‹ Des Prohibitions d'Aliéner Dans les Actes À Titre Gratuit et Dans les Contrats À Titre Onéreux et Dehors du Contrat de Mariage et des SubstitutionsChapitre 97 sur 102 · M SLR OMT EE CREER MEURT NT ALORS · texte numérisé non relu

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pas contractée sous une condition purement potestative, mais sous une condition mixte.

Tout ce que nous avons dit des promesses unilatérales de vente s’applique d’ailleurs aux pactes de préférence très souvent stipulés dans les ventes à remeré par les vendeurs à court d'argent qui, ne pouvant établir le remeré pour un délai excédant cinq ans, se réservent la préférence dans le cas où leur acquéreur se déciderait à remettre le bien en vente. C’esi pourquoi, M. Guillouard définit le pacte de préférence ; « un pacte, par lequel le « vendeur se réserve le droit de reprendre la chose ven- « due par préférence à tout autre, si son acquéreur se « décide à la remettre en vente» (1). Néanmoins, le pacte de préférence,peut se rencontrer ailleurs que dans une

venie et être stipulé indépendamment de tout acte translaüf de propriété.

1. Guillouard, De la Vente et de l'Echange. Tome 1. Sous l’article 1584, n° 68 page 67.

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