Cf. Demolombe, Traité des Donations, Lome 1° n

taine somme d'argent ordinairement à celui dans l'intérêt duquel la prohibition d’aliéner a été établie, ou bien aux héritiers du disposant. Dans cette hypothèse, la clause pénale est, aux termes de l’article 1229, la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de linexécution de l'obligation (de ne pas aliéner), en même temps qu'un moyen très efficace d'assurer l’observation de la clause. Le débiteur de l’obligation de ne pas aliéner, en effet, préférera le plus souvent ne pas y contrevenir que d’encourir l’application de la clause pénale.

Ou bien, ense plaçant à un autre point de vue, ne pourrait-on pas dire que celui quiestobligé de ne pas aliéner, sous peine de payer à Primus la somme de 10.000 fr.,est débiteur d’une obligation facultative et que le paiement de la somme de 10.000 fr. le libérera de l’obligation de ne pas aliéner ? Ce quiest «in obligatione » c’estl’observation de la défense d’aliéner;ce qui est «?n facultate solntionrs » c’est le paiement de 10.000 fr. à Primus. Cette explication, pour n’être pas expressément autorisée par les textes, nous semble néanmoins tout à fait conforme à la nature des choses et cadre bien avec l'hypothèse que nous examinons.

En tous cas nous pensons, qu'à moins de stipulations contraires, le disposant ne peut, quand il a stipulé une clause pénale,faire révoquer la libéralité pour contravention à la prohibition d'aliéner. Tout ce qu'il peut faire, c’est de réclamer le paiement de lasomme stipulée comme peine, somme qui est due par le seul fait de la contravention et sans qu’il soit besoin d'aucune sommation,

Remarquons en finissant, que la stipulation d’une clause pénale est un moyen très pratique pour assurer l’observation par le bénéficiaire d’une clause d’incessibilité insérée dans son unique intérêt et portant sur une rente viagère ou un usufruit donné à titre alimentaire, Nous avons dit,

en effet,que dans cette hypothèse, la clause d’incessibihité pure et simple, c’est-à-dire non sanctionnée par le disposant, estune mesure de protection dont le bénéficiaire est libre de ne pas se prévaloir, le disposant n’ayant en cas de contravention, ni le droit d’agir en nullité de la cession, ni celui de révoquer la libéralité pour inexécution des charges.

SecriON III. — Adjonction des mots : « à peine de nullité ».

Souvent, le disposant défend laliénation des biens par lui transmis, à peine de nullité de cette äliénation. Que faut-il penser d’une pareille stipulation ?

Il est d’abord au cas où incontestablement elle ne saurait être considérée comme illicite. C’est lorsqu'elle est attachée à un don alimentaire portant sur un droit d’usufruit ou de rente viagère. Nous avons expliqué, en effet, que dans cette hypothèse, les cessions consenties par le titulaire de ces droits au mépris de la clause d’incessibilité, devaient être considérées comme nulles et sans effet. Le disposant, en ajoutant à la clause d’incessibilité les mots « à peine de nullité », w’a donc fait qu’indiquer expressément quelle sera la sanction d’une contravention à la dite clause.

Mais en dehors de cette hypothèse exceptionnelle, nous avons admis avec M. Bartin, que les tribunaux doivent annuler sans distinctions toutes les clauses qui semblent indiquer que l’intention du disposant était de rendre son ayant cause incapable d’aliéner et non pas seulement de lui imposer l'obligation de ne pas aliéner. Or, lorsque le disposant a dit que les aliénations ou autres actes consentis par son ayant cause en contravention ae la défense

par lui imposée seraient nuls, n’a-t-il pas suffisamment manifesté par là son intention de rendre cet ayant cause incapable d’aliéner ?

Nous pensons donc qu’une telle stipulation entraînera souvent la nullité de la défense d’aliéner, parce qu’elle démontrera l'intention illicite du disposant. Mais 1l ne faut rien exagérer, et il ne faut pas aller jusqu’à dire que l’adjonction à la clause, des mots « à perne de nullité » prouve énviactblement et dans tous les cas le caractère illicite de la prohibition d’aliéner. Il ne faut pas oublier en effet, que les expressions employées par le disposant sont souvent inexactes, surtout s’il est ignorant et peu familiarisé avec le langage juridique. Souvent dans son intention, les mots à peine de nullité signifieront « à peine de révocation de la libéralité » et, par suite, à peine de résolution des droits consentis aux tiers par le bénéficiaire. Dans ce cas et si le juge croit pouvoir admettre cette interprétation, la stipulation qui nous occupe n’est pas autre chose qu’une variété du pacte commissoire exprès dont nous nous sommes occupés dans une précédente section.

La jurisprudence a validé dans plusieurs circonstances des prohibitions d’aliéner accompagnées des mots « à peine de nullité » (1). Cela n’a rien d’étonnant, puisque cette circonstance qu’une prohibition d’aliéner a nécessairement pour résultat de priver celui auquel elle est imposée de sa capacité d’aliéner, n'empêche pas les cours et tribunaux de la valider, pourvu qu’elle soit temporaire et qu’elle serve à garantir un intérêt sérieux.