Voy. S 4 de la Section Ier

céder, que le donataire ou légataire peut se prévaloir de cette nullité soit par voie d’action, soit par voie d’exception.

Par voie d'action, c’est-à-dire qu’il peut agir directement contre le cessionnaire de l’usufruit ou de la rente viagère et faire annuler la cession. Par voie d'exception, c’est-à-dire que si le cessionnairel’actionne en délivrance des biens soumis à l’usufruit ou des titres de rente, ce bénéficiaire pourra le repousser en lui opposant la nullité de la cession par lui consentie.

D’autre part, relativement à la preuve, il est bon de faire observer que le donataire qui se prévaut d’une clause d’incessibilité pour faire annuler une cession qu’il a consentie, doit prouver l’existence de cette clause. Il le fera, en représentant le titre où elle a été stipulée, c’est-àdire la donation ou le testament. Bien entendu, s’il s’agit d’une donation de biens susceptibles d’'hypothèque,et dans le cas spécial qui nous occupe, d’un usufruit immobilier, il faudra pour que le donataire puisse se prévaloir de la clause contenue dans cette donation, qu’elle ait été transcrite au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il ne pourrait en effet opposer à ses cessionnaires ou autres ayants cause, la clause d’une donation non transcrite ; Ce serait contraire aux articles 939 et 941 du code civil combinés avec l’article 3 de la loi du 23 mars 1855.

Nous croyons d’ailleurs que si le testament et la donation avaient été perdus et ne pouvaient être représentés, la clause d’incessibilité ne pourrait être prouvée par témoins. Décider le contraire, ce serait laisser la porte ouverte aux plus grands abus et favoriser la fraude et la mauvaise foi, car, en matière testamentaire surtout, il n’est rien de plus périlleux que la preuve testimoniale.

Nviee

S6.— Effets de l’action en nullité.

Pour déterminer les effets de l’action en nullité d’une cession consentie par le bénéficiaire usufruitier ou crédirentier malgré la défense qui lui en a été faite, 1l faut appliquer purement et simplement les règles du droit commun.

En conséquence, les droits du cessionnaire de lusufruit ou de la rente viagère sont résolus non seulement pour lavenir,«ex nunc »,mais dans le passé,«ex tunc » :tousles actes consentis par ce cessionnaire sur les droits qui lui avaient été cédés, toutes les charges, constitutions d’hypothèque ou autres, dont il a grevé son usufruit sont anéanties, puisqu'il est censé n’avoir jamais été ütulaire de ce droit. La règle « resoluto jure dantis, resolvitur jus acciptentis », S’applique donc ici dans toute sa rigueur.

Ce cessionnaire doit aussi restituer au cédant, les biens soumis à l’usufruit ou les titres de rente viagère, mais il est en droit d’exiger ie remboursement de son prix, lorsque la cession lui a été consentie à prix d’argeni. Il peut même, à notre avis, réclamer des dommages-intérêts au cédant, s'il ignorait en contractant l’existence de la clause d’incessibilité et partant la nullité de la cession à lui consentie. On doit appliquer ici, par analogie de motifs, la disposition finale de l’article 1599 relative à la vente de la chose d’autrui.

Le bénéficiaire qui a contrevenu à la clause d'incessibilité stipulée dans son propre intérêt, est donc restitué € tn tntegrum » contre les conséquences de la cession qu'il a indûment consentie ; en d’autres termes, il est replacé au même état qu'ayant cette cession.

Mais, en serait-il de même si nous admettions, comme la jurisprudence, que le disposant et ses ayants-cause aient le droit d’agir en nullité ? Daus cette hypothèse, l’action en nullité aurait-elle seulement pour effet de faire rentrer les choses qui ont été indûment aliénées dans le patrimoine du contrevenant et de replacer ces choses au même état qu'auparavant ? Ou bien, l’effet de cette action serait-il plus énergique et permettrait-il au disposant de reprendre les choses par lui données ?

Nous croyons, que si le disposant pouvait véritablement faire annuler l’aliénation consentie par son ayant cause au mépris de la prohibition d’aliéner, sans conclure à la révocation ou résolution du titre de cet ayant cause, cette action en nullité, à supposer qu’elle réussit, ne lui donnerait pas le droit de reprendre les choses qu’il a données. En effet que demanderait-il ? Tout simplement la nullité d’un acte qui a pu lui causer préjudice. Il demanderait, que les choses soient replacées au même état qu'avant l’aliénation, c’est-à-dire que son ayant cause rentre en possession des choses aliénées, que les hypothèques et autres charges par lui créées sur le bien qu’il devait conserver dans son patrimoine, soient réputées non avenues. Pourquoi lui donnerait-on alors le droit de reprendre les choses aliénées etlui accorderait-on la révocation du titre de sonayant cause qu’il n’a pas demandée ?

Dans plusieurs circonstances où la jurisprudence accorde au disposant le droit d’agir en nullité, elle Lui permet de reprendre les choses données. Mais, nous l’a vons déjà dit plusieurs fois; dans ces hypothèses, elle désigne sous le nom d’action en nullité, une action en révocation pour inexécution des charges.

$ 7. — Modes extinctifs de l'action en nullité.

L'action en nullité d’une cession faite au mépris d’une clause d’incessibilité, dans l’hypothèse excepiionnelle où nous croyons ceiie action en nullité recevable, peut s’éteindre, soit par la mort du bénéficiaire, soit par la prescriplion.

A. — Mort du bénéficiaire. — C’est, dans le système que nous avons adopté, une cause normale d’extinction de l'action en nullité. Etant donné, en effet, que la seule hypothèse où nous considérions l’action en nullité comme une sanction véritable de la prohibition de céder, soit le cas où un droit d’usufruit ou de rente viagère donné à litre alimentaire a été cédé par le bénéficiaire malgré la défense qui lui en a été faite, il est bien évident, qu'après la mort de ce bénéficiaire, personne n’a plus d’intérèt à faire annuler la cession des droits alimentaires et viagers que cette mort a fait disparaîire. À moins de supposer, en effet, que le donateur ne soit lui-même le premier titulaire des droits d’usufruit- ou de rente viagère qu’il a cédé à titre gratuit avec clause d'incessibilité, ces droits ne peuvent survivre au bénéficiaire et s’éteignent avec lui.

B. — Prescription. — Comme toutes les actions, l’action en nullité d'une cession consentie au mépris d’une clause d’incessibilité est prescriptible et s'éteint par trente ans, conformément à l’article 2262 du code civil. Nous croyons, en effet,qu'il n’y a pas lieu d'appliquer ici les dispositions de l’article 1304 relatives à la prescription décennale ; attendu que cet article vise uniquement les nullités des conventions où contrats provenant d’un vice du consentement ou de l'incapacité d’une des parties contractantes

et ne s'occupe pas de celles qui ont pour cause, comme dans Phypothèse que nous examinons, l’indisponibilité de la chose ou du droit faisant l’objet du contrat. Or, cet article 1304, apportant une exception à l’article 2262, doit être interprété restrictivement : et, dans l’hypothèse qui nous occupe, l’action en nullité ne rentrant pas dans l'exception, reste soumise à la prescription trentenaire, conformément à la règle générale (1). Nous devons reconnaître toutefois, que cette solution ne va pas saus certaines difficultés dans l’examen desquelles nous ne pourrions entrer sans sortir du cadre de notre étude. Nous nous bornons à indiquer notre opinion à cet égard. Si elle semble en contradiction avec les distinctions établies par la doctrine entre les nullités absolues et les nullités relatives, il n’en est pas moins vrai qu’elle n’a rien de contraire à l’esprit et au texte de l’article 1304.

Quant au point de départ de cette prescription trentenaire, c’est purement et simplement l’application du droit commun.

C.— A ces deux modes extinctifs de laction en nullité faut-il en ajouter un troisième : la renonciation ou la confirmation? À cet égard, il faut distinguer, et examiner successivement le système de la jurisprudence et celui que nous avons adopté.

4° Système de la jurisprudence. — On sait que la jurisprudence accorde l’action en nullité ou une action qu’elle désigne de ce nom au disposant et à ses ayants-cause,

1. On peut ajouter, que la prescription décennale de l’article 1304 étant fondée sur une idée de ratification et de confirmation tacites, n’est pas applicable à la nullité qui nous occupe, qui, comme nous le verrons, ne peut se couvrir par la ratification ou confirmation de la cession consentie au mépris de la clause d’incessibilité. Cf. Demolombe, tome XXIX. Traité des contrats, page 50, n. 51 (sous l’article 130) et page 106 n° 122 et suiv.

même lorsque la prohibition d’aliéner n’a pas été stipulée dans l’intérêt unique du bénéficiaire et qu’elle peuts’expliquer par une obligation de ne pas faire.

En supposant un moment que ce système soit exact, il est bien certain que le disposant peut renoncer à se prévaloir d’une clause qu'il a stipulée dans son propre intérêt et confirmer l’aliénation consentie par son bénéficiaire. Il est non moins certain, que cette confimation rend l'aliénation inattaquable et la purge pour ainsi dire du vice dont elle était infectée, même si le disposant a dit, comme dans l’espèce soumise à la Cour de Lyon le 12 juin 1856, « que les biens par lui transmis ne pourraient « être aliénés même avec son consentement », nul ne pouvant s’engager envers lui-même pour l’avenir.

Même solution, si nous supposons la prohibition d’aliéner stipulée dans l'intérêt d’un tiers ; avec cette différence toutefois que le tiers conserve, en cas d’aliécation, son action en dommages-intérêts contre le bénéficiaire contrevenant ou le droit de réclamer la clause pénale stipulée à son profit, le disposant n'ayant pu, par sa renonciation, enlever au tiers en question un droit ouune garantie qu'il lui avait conférée, si ce tiers a déclaré vouloir en profiter conformément à l’article 4121.

Lorsque la prohibition d’aliéner ou de céder est stipulée dans l'intérêt unique du bénéficiaire, il est bien évident que le disposant peut également, dans cette hypothèse, renoncer au droit de faire annuler l’acte consenti en contravention de la clause par lui stipulée. Mais, cette renonciation du disposant, aura-t-elle pour effet de priver le bénéficiaire du droit de se prévaloir de la nullité de la cession par lui consentie ? Nous croyons que la jurisprudence, qui ne s’est pas expressément prononcée sur ce point, devrait logiquement admettre la négative. Il va de soi en effet, que le disposant ne peut priver après

coup son bénéficiaire d’une arme qu'il lui a fournie contre les tiers dans le but de le protéger contre les entraïnements de la prodigalité. Tout ce qu’il peut faire, c'est de renoncer lui-même à se prévaloir de la clause d’incessibilité ; à moins toutefois, qu'il ne se soit réservé dans cette clause le droit de relever son bénéficiaire de la prohibition qu’il lui a imposée et qu'il ait décidé, par exemple, que le donataire pourrait aliéner avec son autorisation; dans ce cas les aliénations consenties par ce donataire avec l’autorisation du donateur, ou celles qui ont été confirmées par le même donateur seront inattaquables.

2° Reste la question de savoir si le bénéficiaire lui-même peut renoncer au droit que la jurisprudence lui accorde (et que nous lui accordons également mais dans une hypothèse tout à fait exceptionnelle), de faire annuler les aliénations ou cessions qu’il a consenties au mépris d’une clause d’incessibilité stipulée dans son propre intérêt.

[l est un principe généralement admis en matière de confirmation où de ratification: c’est qu’un acte nul ne peut être utilement ratifié, que lorsque la cause qui le rendait nul n'existe plus; que cette nullité provienne de l'incapacité d’une des parties contrâctantes, d’un vice du consentement ou de l’indisponibilité de la chose qui faisait l'objet du contrat, peu importe. Le titulaire d’une rente viagère stipulée incessible ne peut donc renoncer au droit qui lui appartient de faire annuler les cessions qu’il a indûment consenties ou tout au moins les cessionnaires ne peuvent exciper de cette renonciation pour repousser l’action en nullité qui seraitintentée contre eux. Décider le contraire, ce serait rendre complètement inutile la clause d’incessibilité. Ce serait aus8i aller contre les intentions du disposant qui a voulu protéger le bénéficiaire prodigue contre ses propres entraînements et lui

assurer, envers et contre tous, certains droits alimentaires dont il ne pourra se priver. Or, ces sages précautions ne deviendraient-elles pas illusoires si le bénéficiaire pouvait, par sa renonciation à l’action en nullité, neutraliser les effets de la clause ?

Sans doute, nul ne pourra forcer le bénéficiaire à faire annuler les cessions consenties ou mépris de la prohibition, mais il n’en est pas moins vrai qu’au jour où il le voudra, et sans qu’on puisse lui opposer aucune renonciation soit expresse soit tacite, il pourra se faire restituer contre les conséquences de ces cessions.

On pourrait objecter, peut-être, que l’action en nullité étant, dans l'hypothèse qui nous occupe, susceptible de se prescrire par une inaction prolongée pendant trente ans, le bénéficiaire aura un moyen bien simple de renoncer à cette action : ce sera de ne pas agir pendant trente ans.

Rien de plus exact ; mais il ne faut pas conclure de la prescriptibilité de l’action en nullité, à la possibilité pour le bénéficiaire de renoncer à cette action tant qu’elle n’est pas prescrite. Si au bout de trente ans, le bénéficiaire ne peut plus se faire restituer contre les conséquences des actes nuls par lui accomplis, ce n’est pas parce qu’il ÿ a renoncé, c’est parce que l’action en nullité, comme toutes les autres actions, ne peut durer éternellement, D'ailleurs, cette prescription trentenaire n’est pas fondée, conime la prescription décennale de Part, 1304, sur une idée de ratification tacite ; la preuve, c’est qu’on l’oppose souvent à des personnes qui sont bien loin d’avoir renoncé aux droits dont elles voulaient se prévaloir,

Secrion IV. — Ÿ a-t-il lieu d'ajouter à ces trois actions ?

Nous savons que la prohibition d’aliéner fait naître à la charge de celui auquel elle est imposée, une obligation de ne pas faire et partant qu’elle engendre au profit du disposant ou des tiers intéressés un droit de créance. Ce disposant ou ces tiers intéressés sont donc les créanciers du propriétaire auquel laliénation est interdite et l’on pourrait se demander s'ils peuvent toujours, lorsque le débiteur a contrevenu à son obligation, attaquer l’aliénation en se fondant sur l’article 1167 du code civil en d’autres termes, si la violation d’une prohibition d’aliéner donne toujours naissance à l’action paulienne.

Nous ne le croyons pas. Sans doute, si cette aliénation est frauduleuse, si toutes les conditions générales pour l'exercice de l’action paulienne sont remplies, les créanciers d’une obligation de ne pas aliéner peuvent, comme tous les autres créanciers, se prévaloir des dispositions de l’article 1167. Mais, ils ne peuvent attaquer cette aliénation, uniquement pour la raison qu’elle a été faite en contravention de la clause stipulée à leur profit; ils ne peuvent la faire annuler en arguant de leur qualité spéciale de créanciers d’une obligation de ne pas aliéner. Décider le contraire, ce serait admettre que la prohibition d’aliéner a pu enlever à celui auquel elle a été imposée le droit d’aliéner et d’hypothéquer ses biens et retomber par conséquent dans une erreur que nous avons énergiquement combattue. Les créanciers de lPobligation de ne pas aliéner ne sont donc pas privilégiés, quant à l'exercice de l’action paulienne et on doit les assimiler

sur ce point aux autres créanciers. C’est pourquoi, nous n’insistons pas davantage sur ce point, espérant avoir démontré que l’action paulienne ne peut être considérée comme une sanction spéciale de l'obligation de ne pas aliéner. Nous n'avons d’ailleurs fait qu'emprunter à M. Planiol (1), en l’appliquant à la prohibition d’aliéner, un des meilleurs arguments qu'il emploie pour démontrer que la prohibition d’hypothéquer ne peut donher ouverture à l’action paulienne au profit du créancier qui la imposée à son débiteur. Nous reviendrons d’ailleurs sur ce point en parlant des prohibitions d’hypothéquer.

1. Revue crilique de législation et de jurisprudence. Année 1883, pages 670 à 677. ë