Marcadé. Tome IV, n° 96 bis

Contre les tiers acquéreurs des biens compris dans la donation révoquée ou dans la vente résolue, l’action qui nous occupe présente plutôt les caractères d’une action en revendicalion que d’une action en résolution ou révocation. Or, l’action en revendication dure trente ans en principe, mais elle peut, dans des cas très nombreux, se prescrire par un laps de temps beaucoup plus court. Tout d’abord, si les choses qui font l’objet de la revendication sont des choses mobilières corporelles ou des titres au porteur, l'action vient se briser contre l'exception de l’article 2279, qui peut être invoquée par tout acquéreur de bonne foi.

Et s’il s’agit de biens immobiliers, les tiers acquéreurs de bonne foi peuvent invoquer la prescription de dix ou vingt ans de l’article 2265 et repousser ainsi le disposant ou ses héritiers (1).

b). — En ce qui concerne le point de départ de la prescription, il faut également se demander si lPaction est dirigée contre le contrevenant, ou contre les tiers acquéreurs. Dans le premier cas, l’action en révocation ou en résolution commence à se prescrire du jour où elle est née c’est-à-dire du jour où il a été contrerenu à la prohibition d’aliéner. Dans le second cas, l’action se confondant avec la revendication, ne comnience à se prescrire que du jour de l'entrée en possession du tiers acquéreur.

3° Faut-il ranger parmi les causes extinctives de l’action en résolution de la vente pour inobservation de la prohibition d'aliéner la chose vendue, l'extinction du privilège du vendeur qui, conformément à l’article 7 de la loi du 23 mars 1853, met fin à l’action en résolution de la vente pour non paiement du prix ?

1. Guillouerd. Traité de la vente. Tome Il, n° 612, pages 154 et 155 el les aulorilés citées en notes.

Un arrêt tout récent de la Cour de Douai, du 15 décembre 1898 se prononce pour la négative (1) : « Attendu, « que s’il en était autrement, il serait facile à l’acqué- « reur de se soustraire aux charges de son contrat, en « faisant passer dans d’autres mains la chose vendue, « après paiement du prix et extinction du privilège... ; « que l’article 2103 du code civil n’a donné privilège au « vendeur que pour le paiement de son prix, et non pour « l’exécution des charges » (dans notre espèce pour l'observation de la prohibition d’aliéner). « Que la perte « du privilège ne peut donc exercer d'influence sur « l’obligation, les charges et conditions du contrat... »

Cette solution qui nous paraît la plus juridique et qui se justifie par les motifs de l’arrêt que nous venons de citer, est d’ailleurs suivie par M. Guillouard qui déclare l’article 7 de la loi du 23 mars 1855 inapplicable à toute demande en résolution fondée sur d’autres causes que sur le défaut de paiement du prix, tout en reconnaissant, qu'il y a sur ce point une lacune dans l’œuvre du législateur de 1855 (2).

Nous croyons qu'il n’y a pas lieu de tenir compte non plus. de l’article 717 alinéa 2° du Code de procédure civile, aux termes duquel « ladjudicataire ne pourra « être troublé dans sa propriété, par aucune demande en « résolution fondée sur le défaut du paiement de prix des « anciennes aliénations, à moins qu'avant l’adjudication « la demande n'ait été notifiée au greffe du Tribunal où « se poursuit la vente ».

Cet article qui, de l’avis presque unanime de la jurisprudence et des auteurs, ne s'applique pas, vu les termes dans lesquels il est conçu, à l’action en révocation d’une

1. Douai, 15 décembre 1898. Gaz. des Tribunaux, n° du 31 janvier 1899.

2, Guillouard. Traité de La vente, tomell, n° 600 el suiv.

FOURRIER iles

donation, ({)ne doit pas s’appliquer non plus, croyonsnous, et pour les mêmes raisons que l’article 7 de la loi du 23 mars 1855, à l’action en résolution d’une vente fondée sur une autre cause que le non paiement du prix c'est-à-dire dans l'hypothèse qui nous occupe, sur l’inobservation d’une prohibition d’aliéner. Toutefois, la solution contraire compte certains partisans qui, Suivant nous, ne peuvent étayer leur système qu’en violant le texte de l’article 717 du Code de procédure civile (2).

Sscrion Il. — De l’action en dommages-intérêts.

Nous n'avons que très peu de choses à dire sur cette action qui, dans beaucoup de cas, sert de sanction aux prohibitions d’aliéner. Elle ne présente en effet rien de particulier, dans l’hypothèse qui nous occupe.

À. — Elle est fondée sur les articles 1142 et 1145 du code civil combinés, qui ne sont au fond que l’expression d’un principe qu’on peut formuler ainsi : Toute obligation de ne pas faire, se résout en dommages-intérêts en cas de contravention de la part de l’obligé. Or, nous avons dit maintes et maintes fois, que la prohibition d’aliéner un bien peut s’expliquer par une «ob/rqation de ne pas faire» et partant comporte les mêmes sanctions.

B. — Mais, pourrait-on dire, la prohibition d’aliéner trouve déjà sa sanction dans laction en résolution ou en révocation pour inobservation des charges ? À quoi bon, accorder encore une action en dommages-inté-

1. Demolombe. Cours de Code civil, tome XXV, n° 505. Larombière. Trailé des obligations, tome II, sous Particle 1184, nes 16 el suiv. Aubry el Rau. Cours de Code civi, tome IV, page 402, texte el note 47.

2. Cf. Larombière. Des obligations, tome II, sous l’article 1184.

rêts, à celui dans l'intérêt duquel cette prohibition est stipulée ?

On peut répondre, tout d’abord, que l’action en dommages-intérêts peut avoir, dans certains cas, une grande utilité pour celui-là même auquel appartient l’action en révocation de la libéralité ou en résolution du contrat à titre onéreux.

Supposons en effet, que le disposant ne puisse obtenir du Tribunal la révocation ou résolution demandée, parce que les juges estiment que la contrayention à la prohibiüon d’aliéner n’a pas été assez grave pour justifier la demande.

Ce disposant, pourra néanmoins réclamer une indemnité pour le préjudice à lui causé par l’inobservation de cette prohibition, en se fondant sur les articles 1142 et 1145 et le tribunal, tout en rejetant la demande en révocation, pourra allouer des dommages-intérêts au demandeur et faire droit ainsi à des prétentions plus modestes.

De même, lorsque l’action en révocation ou en résolution ne peut réussir covtre ies tiers acquéreurs qui sont en droit de se prévaloir des dispositions des articles 2265 ou 2279, une demande en dommages-intérêts contre le donataire au acheteur contrevenant restera la suprême ressource du disposant.

Mais, l’action en dommages-intérêts présente surtout de lutilité pour ceux auxquels nous avons refusé l’action en révocation ou en résolution, par exemple, pour les tiers au profit desquels la prohibition d’aliéner a été stipulée. Lorsque l’aliénation ou l’acte fait en contravention de cette prohibition leur a porté préjudice, ils peuvent assigner les contrevenants en dommages-intérêts. Et remarquons, que si la prohibition d’aliéner a été stipulée dans un acte entre-vifs et que les tiers intéressés à son observation ont déclaré vouloir en profiter, cette action

en dommages-intérêts leur appartiendra malgré la renonciation par le disposant au droit de se prévaloir de cette clause. Ce dernier, en effet, ne peut enlever aux tiers intéressés un droit qu'il a stipulé à leur profit: c’est ce qui résulte d’ailleurs de l'article 1121.

De même, l'action en dommages-intérêts est la sanction ordinaire de l'obligation de ne pas aliéner née à la charge d’un propriétaire, indépendamment d’une convention ou d’un contrat synallagmatique quelconque. Dans cette hypothèse en effet, il ne saurait être question de la révocation ou de la résolution d’un contrat qui n’existe pas.

C. — Remarquons en terminant, que lorsqu'une prohibition d’aliéner est insérée dans un testament, la créance en dommages-intérêts appartenant aux tiers intéressés contre le légataire contrevenant est garantie par l’hypothèque légale que l'article 1017 alinéa 2° accorde à tout légataire contre les débiteurs du legs, jusqu’à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. Cette doctrine est enseignée par M. Bartin qui s'exprime ainsi : « La défense d’aliéner « contenue dans un testament, nous apparaît avec tous « les caractères d’un legs fait au tiers dont l'intérêt le « fonde. L'objet de ce legs est la créance en indemnité € qui naîtra au profit de ce tiers contre celui qui devait « respecter et qui à enfreint la défense d’aliéner » (1).

Par conséquent, d’après M. Bartin, les tiers intéressés au maintien d'une prohibition d’aliéner insérée dans un testament, peuvent agir soit par l'action personnelle en dommages-intérêts, soit par l'action hypothécaire contre le légataire ou l'héritier contrevenant, De plus, si la chose qu'il était défendu d’aliéner est un immeuble fai-

1. Barlin. Op. cit., page 191 et la note. CF., paze 53, note 3,

sant partie de la succession, l'hypothèque légale doat nous venons de parler porte sur cet immeuble, On peut donc conclure avec M. Bartin, que la prohibition d’aliéner testamentaire stipulée au profit d’un tiers, trouve une sanction énergique dans l’article 1017, bien que ce tiers n’ait pas à sa disposition l’action en révocation de l’article 1046.

D. — L'action en dommages-intérêts dont nous venons de parler peut être exercée, cela va sans dire, contre celui qui à contrevenu à son obligation de ne pas aliéner et contre ses héritiers. Rien de spécial à noter sur la procédure, les effets et l'extinction de cette action: c’est purement et simplement l'application du droit commun.

SECTION III, -— Action en nullité.

S 1. — Fondement de cette action.

Si l’on admet qu'une prohibition d’aliéner, même licite, puisse avoir pour résultat, sinon d’immobiliser le bien qui en est l’objet, du moins de priver le propriétaire auquel elle est imposée de son droit de disposition relativement au dit bien, la conséquence logique, c’est que l’aliénation consentie au mépris de la prohibition doit être considérée comme nulle et non-avenue. Il est en effet un principe qui domine tout notre droit, c’est que pour consentir une aliénation valable, il ne suffit pas d’être propriétaire de la chose qu’on prétend aliéner, il faut encore que cette chose soit susceptible d’être aliénée, et le propriétaire capable de consentir l'aliénation. L'une ou l’autre de ces conditions manquant, l'aliénation est dénuée de tout caractère obligatoire. C’est ainsi que les interdits ou les fem-

PES mes mariées ne peuvent consentir seuls une aliénation valable, bien qu’ils soient propriétaires des biens qu’ils veulent faire sortir de leur patrimoine. Ainsi encore, le titulaire d’un droit d'usage ou d’habitation, ne peut céder valablement ces droits déclarés incessibles par la loi.

À supposer que la prohibition d’aliéner aie pour résultat de priver celui auquel elle est imposée de sa capacité d’aliéner ou de gréver d’inaliénabilité la chose qui en est l'objet, ce que nous venons de dire des aliénations ou cessions consenties par des incapables ou portant sur des droits inaliénables ou incessibles, s’applique à la lettre aux aliénations ou cessions consenties au mépris de la prohibition ; ces aliénations ou cessions ne peuvent produire eucun effetet peuvent être attaquées par l’action en nullité.

$2. — Dans quels cas cette action peut-elle être intentée ?

Mais, nous avons vu dans les chapitres antérieurs, que la supposition que nous venons de faire n’était pas ordinairement conforme à la réalité. Pour ceux qui pensent comme nous et conformément au système de M. Bartin, qu’une prohibition licite d’aliéner a seulement pour effet de faire naître à la charge de celui auquel elle est imposée une obligation de ne pas faire, sans entamer d'aucune façon la capacité du propriétaire, l'acte accompli en contravention de cette obligation n’est pas nul. Du moment en effet, que la capacité du propriétaire reste entière et que la chose continue d’être inaliénable, les conditions nécessaires et suffisantes pour la validité de l’aliénation sont remplies. Le propriétaire, il est vrai, a contrevenu à la défense qui lui était faite et cette contravention ne restera pas impunie, comme nous l'avons vu, mais, malgré

tout, il a fait un acte parfaitement valable en soi qui ne pourra donner lieu à une action en nullité véritable. Il est vrai, qu'aux termes de l’article 1143, le créancier peut demander que ce qui a été fait par contravention à l’engagement soit détruit; mais cet article suppose que l'acte qu'on s’est obligé à ne pas faire est un acte matériel (1). Lorsqu’au contraire cet acte est purement juridique, comme une aliénation, le créancier n’est pas recevable, à en demander l’annulation ou la destruction : l’article 1143 est inapplicable.

Sans doute, nous l’avons vu, cette aliénation ne sera pas toujours maintenue et l'acquéreur se verra souvent dépossédé ; mais ce ne sera là qu’une des conséquences de l’action en révocation de la libéralité ou en résolution du contrat à titre onéreux pour inexécution des conditions. Nous nous sommes déjà suffisamment expliqué à cet égard.

Cependant, dans les cas exceptionnels où l’on peut valider une clause d’incessibilité imposée à un bénéficiaire dans son propre intérêt, c’est-à-dire lorsqu'elle porte sur un droit d’usufruit ou de rente viagère donné ou léqué à titre alimentaire, nous croyons que l’action en nullité est recevable, en cas de cession consentie par le bénéficiaire au mépris de la prohibition. Dans cette hypothèse, en effet, la clause a pour effet, comme nous l'avons démontré, d’immobiliser le droit d’usufruit ou de rente viagère entre les mains de son titulaire, « de le rendre incommunicable par sa destination méme », pour employer les expressions d’un arrêt que nous avons déjà cité (2). La cession de ce droit incommunicable, ne peut donc produire aucun effet, Mais remarquons-le bien c’est la seule hypothèse où nous admettions que la ces-

1.Cf. Revue critique de 1883, pages 670à677.Arlicle de M.Planiol. 2, Nimes, 24 décembre 1895..D, P. 96. 2. 499.

sion faite au mépris de la prohibition de céder, est véritablement entachée de nullité.

Ce système si logique et en si complète harmonie avec notre conception des effets juridiques d’une prchibition d’aliéner, n’est pas celui de la jurisprudence, qui, sur cette matière, ne nous paraît pas d’une clarté suffisante: Bien qu’en principe, elle semble admettre qu’une prohibition d’aliéner, même licite, puisse avoir pour résultat de priver celui auquel elle est imposée de sa capacité, sans faire intervenir comme nous l’avons fait l’idée d’obligation, il paraît bien difficile d'affirmer que dans tous les cas elle considère comme véritablement nulle l'aliénation consentie au mépris de la prohibition. En effet, ce que la jurisprudence désigne le plus souvent sous le nom d’action en nullité n’est pas autre chose ordinairement que l’action en révocation pour inobservation de la prohibition, en tant qu’elle est intentée contre le bénéficiaire contrevenant et que l’action en revendication des biens faisant partie de la donation révoquée, lorsqu'elle est dirigée contre les tiers acquéreurs.

Cependant, il est certain, que plusieurs arrêts permetmettent au bénéficiaire, lorsqu'il y a intérêt, de faire annuler l’aliénation et tous autres actes accomplis au mépris de la clause ; et c’est bien là une véritable action en nullité, car l’action en révocation ou en résolution ne peut être intentée par d’autres que le disposant, ses créanciers ou ses héritiers (1).

La doctrine est aussi énigmalique sur ce point que la jurisprudence. Toutefois, M. Troplong n’admet comme sanction aux prohibitions licites d’aliéner que l’action en dommages-intérêts ou l’action en révocation pour inobservation des conditions, action in rem, opposable aux

1, Paris, 14 juin 1883. Sirey 84. 2. 171.

Te

üers acquéreurs (1). M. Demolombe est moins explicite, mais 1l suit un système à peu près analogue à celui de M. Troplong (2). Quant à M. Bartin, voici comment il qualifie le système de jurisprudence et des auteurs. « La Jurisprudence etles auteurs,s'ils étaient conséquents « avec eux mêmes, frapperaient de nullité laliénation « consentie au mépris de la défense d’aliéner, en fondant € la nullité sur lincapacité de la personne ou linaliéna- « bilité du bien suivant qu'ils auraient interprété cette « défense de l’une ou l’autre façon. Ils ne paraissent « pas adopter ce point de vue et même on serait fort « embarrassé de dire celui qu'ils adoptent... Les arrêts « sont loin de présenter une doctrine homogène. Tantôt « ils admettent la révocation de l’acte ou la commise de « la peine, tantôt ils déclarent l’aliénation nulle, en ou- « vrant à toute personne l'exercice de l’action en nullité (3) ».

Cette critique de M. Bartin, nous paraît absolument exacte et résume d’une façon concise tout ce que nous

venons de dire du système de la jurisprudence.

$ 3. — Par qui l’action en nullité peut-elle être exercée ?

Dans le cas exceptionnel où nous considérons comme nulle la cession consentie au mépris de la clause d’incessibilité, c’est-à-dire lorsque cette clause a pour objet un droit d’usufruit ou de rente viagère donné à titre alimentaire, la seule personne à laquelle nous croyons devoir accorder l’action en nullité de cette cession, est le bénéficiaire dans l'intérêt duquel lincessibilité a été stipulée. Il est en effet un principe dans notre droit, c’est que tou-