Demolombe, Loc. cit. n° 303 bis

Section IV. — Permission d’aliéner avec charge de remplor.

Nous nous trouvons en présence d’une clause qui wentrave en rien, semble-t-il, la faculté d’aliéner de celui auquel elle est imposée puisqu'il peut aliéner les biens qui en sont l’objet, à la charge d'employer le prix de la vente d’une façon déterminée.

C’est ce qu’a décidé la Cour d’Aix le 8 décembre 1896, bien que la clause qui lui était soumise fût stipulée dans l'intérêt unique des légataires et ne dût cesser qu'avec leur vie.

« Attendu, lisons-nous dans cet arrêt, qu'une telle « clause ne pouvait être assimilée à une interdiction « absolue de vendre puisque les valeurs constituant les « biens légués pouvaient, au gré du bénéficiaire, rentrer dans la circulation en vertu d’un. remploi destiné à en permettre la transformation etc., etc. (1) ».

Mais la Cour de cassation rejeta cette interprétation, le 24 janvier 1899 et décida que la prohibition d’aliéner, si ce n’est avec remploi, ne devait pas être traitée

plus favorablement qu’une prohibition d’aliéner ordinaire, alors surtout que dans l’espèce la clause était stipulée dans l’intérêt exclusif des légataires et leur était imposée pendant toute leur vie : « Attendu, que si le testament « permet d’aliéner à charge de remploi les titres repré- « senlifs du capital léqué, il n’en affecte pas moins ce ca- « pital d’une indisponibilité absolue », (c’est-à-dire perpétuelle et sans limites) (2).

ur 8 décembre 1895. Gazette des tribunaux, n° du 21 juin

2. Cassation 21 janvier 1899, Gazette des tribunaux, n° du 27 janvier 1899,

Nous croyons que, dans l’espèce, la cour de cassation a bien jugé et qu’il faut repousser l'interprétation de la cour d'Aix. Qu'importe en effet que le disposant ait permis d’aliéner les biens par lui léqués, s’il impose à ses légataires, et cela pendant toute leur vie et sans que la clause se justifie par son propre intérêt ou par l'intérêt d’un tiers, un emploi déterminé du prix provenant des aliénations. Est-ce que la clause soumise à la cour d’Aix ne servait pas à masquer une atteint: directe apportée par le testateur, à la faculté d’aliéner de ses légataires ? et n’était-elle pas tout aussi nuisible à la liberté des transactions qu’une véritable prohibition d’aliéner perpétuelle et absolue ?

On peut donc conclure que l'interdiction d’aliéner, si ce n’est avec remploi, ne doit pas être traitée plus favorablement qu’une interdiction d’aliéner ordinaire et qu’elle ne peut être validée que lorsque toutes les conditions requises pour la validité d’une prohibition d’aliéner sont remplies ce qui n’était pas le cas dans l’espèce soumise à lacour d’Aix.

Secrron V. — Défense de disposer par certains modes

$1. — Prohibition de disposer à titre onéreux

Le disposant se contente parfois d'interdire à son ayant cause certains modes d’aliénation en lui permettant tous

les autres.

Ainsi, il peut se borner à lui interdire la vente des biens

qu'il lui a donnés, souvent pour empêcher que ce bénéfi-

ciaire, le plus souvent un proche parent, ne trafique de ces biens, qui sont ordinairement des biens de famille à l'égard desquels une vente présenterait tous les caractères d’une Véritable profanation. Dans ce cas, la vente et l’échange seulement,constituent une contravention à l’obligation de ne pas aliéner et le bénéficiaire peut disposer librement par donation entre vifs ou par testament des biens qu'il a reçus ; il peut aussi les comprendre dans une institution contractuelle, sans qu’on puisse lui reprocher d’avoir violé la clause qui lui était imposée.

D’a'lleurs, cette défense d’aliéner spéciale ne peut être assimilée à une substitution prohibée : en effet, les actes à : titre gratuit demeurant permis au bénéficiaire relativement aux biens qu’il lui est défendu de vendre, les deux éléments essentiels à l’existence d’une substitution, la charge de conserver et la charge de rendre, font défaut. Enfin, on ne peut dire que le bénéficiaire soit frappé d’une incapacité quelconque : il est seulement obligé de ne pas vendre.

Réciproquement, le disposant peut décider que son ayant-cause ne pourra aliéner à titre gratuit les biens qu’il lui a donnés, en le laissant libre d’en disposer à titre onéreux. Pareille stipulation ne constitue pas non plus une substitution prohibée,pour les raisons que nous venons de développer.

La prohibition de disposer à titre gratuit peut elle-même être limitée à certains modes de disposition et ne s’étend pas nécessairement à tous. Les donations entre vifs peuvent être seules interdites, les dispositions testamentaires de meurant permises et vice versa.

De toutes ces variétés de clauses en vertu desquelles un propriétaire se trouve obligé de s'abstenir de certains modes d’aliénation, la plus intéressante à étudier est certainement la prohibition de tester. Plusieurs auteurs

en parlent assez longuement (1) etles tribunaux ont eu maintes fois à statuer sur des espèces se rapportant aux prohibitions de disposer par testament: aussi lui consacrons-nous un paragraphe spécial.

$ 2. —Prohibition de tester.

Nous avons dit, en étudiant les effets des prohibitions d’aliéner en général, qu'on ne pouvait admettre, sous peine de valider une opération présentant tous les caractères d’une substitution prohibée, que la prohibition d’aliéner entraîne la prohibition de tester, et nous renvoyons aux explications que nous avons données à cet égard.

Mais, étant donné que certains modes de disposition restent permis au propriétaire, les motifs qui nous ont fait proscrire la prohibition de tester dans les probibitions d’aliéner en général, n'existent plus. Si en effet, la prohibition de tester comprend implicitement et parfois même explicitement,la charge de rendre ce qui restera des biens qui en sont l’objet, aux héritiers naturels du bénéficiaire ou aux légataires institués par le disposant sous la condition suspensive du prédécès de celui auquel s’adresse cette défense, elle n’implique pas par elle-même la charge de conserver les dits biens, puisque le bénéficiaire peut librement les aliéner entre-vifs. Or,pour qu’il y ait substitution, il faut que la charçGe de conserver et la charge de rendre existent simultanément,sinon il n’y a pas lieu d’appliquer la disposition de l’article 896.

1. Troplong. Tome I. Des Donations el Testaments sous l’article 896. Laurent, Cours de droit civil, Tome XIV. pages 419 et suivantes. Massé et Vergé sous Zachariæ. Tome II, pages 185 note 25 et les autorités citées. Baudry-Lacantinerie et Golin Traité des Donations et Testaments, Tome Il, p. 470 el suiv.

et les autorilés citées.