Paris, 3 juillet 1890. S

?. Gassalion, 22 juillet 1887. Sirey, 87, 4, 224. D. 87, 1, 305.

l’une des parties contractantes, s'éteint d’abord par la renonciation du titulaire de cette action; conformément au droit commun, cette renonciation peut être expresse ou tacite. Elle peut iutervenir, soit avant l’aliénation faite au mépris de la prohibition, soit au moment même de cette aliénation, soit postérieurement à l’aliénation consommée. Remarquons, que cette renonciation est valable, ronobstant la clause, par laquelle le disposant se serait interdit Le droit de relever son ayant cause de la défense qu'il lui a imposée. Nous avons d’ailleurs déjà fait cette remarque (1).

2° Cetle action s'éteint aussi par la prescription comme d’ailleurs toutes les actions. Mais quelle est la durée de cette prescription ? Quel est son point de départ ?

&). — Pour savoir quelle en est la durée, il faut disüinguer si l’action est intentée contre celui qui a contrevenu à la prohibition d’aliéner, ou contre un tiers acquéreur.

Contre le donafaire, le légataire, l'acheteur ou le bailleur contrevenent, l’action dure trente ans, conformément à la règle générale de l’article 2262 (2). Il n’y a pas lieu d’appliquer ici la prescription décennale de Particle 1304 qui ne concerne que les aclions en nullité. Cependant, certains auteurs et en particulier M. Marcadé, soutiennent que la prescription de Paction en révocation d’une donation est accomplie au bout de dix ans, lorsque le donateur conclut directement à la révocation de cette donation (3). M. Demolombe repousse, avec raison, ce systè-

me comme anti-juridique.