CHAPITRE II

Clauses restrictives de la faculté d’aliéner résultant d'engagements pris par le propriétaire.

OBSERVATIONS

Après avoir examiné les clauses restrictives de la faculté d’aliéner stipulées par un donateur, testateur ou vendeur, comme charges de la donation, du testament ou de la vente, nous allons examiner celles qui résultent d’engagements pris par un propriétaire, indépendamment de toute transmission de propriété.

Secrion 1. — Obligation de ne pas hypothéquer.

Nous venons d’étudier, il n’y a qu’un instant, les prohibitions d’hypothèques stipulées dans les donations ou dans tout autre acte translatif de propriété. Nous ne voulons pas faire de redites, nous tenons seulement à faire remarquer, qu'indépendamment de tout acte translatif de propriété, un propriétaire peut s’engager à ne pas hypothéquer un bien lui appartenant, Cet engagement est ordinairement pris envers les créanciers chirographaires (1) qui, peut-être, n’ont consenti à suivre la foi de leur débiteur et à ne pas exiger de sûretés réelles,

4, Cassation, 22 août 1882. Sirey, 83. 1, 25

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qu'en obtenant de lui la promesse expresse qu'il n’engagera pas ses biens à d’autres créanciers. L’observation de la clause est donc d’une grande utilité pour les créanciers chirographaires qui ont un intérêt, suffisamment appréciable pour légitimer cette clause, à ce que leur débiteur ne soustraie pas un de ses immeubles à leur gage général pour l’affecter au paiement exclusif du créancier titulaire de l’hypothèque.

L'étude des effets et de la sanction de cet engagement ne doit pas nous retenir longtemps, car nous ne pourrions que répéter ici ce que nous avons précédemment dit de la prohibition d’hypothéquer stipulée dans un acte translatif de propriété. Nous devons remarquer cependant, qu'il n’y a point lieu ici à l’action en révocation ou en résolution pour inexécution des engagements d’un contrat ou d’un acte translatif de propriété qui n’existe pas.

La contravention à l’obligation de ne pas hypothéquer ne donne lieu ordinairement, qu’à une action en dommages-intérêts qui peut être exercée par ceux qui ont souffert de l’inobservation de l’engagement souscrit à leur profit. Cette contravention peut-elle donner lieu, en outre, à l'action paulienne, à supposer bien entendu que toutes les conditions requises pour l’exercice de cette action soient remplies ? La Cour de Cassation incline vers cette Opinion dans un arrêt du 22 août 1882 (1) mais M. Planiol a prouvé péremploirement à notre avis, que l’action paulienne ne pouvait servir de sanction spéciale à la prohibition d’hypothéquer. Nous nous bornons à renvoyer à sa savante dissertation (2) et à ce que nous avons dit précédemment de la prohibition d’aliéner sanctionnée par l’action paulienne.