Espagne

En Espagne, les articles 43 et 44 du code civii de 1889 défendent à tout tribunal de donner force légale aux promesses de mariage, mais en cas d’inexécution sans juste cause, il y a lieu à allocation des dommages-intérêts représentant le préjudice matériel et moral subi. Les justes causes de rupture sont laissées à la libre appréciation des juges, à part la minorité qui est indiquée comme excuse par la loi (1).

Comme le Code civil espagnol n’admet pas la recerche de la paternité, qui n’est autorisée que dans des cas exceptionnels parmi lesquels la séduction ne

(1) Lehr, Droit civil espagnol, 1890, p. 10.

figure pas, l’action en indemnité de ce dernier chef r'exisile pas non plus, indépendamment de toute question de filiation.