CHAPITRE II

Sanctions qui peuvent être stipulées Far le disposant, en cas d’inobservation des prohibitions d’aliéner par lui imposées

OBSERVATION

Nous avons étudié, dans le chapitre précédent, les diverses actions qui servent de sanctions aux prohibitions licites d’aliéner lorsque le disposant n’a pas lui-même expressément sanctionné ces prohibitions. Mais il arrive souvent, et la jurisprudence nous en fournit quelques exemples, que le disposant stipule expressément certaines sanctions, en cas d’inobservation de la défense d’aliéner. Le moment est venu d'examiner en quoi consistent ces sanctions et si le disposant peut toujours les insérer

valablement dans un acte quelconque.

SecTiON 1. — ('ondition résolutoire.

Tout d’abord, le disposant peut décider qu'en cas de contravention à la prohibition d’aliéner, la donation, le legs, ou même la vente par lui consentie, seront résolus de plein droit : il peut, en d’autres termes, faire de Paliénation d’un bien, la condition résolutoire de la libéralité ou de la vente (1). Dans cette hypothèse, l’aliénation faite au mépris dela prohibition d’aliéner étant consommée et trans-

4. Paris, 15 avril 1858. D. P. 59.2.10. Orléans 20 février 1892, D. P. 93.2.83.

Es CODONR ee

crite, s’il s’agit d’un immeuble, tous les droits du donataire ou de l'acheteur aliénateur sont rétroactivement anéantis par le seul fait de cette aliénation, et sans qu’il soit besoin d'aucune sommation, la sommation ne se comprenant pas lorsque la charge à laquelle il a été contrevenu consiste, comme dans notre espèce, en une obligation de ne pus faire (1). Ce donataire ou cet acheteur est donc censé n'avoir jamais été propriétaire de la chose aliénée. Par conséquent, le donateur où le vendeur peut agir immédiatement en revendication contre le tiers acquéreur sans être obligé de s'adresser préalablement à justice, pour faire prononcer la révocation ou la résolution du titre de son ayant cause, puisque cette révocation ou cette résolution s’est opérée de plein droit.

On a cependant contesté la validité de cette stipulation; on a prétendu, en se basant sur les termes de l'article 956, que dans une donation avec charges, le donateur n’avait pas le droit de stipuler le pacte commissoire exprès. Mais, comme l'ont très bien dit MM. Baudry-Lacantinerie et Colin: « l’article 956, comme d’ail- « leurs l’article 1184, ne visent que la condition résolu- « toire tacite, Quant aux effets du pacte commissoire ex- « près, ils restent déterminés par la volonté des parties « et partant peuvent très bien se produire indépendam- « ment de toute demaude enjJustice, si telle a été la volon- « té des parties » (2),

De même,on pourrait dire, qu'en permettant au dis-.

{. Demolombe., Traite des Donations, tome IIT, sous l’article 953 et lome {re, n° 304

2. Baudry-Lacantinerie et Colin. Traité des Donations, tome 4%, no 1564, page 640. Adde Demolombe. Donatians et Testaments tome IIT précité. Laurent. Tome IX précité. Aubry et Rau, tome VII, pages 411, S 707 bis.

posant de faire de l’aliénation du bien par lui donné la condition résolutoire de sa libéralité, on lui permet d’immobiliser en fait le bien qu’il défend d’aliéner, et partant de stipuler une condition illicite. En effet, d’une part « le donataire sera tenu perpétuellement en échec et pa- « ralysé dans l'exercice de son droit d’aliéner par la croin- « te à lui faite d’encourir la résolution » (1); d'autre part, personne ne voudra acquérir ce bien, en apprenant que le fait seul de l'acquisition doit opérer la résolution du titre du vendeur.

Mais on peut répondre : 1° Que lorsque la prohibition d’aliéner porte sur d’autres biens que ceux qui ont fait objet de la donation par exemple, l’aliénation de ces biens faite au mépris de la prohibition est irrévocable, bien qu'elle opère, :pso jure la révocation de la donation. En effet, la condition résolutoire ne peut avoir pour effet de faire rentrer daus le patrimoine du donateur des biens qui n’en sont jamais sortis. Dans cette hypothèse, on ne peut donc pas dire que le donataire ne trouvera pas d’acquéreur s’il veut aliéner malgré la volonté du disposant, puisque l'acquéreur se trouvera complètement à labri.

2° Même raisonnement si nous supposons la prohibition d’aliéner süpulée par un preneur comme clause de résiliation de son bail. Si lebailleur aliène, en effet, malgré la clause du bail, son acquéreur sera à l’abri de tout danger car l’aliénation aura seulement poureffet d'opérer la résiliation du bail.

3° Enfin, dans les cas ordinaires, s’il est vrai, qu’en fait, la stipulation qui nous occupe aie pour résultat de forcer celui auquel elle est imposée de conserver dans son patrimoine le bien qui lui a été transmis, 1l ne faut pas néanmoins la considérer comme illicite,du moment qu’en