CONCLUSION

Nous avons ainsi terminé l’étude des prohibitions d’aliéner en général et de toutes les clauses restrictives de la faculté d’aliéner qui s’en rapprochent d’une façon plus ou moins lointaine. Nous aurions pu nous étendre plus longuement sur certaines particularités que présentent ces clauses, lorsqu'elles interviennent dans telles ou telles circonstances ou qu’elles portent sur tels ou tels biens. Mais, notre but était surtout de faire connaître, sans trop spécialiser, toutes les règles relatives aux prohibitions d’aliéner en général. Nous aurions pu également étudier en détail plusieurs clauses très fréquemment stipulées dans les contrats de mariage, clauses qui en réalité ne sont pas autre chose que des prohibitions d’aliéner, no-

. tamment la stipulation de dotalité. Mais tout a été dit

sur cette matière du régime dotal, et nous n’aurions pu étudier la stipulation de dotalité en même temps que les prohibitions d’aliéner en général sans étendre d’une façon démesurée le cadre de ce travail. Aussi, nous nous en sommes volontairement abstenu.

Comme conclusion pratique à tout ce que nous avons dit des prohibitions d’aliéner, faut-il décider, étant donné que les prohibitions d’aliéner sont des clauses très utiles, susceptibles de rendre les plus grands services, qu’elles devraient être autorisés expressément par la loi, et que le silence ou loubli du législateur de 1804 devrait être réparé par le législateur actuel ?

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Nous ne le pensons pas. Non pas qu’une loi spéciale sur la matière, fixant d’une façon précise les conditions requises pour la validité de ces clauses, leurs effets, leur sanction, leur champ d'application, soit une œuvre superflue ; mais, nous estimons que le jeu naturel des principes et les règles générales des obligations suffisent pour déterminer d’une façon complète tous Îles effets des clauses que nous avons examinées en Îles assimilant en tous points, à des obligations de ne pas faire, naissant à la charge de ceux auxquels elles sont imposées. D’ailleurs le législateur actuel a bien d’autres questions plus urgentes à trancher, questions qui doivent suffire et au delà pour absorber toute son activité.

Quoiqu'il en soit, nous estimons pourtant que les dons et legs alimentaires déjà insaisissables en vertu de larticle 581 du code de procédure civile, devraient être déclarés de plein droit incessibles par une loi spéciale. Nous avons dit, en effet, que malgré l’opinion de MM. Aubry et Rau, les dons et legs alimentaires, même lorsqu'ils ont pour objet une rente viagère ou un usufruit, restent cessibles, iorque le disposant n’a pas expressément stipulé leur incessibilité. A défaut de cette stipulation, l’insaisissabilité établie par l’article 581 code de procédure protège le bénéficiaire d’une façon incomplète contre les dangers de sa prodigalité, et même ne le protège aucunement contre lui-même. La législation actuelle présente donc une lacune et une loi nouvelle modifiant, soit l’article 1981 du code civil, soit l'article 581 du code de procédure civile, en décidant que toutes les libéralités alimentaires seraient de plein droit incessibles, comblerait cette lacune et attribuerait aux dons alimentaires le véritable caractère qu'ils doivent avoir. Sans compter, que l’intervention du législateur dans cette matière, mettrait fin à de nombreuses controverses.

Nous souhaitons donc vivement, que cette loi soit votée dans un avenir prochain : personne ne s’en plaindrait à coup sûr et, au Parlement, les adversaires politiques les plus irréconciliables ne pourraient manquer de s'entendre sur ce point,

Vu le professeur, président de la thèse J. LAISNÉ DES HAYES Vu par le Doyen de la Faculté EDMOND VILLEY Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Université de Caen,

E. ZEVORT