Paris, 14 juin 1883. Sirey

Enr

qu'il s’agit de revendication et ne peui être opposée à une action en nullité (1).

Plusieurs arrêts ont adopté une doctrine conforme à l'arrêt du 14 juin 1883, et accordent le droit d'agir en nullité à celui-là même au profit duquel la prohibition d’aliéner a été stipulée, lorsqu'il y a contrevenu (2), mais la plupart de ces arrêts ne limitent pas leur solution à l’hypothèse exceptionnelle que nous avons examinée.

Le bénéficiaire dans l’intérêt duquel un droit d’usufruit ou de rente viagère a été stipulé incessible est, nous Île répétons, la seule personne à laquelle nous accordions le droit de faire annuler la cession qu’il a indûment consentie. Nous le refusons à ses créanciers, car ordinairement ils n’auraient aucun intérêt à faire rentrer dans le patrimoine de leur débiteur des droits qui, en raison de leur caractère alimentaire, échappent à leur gage. Quant aux héritiers et autres successeurs na universumjus du crédirentier ou de l’usufruitier, ils n’ont également aucun intérêt à attaquer les cessions faites par le de cujus en contravention de la défense qui lui était imposée lorsqu'il ne les a pas fait annuler de son vivant, puisque les droits cédés se sont éteints à la mort de leur titulaire.

Il est à peine utile de dire que nous refusons également le droit d'agir en nullité, au disposant, à ses héritiers et ayants-cause, ainsi qu’au tiers dans l'intérêt duquel la prohibition aété stipulée. Pour toutes les raisons que nous avons développées plus haut, nous croyons aussi que le cessionnaire de l’usufruit ou de la rente viagère ne peut se prévaloir, ni par voie d’action, ni par voie d'exception,

1. Cf, Laurent. Cours de droit civil. Tome XI. Traité des donalions, sous l’arlicle 900.

*. Tribunal de la Seine, 21 juin 1898, précité. Cassation, 9 mars 1868, D. P. 68. 1. 309.

ES Res

de la nullité de la cession, puisque que cette nullité n’a pas été établie dans son intérêt.

La jurisprudence, sans distinguer, comme nous l’avons fait, la clause d’incessibilité stipulée dans l’intérêt unique du bénéficiaire, des prohibitions d’aliéner ayant pour cause l'intérêt du disposant ou des tiers, semble accorder le droit d'agir en nullité, non seulement au donataire ou légataire contrevenant, mais aussi au disposant, à ses héritiers, et ayants cause, Il est vrai, que certains arrêts désinent mal à propos sons le nom d’action ou nullité, une action souvent bien différente : l’action en révocation de la libéralité pour inexécution des charges. Nous l'avons d’ailleurs déjà fait remarquer ; mais dans certaines décisions comme l'arrêt de cassation du 20 avril 1858 f1), l'expression, d’action en nullité est conforme à la réalité et désigne bien l’action ayant pour but de faire tomber, l’aliénation ou l’hypothèque consentie au mépris de ia prohibition.

Cependant, ondoitle reconnaître, il semble bien qu'aucun arrêt n’ait accordé le droit de faire annuler laliénation défendue, au tiers intéressé à l'observation de la prohibition, non plus qu’au tiers acquéreur des biens qui étaient l’objet de cette prohibition. Ce silence tient peutêtre à ce que l’hypothèse ne s’est jamais présentée devant les Tribunaux.

Nous ne nous arrêterons pas plus longtemps à énumérer les différentes personnes auxquelles la jurisprudence accorde le droit de faire annuler les actes accomplis au mépris d’une prohibition d’aliéner. Nous l'avons déjà fait remarquer, le système de la jurisprudence surce point est des plus incohérents ou pour mieux dire ïl n’y a pas de système. Autant d’arrêts, autant de solutions différentes sur lesquelles il serait oiseux de nous appesantir.