DE CERTAINES CLAUSES RESTRICTIVES DE LA LIBERTÉ D'ALIÉNER

OBSERVATION

Après avoir étudié les prohibitions d’aliéner proprement dites, les conditions requises pour leur validité, leurs effets, leurs sanctions, il sera intéressant, semblet-il, de passer en revue certaines clauses qui, sans mettre complètement obstacle à laliénation d’une chose, restreignent néanmoins d’une façon quelconque la liberté d’aliéner du propriétaire de cette chose.

CHAPITREI

Clauses stipulées par le disposant dans un acte à titre gratuit ou dans un contrat à titre onéreux

Secrion 1. — Défense d’aliéner sans le consentement du disposant.

Souvent, le donateur se réserve expressément, en défendant à son ayant-cause d’aliéner le bien qu'il lui transmet, le droit de lever lui-même cette défense et d’autoriser l’aliénation si elle ne lui paraît pas préjudiciable à ses intérêts. C’est surtout dans les donations entre vifs, dans

les partages d’ascendants et lorsque la probibition a pour cause l'intérêt du donateur lui-même, qu’on rencontre une pareille stipulation. La jurisprudence nous en donne de nombreux exemples (1). Dans cette hypothèse, le propriétaire auquel l’aliénation a été interdite pourra, lorsqu'il aura obtenule consentement ou plus exactement l'autorisation du disposant, aliéner librement le bien qu'il devait conserver dans son patrimoine, sans craindre la révocation de son titre ou une condamnation à des dommages-intérêts.

Mais en réalité, ce que nous disons de la prohibition d’aliéner sans le consentement du disposant, n’est-1il pas vrai de toutes les prohibitions d’aliéner, même de celles où le disposant n’a pas stipulé qu’il se réservait le droit de lever sa défense ? En effet, nous avons vu que nonobstant toute stipulation contraire,et conformément à l’article 1134 du code civil, le disposant était toujours maître de relever son ayant cause d’une prohibition d’aliéner. En stipulant que l’aliénation pourra avoir lieu de son consentement, le disposant ne fait donc qu'indiquer expressément le droit qui lui appartient. Cependant, il y a quelque chose de plus, croyons-nous, dans la prohibition d’aliéner sans le consentement du disposant que dans une prohibition d’aliéner ordinaire. En effet, en promettant à son ayant cause qu’il pourra consentir, dans certains cas, à ce que les biens qu’il lui a transmis soient aliénés, ce disposant s’engage en quelque sorte moralement à ne pas s'opposer aux aliénations

1. Voy. notamment : Angers, 29 juin 1842. D.P. 46.4.163. Sirey, 42.2.400. Orléans, 27 février 1845. D.P. 46.2.203. Cassation, 21 juil let 1868. DP. 69.1,34. Nancy, 24 décembre 1869. DP. 72.2,57. Angers, 18 décembre 1878. DP. 799.172. Cassation, 27 novembre

1893. Sirey, 941.349. Cassation, 26 juillet 1896. D.P. 98.14.17. etc...

qui ne lui seront pas préjudicables : et, à notre avis, le juge doit lui accorder moins facilement l’action en révocation ou en résolution pour inexécution des charges, sison donataire ou son acheteur lui ayant demandé l’autorisation d’aliéner le bien donné ou vendu, ainsi qu’il y était obligé par la clause, il a refusé cette autorisation sans motifs suffisants et que le donataire ou l'acheteur ait passé outre.

Quant à la sanction des prohibitions d’aliéner sans le consentement du disposant, elle est identiquement la même que celle des prohibitions d’aliéner ordinaires avec celte particularité que le propriétaire auquel laliénation d’un bien est interdite n’est réputé contrevenant que s’il aliène sans l’autorisation du disposant ou malgré son refus suffisamment motivé. Nous renvoyons à cet égard au titre précédent (1).

Secrion Il. — Défense d'aliéner à certaines personnes déterminées.

Parfois, le disposant, en défendant à son ayant-cause d’aliéner le bien qu’il lui transmet, a principalement pour but d'empêcher que ce bien ne passe entre les mains de certaines personnes dont les habitudes de dissipation et d’incurie lui sont connues. Souvent aussi, il veut qu’un bien auquel il attache un grand prix d'affection et qu'il a transmis à un donataire ou à un acheteur de son choix, ne puisse passer dans le patrimoine d’une personne avec laquelleila toujours vécu en mauvaise intelligence ou qu'il considère comme indigne de venir prendre la place que lui-même et sa famille occupaient autrefois. Aussi, le dis-

1. Cf. Demolombe. Traité des Donalions et Teslaments tome 1‘, n° 307,

posant, tout en permettant à son ayant cause de vendre ou de donner librement le bien en question, lui défendra néanmoins d’en disposer au profit de certaines personnes nominativement déterminées. Nous trouvons un exemple de cette clause dans un arrêt de cassation du 19 juin 1867 qui n’hésila pas à la valider, bien qu’elle eût été attaquée comme servant à déguiser une substitution prohibée (1). Nous ne pouvons qu’approuver la décision de cet arrêt, car ceux qui admettent comme nous, dans certains cas, la validité des prohibitions d’aliéner à n'importe quelles personnes, doivent admettre à fortiori et dansles mêmes conditions, la validité d’une prohibition d’aliéner à certaines personnes déterminées. Dans cette hypothèse en effet, la prohibition d’aliéner n’a certainement pas pour but d’immobiliser le bien qui en est l’objet ou de priver son propriétaire de la capacité d’aliéner. Elle ne fait pas même naître à la charge de ce propriétaire une obligation générale de ne pas aliéner, mais seulement l’obligation de ne pas aliéner à certaines personnes. Enfin, il est inutile d'ajouter qu’elle n'implique ni la charge de con-— server ni la charge de rendre, puisque le propriétaire peut aliéner à tout autre qu'aux personnes désignées par disposant, et partant qu’elle ne sert pas à déguiser une substitution prohibée.

La doctrine est d’ailleurs en ce sens (2). M. Laurent seul, se refuse à valider cette catégorie spéciale de prohibitions d’aliéner et pense qu’on ne peut le faire sans entraver la faculté d’aliéner de celui auquel elles sont impostes. « Est-ce, dit-il, pour donner au disposant le moyen de