Bartin. op. cit. pages

tes les fois que la nullité d’un acte a été organisée en faveur d’une personne déterminée, cette personne seule peut s’en prévaloir à l’exclusion de tous autres. L'article 1125 n’est que l’expression de ce principe. Et, il ne sert à rien de dire que dans notre hypothèse, la nullité de la cession consentie au mépris de la clause d ’incessibilité, tient plutôt à l'indisponibilité de l’usufruit ou de la rente viagère qu’à l'incapacité du titulaire de ces droits et que par conséquent, cette nullité étant absolue peut être proposée par tout intéressé. Cela pourrait être exact, si la nullité de la cession tenait uniquement à l'incessibilité du droit d’usufruit ou de rente viagère et s’il ne fallait pas considérer également la personne dans l'intérêt duquel cette incessibilité a été stipulée. Or, nous avons dit plus haut, que cette considération est très importante dans l'hypothèse qui nous occupe, où l’incessibilité est précisément stipulée « satuiïtu personæ » et ne tient d’aucune façon à la nature intrinsèque du droit d’usufruit ou de rente viagère. D’ailleurs, la distinction qui existe entre les nullités absolues et les nullités relatives n’a été formulée nulle part d’une façon bien précise par le législateur, et l’interprète a bien le droit, semble-t-il, de ranger tel cas de nullité dans une classe plutôt que dans l’autre, à condition de ne pas violer les principes généraux de notre droit.

Mais une nouvelle objection se présente.

D’après plusieurs auteurs, le bénéficiaire auquel une prohibition d’aliéner ou de céder a été imposée, ne peut se prévaloir contre son acquéreur de la défense qu’il a enfreinte et proposer la nullité de la cession par lui consentie, car « qui dort garantir ne peut evincer » (1). D'ailleurs

1. Demolombe, Trailé des donations, lome 1° sous l’article 900 toc. cit., n° 306 et les autorités citées. Troplong. Contrat de mariage, tome IV n° 3060.

nul ne peut se prévaloir de sa prepre faute pour intenter une action en justice (1).

D’après M. Troplong, ce n’est pas le vendeur qui pourra « revenir sur son propre fait et renverser une: « vente qui vient de lui... On conçoit que lorsque c’est « la loi qui déclare ladot inaliénable, tout ce qui se fait « au mépris de cette prohibition soit nul et sans effet... « Mais quand la condition de ne pas aliéner émane de la « volonté privée du donateur, le donataire, vendeur de la « chose, est garant de la vente et n’a par suite aucune ac- « tion en justice pour ébranler l’acte qu'il a souscrit de «< son nom et garanti de sa parole ». Et M. Troplong invoque lPautorité du droit romain à l’appui de sa thèse (2).

On peut tout d’abord répondre à cette nouvelle objection, qu’à supposer que l'exception de garantie puisse être invoquée dans certains cas contre le bénéficiaire qui agit en nullité de la cession par lui consentie, elle ne peutpas l'être dans tous et en particulier lorsque la cession a été faite à titre gratuit. Le donateur, en effet, n’est pas le garant du donataire.

Mais il y a plus: un arrêt de la Cour de Paris du 14juin 1883, a décidé que l’exception de garantie ne peut pas être opposée à ceux qui ont consenti une cession nulle et sans effet (3). Celui qui a fait une cession nulle ne peut, d’après cet arrêt, être réputé garant du cessionnaire, de même que la femme dotale qui a concouru à laliénation des biens dotaux n’est tenue d’aucune garantie envers l’acquéreur. L’exception de garantie ne s’applique que lors-

1. Cf. Douai, 27 décembre 1847. D. P. 48.2, 68. Cassation, 27 novembre 1893. D. P. 94. 1.566. Sirey, 94. 1. 349 el les notes.

2. Troplong. Traité du contrat de mariage, tome IV, Loc. cit.