Arrêt du 22 août 1882 précité

2. Revue critique de législationel de jurisprudence. Année 1883. Article de M, Planiol précité.

SECTION If. -— Obligation de proposer préalablement l'échange d’un bien à certaines personnes déterminées, avant de laliéner.

C’est dans un arrêt de la Cour de Limoges du 1* juillet 1840, que nous trouvons l’exemple de la clause que nous proposons d'examiner (1). Dans un acte de partage, lun des co-partageants s'était engagé, par une clause spéciale et dans le cas où il voudrait aliéner un bien déterminé faisant partie de son lot, à en proposer préalablement l’échange à ses sœurs, sans que celles-ci soient obligées d’accepter ses propositions. Toute insolite qu’elle peut paraître, cette clause était néanmoins licite, car d’après les termes mêmes de l'arrêt : « s’il est vrai que « suivant l’acte de 544 du code civil, le droit de propriété « emporte le droit de disposer et de jouir de sa chose, il « est certain que ce droit peut être restreint dans beau- « coup de cas par des conventions qui toutes gênent plus « ou moins la liberté de la volonté mais n’emportent pas « pour cela nullité de la convention ».

D’ailleurs, dans l’espèce, il eût été inexact de prétendre que le bien, objet dela clause, était mis hors de commerce et que le copartageant avait contracté un engagement illimité, blessant essentiellement le libre exercice de son droit de propriété, puisqu'il était toujours libre de disposer du bien en question mais en observant la condition à lui imposée.

La validité d’une pareille stipulation étant incontestable, quelle devait en être la sanction, le copartagé ayant contrevenu, dans l'espèce, à la condition à lui imposée,

1. Limoges {+r juillet 1810. DA. JG. V° Dispositions entre-vifs et lestamentaires, n° 180 note 2. Sirey, 45. ?. 80.

c’est-à-dire ayant aliéné le bien sans en proposer préalablement l’échange à ses sœurs ?

La cour de Limoges décida que cette contravention donnait lieu à des dommages-intérêts conformément à l’article 1142, mais que l’aliénation devait être maintenue,

Cette doctrine est irréprochable, à notre avis ; d’un côté en effet l’action en nullité de la vente n’était pas admissible, le copartagé ayant consenti une aliénation valable ; d’un autre côté l’acte de partage ne pouvait être résolu par application de l’article 1184 sous prétexte que l’un des copartagés avait violé ses engagements, alors que cet engagement ne constituait qu’une clause accessoire

du partage.

Section III, — Promesses unilatérales de vente $ 1. — Promesses de vente proprement dites.

Entre la promesse synallagmatique de vente, prévue par l’article 1589 du code civil et la simple pollicitation, se place un acte juridique intermédiaire ; nous voulons parler de la promesse unilatérale de vendre, par laquelle l’une des parties s'engage à vendre à l’autre un objet déterminé que l’autre ne s'engage pas acheter, lorsqu’elle accepte cet engagement (1).

Nous n'avons pas la prétention d’étudier ici en détail toutes les questions se rapportant aux promesses unilatérales de vente et de discuter toutes les controverses qui se rattachent à la matière, Nous voulons seulement mon-

4. Cf. Laurent. Cours de Code Civil,tome XXIV, page 11. Traite de la Vente.

trer, comment une promesse unilatérale de vendre peut faire naître, à la charge du promettant, obligation de ne pas aliéner à d’autres qu'au créancier de la promesse l’objet dont la vente a été promise. Pour faire cette démonstration, certaines ex )lications sur la validité et les effets des promesses unilatérales de vendre sont néanmoins nécessaires.

Quelques auteurs et en particulier Merlin (1), se sont prononcés, à l’époque de la rédaction du code civil, contre la validité des promesses unilatérales de vente en se fondant sur les termes mêmes de Particle 1589 qui ne visent que les promesses synallagmatiques et sur ce fait, qu’en validant les promesses unilatérales de vendre, on validerait une obligation contractée sous une condition potestative. Mais cette opinion est depuis longtemps abandonnée.

La presque unanimité des auteurs ne doute plus aujourd’hui de l4 validité d’une pareille clause : car le silence de l’article 1589 ne prouve rien contre cette validité et l'obligation résultant d’une promesse unilatérale ne peut être considérée comme contractée sous une condition potestative de la part del’obligé. Ici, en effet, la condition n’est pas potestative de la part du promettant mais de la part du créancier de la promesse qui est libre d’acheter ou de ne pas acheter : nous sommes donc en dehors des termes de l’article 1174. (2)

D’ailleurs, d’après M. Guillouard, la théorie de Merlin est au contraire aux principes généraux des obligations : un engagement unilatéral est aussi valable qu’une obligation synallagmatique « et la loi ne peut pas, lorsque « l’une des parties a voulu s’engager envers autre, effa-

1. Merlin, Répertoire de Jurisp. V° Vente, ST, n°5. 2, Cf. Laurent. Traité de la vente loco cilato.

CAE,

cer l'obligation sous le prétexte qu’elle ne serait pas réciproque ». (1)

La validité des promesses unilatérales de vente étant établie, quels en sont donc les effets ? À cet égard, des controverses se sont élevées, surtout dans la doctrine. Plusieurs auteurs soutiennent que les promesses unilatérales, de même que les promesses synallagmatiques, valent vente. D’après eux, ces promesses équivalent ‘à des ventes conditionnelles et, une fois acceptées par lacquéreur, emportent translation de propriété à son profit, du jour où elles ont été faites. (2)

Mais, cette opinion a été vivement combattue par MM. Laurent et Guillouard qui décident, au contraire, que les promesses unilatérales de vente n’ont pas d'effet rétroactif et n’opèrent translation de propriété au profit du créancier, que du jour où il manifeste l'intention de se porter acquéreur.

Nous n’hésitons pas à nous rallier à cette seconde opinion et nous allons indiquer brièvement les raisons sur lesquelles elle se fonde.

Tout d’abord, les termes même del’article 1589 prouvent bien que les promesses synallagmatiques seules sont visées par ce Lexte. Il faut, en effet, pour que la promesse de vente vaille vente, qu’il y ait engagement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire que les « deux parties soient d'accord l’une pour pro- « mettre d'acheter, l’autre pour promettre de vendre. »(3)

1. Guillouard. Traile de la vente el de l'Echange. Tome I+r, pages 79 a 103. n' 81.

Larombière. Trailé des obligations. Tome I* sous l’arlicle 1138 Adde Mourlon sous l’article 1589.

2. Guillouard. Trailé de la Vente., loco cilalo, n° 8% Adde Troplong. Traileéde la Vente., n 116. Massé et Vergé, sous Zachariæ. Tome IV, page 484. Sirey 48.1.615.

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Or, c’est ce qui n’a pas lieu en cas de promesse unilatérale de vente. |

D’autre part, pour qu’il y ait translation de propriété même conditionnelle, il faut qu'il y ait contrat transiatif de propriété « consensus duorum pluriumve in eumdem « placitum. » Ce n’est pas ce qui se produit dans les promesses unilatérales car l'acquéreur ne s’oblige à rien, il n’accepte pas encore les propositions du vendeur. C’est ce que M. Guillouard prouve d’une façon irréfutable en s’appuyant sur un texte bien connu d’Ulpien. La vente n’existera et le transfert de propriété ne s’effectuera que du jour où les deux consentements se rencontreront « ex diversis motibus animi in eumdem placitum, c’est-à-dire, du jour de l'acceptation par le créancier de la promesse de la qualité d’acheteur.

Mais, bien que le promettant reste propriétaire jusqu’au jour de cette acceptation, il n’en est pas moins vrai qu’il est obligé envers lecréancier de la promesse. II doit tenir à sa disposition la chose promise et la conserver dans son patrimoine pour en transférer la propriété à ce créancier le jour qu'il se portera acquéreur. Il ne peut donc, sans violer son engagement, aliéner cette chose à d’autres qu’au créancier de la promesse : il ne peut pas non plus la grever de droits réels, ce qui équivaudrait à une aliénation partielle et indirecte de cette chose. Nous avions donc bien raison de ranger les promesses unilatérales de vente parmi les clauses et stipulations qui restreignent chez un propriétaire la faculté d’aliéner ses biens, mais sans la supprimer (1).

La sanction de cette obligation spéciale de ne pas alié-

1. Cf. Bartin. op. cilal., page 167 et 168 el la note. Baudry Lacantinerie et Colin. Donal. et Testaments. Tome 1%, Loc. cit. Cf. Guillouard. Trailé de la Vente, loc. cit. n° 85.

ner naissant d’une promesse unilatérale dé vente, est la même que celle des obligations de ne pas faire en général. C'est-à-dire que suivant l’article 1142, le créancier de la promesse pourra réclamer des dommages-intérêts au contrevenant. Il pourra même, d’après M. Guillouard, attaquer l’aliénation en vertu de Particle 1167 et exercer l’action paulienne contre les tiers acquéreurs, pourvu que toutes les conditions requises pour ladmissibilité de cette action soient remplies.

Mais cette obligation de ne pas aliéner dure-t-elle indéfiniment? À cet égard il faut distinguer : Si la promesse de vente a été faite pour un temps limité, si le promettant a dit par exemple : « je promets de vous vendre ma maison, Si vous vous portez acquéreur d’ici six mois », le promettant est de plein droit déhié de sa promesse, si, avant l’expiration du délai stipulé, le créancier de cette promesse ne s’est pas porté acquéreur. A l'expiration de ce délai, le promettant pourra donc librement aliéner la chose dont il avait promis la vente et le créancier n'aura plus le droit de se plaindre.

Si au contraire la promesse de vente est indéfinie et qu'aucun délai n’ait été stipulé, nous pensons avec M. Guillouard, que le promettant aura le droit, si le créancier de la promesse tarde trop à se déclarer, de s’adresser aux tribunaux quifixeront un délai dans lequel le créancier sera tenu de manifester sa volonté, sous peine de déchéance (1).

Suivant Massé et Vergé, le promettant aurait même le droit de mettre par une sommation l’autre partie en demeure de se prononcer dans un certain délai, sauf aux

4. Guillouard, Traité de la vente et de léchange. boco, cit. n° 86.

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tribunaux à décider si le délai imparti par la sommation est suffisant ou doit être prolongé (1).

Enfin, s’il s’est passé un temps considérable depuis la promesse, (ce qui est une question de fait), sans que le créancier se soit porté acheteur, nous pensons comme Pothier, et conformément à un arrêt de la Cour d'Angers du 28 août 1829, que les parties se sont tacitement désistées de la convention. |

$ 2.— Pactes de préférence,

Le pacte de préférence n’est pas autre chose qu’une variété de promesses unilatérales de vente, qu’une promesse conditionnelle, par laquelle un propriétaire s’engage envers un autre propriétaire qui accepte cet engagement, à lui vendre une chose de préférence à toutes aures personnes, dans le cas où il se déciderait à la vendre.

Il semble, au premier abord, que cette obligation devrait être annulée, par application de Particle 1174, comme contractée sous une condition purement potestative de la part de l’obligé. Mais, en y regardant de plus près, on voit qu'il n’en est rien car l’article 1174 ne vise que la condition purement potestative, la condition « si voluero », dépendant uniquement de la volonté du promettant. Or, il ne dépend pas toujours uniquement de la volonté d’une personne d’aliéner un de ses biens : les circonstances peuvent l’en empêcher et réciproquement, Onpeut donc affirmer,sans crainte d’être démenti, que l'obligation de ne pas aliéner résultant du pacte de préférence, n’est

1. Massé et Vergé, sous Zachari®, tome IV, Loco cilato. cf. Dalloz, P. 47.1.347.