la donation, ce qui est rare, mais ce qui peut arriver comme nous l’avons démontré précédemment, l’aliénation faite au mépris de la prohibition sera maintenue nonobstant la révocation : par l’effet de la révocation, en effet, le donateur ou ses héritiers ne peuvent reprendre aux tiers acquéreurs que les biens compris dans la donation révoquée (2).

Ce que nous venons de dire de la révocation d’une donation s'applique, mutatis mulandis, à la révocation d’une vente pour inobservation de la prohibition d’aliéner imposée à l'acheteur, avec toutes les distinctions que nous avons faites.