Dig. De legatis, 3°, loi 38, S

2. Cf. Code, livre IV, titre LIV. Depactis inter empiorem et vendilorem, loi 9m+ Qù Justinien parle des prohibitions d’aliéner stipulées dans les actes de vente.

3. Digeste. De legatis, 2, loi 78 $ 4. De legatis, 30, loi 38,prénctpium. De legatis, 2°, loi 78, 8 1°, etc.

ES LR surtout qu'à l’époque de la promulgation du code civil, les prohibitions d’aliéner, même illimitées, n’étaient pas considérées comme contraires à l’ordre public et étaient parfaitement licites.

On distinguait, comme en droit romain, les prohibitions contractuelles des prohibitions testamentaires sans qu’on puisse, nous dit Brillon, donner aucune bonne raison de cette différence (1).

Les prohibitions contractuelles étaient les moins usitées dans la pratique : on les rencontrait cependant dans les donations entre-vifs. D’après Basnage, elles n’empéchaient pas la translation de propriété mais elles donnaient néanmoins une action au donateur ou à ses héritiers contre le donataire (2). Le même Basnage, nous rapporte même deux arrêts, le 1 du 18 juillet 1623, le second du 13 novembre 1633, pour démontrer la validité et l'effet obligatoire des prchibitions contractuelles. Il résulte même de l’arrêt de 1623, que la prohibition d’aliéner, stipulée dans une donation, pouvait être invoquée par les héritiers du donateur contre les héritiers du donataire, quoique l'héritage eût été durant trois générations dans la famille du donataire, solution que M. Demolombe est loin d’approuver. D’après le dictionnaire de Brillon (3), la contravention à une prohibition d’aliéner contractuelle ne donnait lieu qu’à des dommages-intérêts, mais plusieurs auteurs allaient plus loin et cstimaient que la vente ou la donation comprenant le bien qu’il était dé-

{. Brillon. Dictionnaire d’arréts. Tome I. Ve Atiénalion, p. 125, n° 22 et suiv. V° Donation n° 208. Cf. Arrêts de Louët. (Tome II page 380).