Cassation, 20 avril 1856. D. P

$ 4. — Contre qui l’action en nullité peut-elle être exercée ?

Cette question nese pose, on le comprend, que si lon admet que l’action en nullité peut être exercée par d’autres que par le bénérciaire auquel la cession d’un droit alimentaire a été interdite, Il est bien évident, en effet, que lorsque celui-ci agit, il ne peut diriger son action contre lui-même et doit nécessairement mettre en cause ceux au profit desquels il s’est dépouillé des droits qu’il lui était défendu de céder. Elle ne se pose donc pas dans notre système, puisque nous n’accordons jamais l’action en nullité à d’autres personnes qu’au bénéficiaire luimême, et encore dans une hypothèse {out-à-fait exceptionnelle.

Mais dans le système de la jurisprudence, on peut se demander si le donateur, par exemple, qui agit en nullité doit nécessairement diriger son action contre le donataire contrevenant ou s’il ne lui est pas permis d’agir directement contre le tiers acquéreur, sans se précccuper du donataire. Nous avons examiné une question analoque en étudiant l’action en révocation pour inexécution des charges. Nous nous bornons purement et simplement à y renvoyer (1).

$ 5. — Procédure.

Rien de spécialà dire à ce sujet. C’est purement et simplement Papplication du droit commun.

Remarquons toutefois, en envisageant uniquement l’hypothèse exceptionnelle où nous considérons comme nuls tous les actes accomplis au mépris de la prohibition de