ARTICLE I]. — DE LA RÈGLE ALTERI NEMO STIPULARI POTEST

52. Celui qui stipule pour un tiers n’acquiert pas pour lui-même un droit d'action. Le motif de cette règle, c’est que la naissance d’une action sur la tête du stipulant pour autrui est juridiquement impossible. Il ne pourrait pas l’exercer dans son propre intérêt, à l'effet de se faire attribuer les avantages stipulés dans le contrat, puisque la stipulation pour autrui a précisément pour but de faire naître le droit de créance dans la personne d’un tiers. Mais ne pourrait-il pas l'exercer dans l'intérêt du tiers, à l'effet de faire exécuter À son égard la prestation promise ? Il ne le pourrait pas d'avantage, parce qu’en général cette exécution n’est pas de nature à lui procurer un intérêt pécuniaire. Or, les obligations étant des restrictions à la liberté naturelle, il est de principe qu’elles ne doivent être sanctionnées que dans la mesure exacte de l'intérêt personnel des parties (1) : « Inventæ sunt enim, dit Ulpien, hujusmodi obligationes ad hoc ut unusquisque adquirat quod sua interest : cœæterum ut ali detur, nihil interest mea (2). »

Cependant, cette dernière affirmation d’Ulpien

(1) De Savigny, Droit des obl., t. IT, $ 2, t. IT, $ 59. — Donneau, Comm. de jur. civ., 1. XIE, ch. x vi, S$ 9, 10. |

(2) L. 38,8 18, D., de verb. obl., 45, 1. — & 19. Inst. J. de inut. st., 1. IT, t. XIX.

De Ds

n’est pas toujours vraie. Il peut arriver, et en pratique il arrive souvent, que nous avons un intérêl appréciable en argent à ce qu’une prestation stipulée pour un Liers soit exécutée (1). Dès lors, on ne peut pas refuser au stipulant une action à l'effet d'exiger l'exécution de la promesse, mais le contrat d’où naît cette action n’est pas un véritable contrat pour autrui. C’est dans son propre intérêt que le stipulant a fait le contrat, c’est donc en réalité pour lui-même qu'il a stipulé ; l’action qui lui est conférée a son principe dans une stipulation pour lui-même, et cette solution n’infirme en rien la règle « alteri stipular: nemo potest. »

53. Avant d'aller plus Join, il faut axaminer une objection, qui, si elle était fondée, enlèverait toute application pratique à notre règle. Voici comment cette objection est formulée par M. Vernet : « Puisque le motif de la règle alteri stipulari nemo potest se trouve dans le défaut d'intéret de la part du stipulant à l'exécution de l'obligation, on pourrait prétendre que cette règle ne s’appliquera jamais, et s'appuyer pour le démontrer sur le raisonnement suivant ; celui qui stipule qu'on donnera à autrui ou qu’on fera pour autrui gère par cela même les affaires de ce tiers; voilà done sa responsabilité engagée el 11 commence à être tenu de l’action negotiorum gestorum directa: il a dès lors un intérêt péeuniaire à l'exécution de la promesse qui Hui à

(1) L. 38, $$ 20, 23, D., de verb. obl., 45, 1.

RATS EN Mets 6

été faite : d’où il suivrait que toute stipulation pour autrui serait valable (1). »

Remarquons tout d'abord que cette objection ne peut évidemment prévaloir contre Les textes si nombreux qui proclament l'impossibilité de stipuler pour autrui. On ne peut admettre que les jurisconsultes romains s'accordent à présenter comme un principe important une règle qui n'aurait aucune application pratique. Mais il importe de bien préciser ce qu'il y a de vrai et ce qu'il y a de faux dans l’objection, parce qu'elle touche à un problème que nous retrouverons en droit français. Ce qu'il y de faux dans l’objection proposée par M. Vernet, c’est que le stipulant pour autrui soit constitué responsable de sa gestion, par cela seul qu'il a stipulé pour autrui. Le liers n'a pas le droit de se plaindre de l’inexécution d’une obligation à la naissance de la quelle il n’avaitpas le droit de s'attendre; dès Lors, le stipulantn’est pas tenu de lactionnegotiorumgestorum directa M. Vernet fait très bien ressortir ce défaut de responsabilité: «Si la stipulation pour autrui, ditil, forme le commencement de mon immixtion dans vos affaires, ma responsabilité n'étant pas engagée dès avant cette stipulation, elle ne saurait l’être par le fait même de la stipulation, puisque vous ne pouvez pas vous plaindre de l’inexéculion d’une obligation à la naissance de laquelle vous n’aviez pas droit de vous attendre, vous n'avez donc pas

(4) Vernet, Textes choisis, p. 196.

= 06 contre moi l’action negotiorum gestorum directa, et dès lors, faute d'intérêt pécuniaire, je n'ai pas contre le promettant l’action naissant de la stipulation (4). » Voilà donc la véritable réponse à l'objection : le stipulant n'a pas d'action contre le promettant, parce que, n'étant pas responsable, il n’a pas d'intérêt pécuniaire à l’exécution de la stipulation. Si, par exemple, je donne mandat dans l'intérêt exclusif d’un tiers (mando ut negotia Titii geras), je n’ai pas l’action mandati, parce que n'étant pas responsable, je n’ai pas d'intérêt à l'exécution du contrat; l’action mandati m'appartiendrait au contraire si, par une circonstance quelconque, je devenais responsable envers Titius (2). « Mandat actio, dit Ulpien, tune competit, cum cœpit interesse ejus, qui mandavit..……. Mandavi, ut negotia gzreres ; si nihil deperierit, quamvis nemo gesserit, nulla est actio : aut si alius idonee gesserit, cessat mandati actio. Et in similibus hoc idem erit probandum (3). »

Mais de ce qu’une stipulation pour autrui, lorsqu'elle est isolée, n'engage pas la responsabilité du stipulant, faut-il en conclure qu’elle ne puisse pas constituer par elle-même un acte de gestion d’affaires? Nous ne le pensons pas. Tout acte quelconque fait spontanément au nom d’un tiers nous

(4) Vernet, Teætes choisis, p. 196.

(2) Pothier commet donc une erreur lorsqu'il déclare d’une manière générale que le mandat dans l'intérêt exclusif d’un tiers confère au mandant l’action mandati. Pothier. Pandoctes, XVII,

Ï, n° 43, note 2.

(3) L. 8, $ 6, Mand., 17, 1. — L. 28, D., de neg. gest., 7, 3.