ARTICLE II. — LA STIPULATION POUR AUTRUI EST LIÉE A UN AUTRE CONTRAT

92. Quelquefois, le stipulant peut exiger indirectement l'exécution de la stipulation pour autrui,

(1) Pothier, Obligations, n° 60.

(2) Bugnet sur Pothier, t. IT, p. 35, note 3.

parce qu’elle se trouve liée à un autre contrat qui lui confère un moyen indirect de coërcition. C'esi ce qui arrive quand la stipulation pour autrui est la condition ou le mode d’un contrat pour soi-même. Pothier consacre un paragraphe de son traité à ces deux hypothèses (1), et l’article 1121 C. civ. les prévoit en ces termes : « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même, ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le üers a déclaré vouloir en profiter. » Avant d’étudier ce texte, qui soulève quelques difficultés graves, il est bon de rappeler qu'il se rapporte uniquement, comme l’article 1119, aux effets de la stipulation pour autrui dans la personne du stipulant (2). L'article 1119 pose en principe que celui qui stipule pour autrui ne devient pas lui-même créancier; l'article 1121 apporte à ce principe deux exceplions, que nous allons étudier séparément.

Stipulation pour autrui à titre de condition.

93. Voici comment Pothier formule cette première hypothèse : « Je peux utilement stipuler que si, dans un tel temps, vous ne faites pas présent à

(4) Pothier, Obligations, 3, art. 5, sect. 1, ch, rer, (2) V. supra, n° 74.

Jacques du Thesaurus de Meerman, vous me paierez 20 pistoles pour le pot-de-vin d’un marché que nous faisons ensemble (1).» On admet généralement que l’arlicle 11214 se réfère à cette première hypothèse dans les mots « lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même (2). » L'exemple cité par Pothier ne serait peut-être pas très pratique de nos jours, mais le principe reste vrai. Je stipule de Paul, architecte, que, s’il ne répare pas là maison de Pierre, il me paiera une somme de 1,000 francs : je deviens créancier de 1,000 francs sous une condition potestative de la part de Paul (3). Au lieu d’être in conditione, la réparation de la maison pourrait être in stipulatione : Je stipule de Paul qu'il réparera la maison de Pierre, et que, s’il n'exécute pas le travail dans un temps donné, il me paiera 1,000 francs. Dans ce cas, l'effet du contrat est le même pour moi, mais il contient en outre une stipulation pour autrui qui s'offre à la ratification de Pierre. On pourrait objecter que, La stipulation principale étant nulle, la clause pénale, qui n’en est que l'accessoire, ne peut prendre naissance (art.1227)(4).A celte objection, nous croyons pouvoir faire deux réponses péremploires. D'abord,

(4) Demolombe, Obligations, 1. 1, n° 234,

(2) Pothier, Obligations, n° 70.

(3) Dans ce cas, il n’y à pas de stipulation pour autrui, s’offrant à ja ratification de Paul. — Demolombe, tbid., n° 258. Colmet de Santerre, t. V, art. 1421, n° 33 bis, IV. — Larombhière, Obligations, t. I, art. 1421, n°5 2 et 12.

(4) Aubry et Rau, t. IV, K 309, texte ef note 3.

il n’est pas vrai de dire que la stipulation principale est nulle: elle est valable au contraire, mais soumise à la condition suspensive de la ratification du tiers. Du reste, la stipulation pénale n’est pas ici une clause accessoire d’un contrat principal, mais une stipulation conditionnelle, qui vit par elle-même, et ne peut être infirmée que par les vices qui lui sont propres.

94. En quoi ces décisions dérogent-elles à l’article 1119 et au principe en vertu duquel la stipulation pour autrui ne produit pas d'effet dans la personne du stipulant? Quand je stipule de Paul qu'il réparera la maison de Pierre et qu'en cas d’inexécution dans un certain délai, 1l me versera 1,000 francs, je ne deviens pas créancier de l’avantage stipulé pour Pierre, je n’acquiers pas le droit d'exiger de Paul la stipulation de la maison. Seulement, comme j'ai droit à la somme de 1,000 fr. si Paul n’exécute pas la stipulation, j'ai contre lui un moyen indirect de coercition qui peut l’amener à exéculer.

D’après M. Demolombe (1), ces décisions ne seraient qu'une application du principe en vertu duquel le stipulant pour autrui peut agir lorsqu'il a un intérêt pécuniaire à l'exécution de la stipulaüion. « J'ai certainement, dit-il, dans ce cas, moimême, un intérêt pécuniaire, en vertu duquel je

(4) Demolombe, Obligations, &. 1, n° 233. — Aubry et Rau, L. IV, $ 343 fer, texte 2. — Colmet de Santerre, t. V, n° 33 bis, I.

puis conclure judictairement contre Paul à une condamnation; et les dommages-intérêts auxquels il devra être condamné envers moi, s’il ne remplit pas son obligation, sont même, dès à présent, déterminés conventionnellement. » Le point de vue auquel se place le savant professeur ne nous parait pas absolument exact. Je n'ai point en général un intérêt pécuniaire à ce que la maison de Pierre soit réparée, et ce qui le prouve hien, c’est que mon droit se borne àréclamer le paiement de 1,000 fr., en cas d’inexécution, sans que je puisse demander en Justice la réparation de la maison. L'action du stipulant nous paraît fondée, non pas sur un intérêt pécuniaire qui n'existe pas en général, mais sur la stipulation conditionnelle qu'il a faite pour luimême. Le mème motif était, du reste, invoqué en droit romain pour valider la stipulatio pœnæ dans notre hypothèse : « Pœnam enim quum stipulatur quis, non illud inspicitur quid intersit, sed quæ sit quantitas, quæque conditio slipulationis (1). »

Stipulation pour autrui à titré de charge.

95. Il peut se faire que la stipulation pour autrui, au lieu d’être in condilione, soit an modo, c'est-à-dire qu’elle constitue le mode, la charge d’un contrat

(4) $ 49, Inst., J. de inut. stip., 1. IT, t. XIX. — L. 38, $ 17,D., ae verb. obl., 45, 1.

que le stipulant fait pour lui-même. « Ce qui concerne l'intérêt d’un tiers, dit Pothier (1), peut aussi être in modo : c’est-à-dire que, quoique je ne puisse pas directement stipuler ce qui concerne l'intérêt d’un tiers, néanmoins je puis aliéner ma chose, à la charge que celui à qui je la donne fera quelque chose qui concerne l'intérêt d’un tiers. » On admet généralement que les rédacteurs du Code civil ont entendu reproduire cette règle dans la seconde disposition de l’article 1121 (2). Si l’on accepte cette interprétation, l’article 1121 est exactement conforme au texte de Pothier, qui, dans un même paragraphe, traite successivement de la stipulation pour autrui à titre de condition et de la stipulation pour autrui à titre de charge : la première partie de l’article (lorsque telle est la condition d'une stipulation que l’on fait pour soi-même) se réfère à la stipulation pour autrui à titre de condition, et la seconde partie (lorsque telle est la condition d'une donation que l'on fait à un autre) prévoit la stipulation pour autrui à titre de charge. Le mot condition est pris ici dans un sens large, qui comprend à la fois la condition preprement dite, et le mode, la charge d’un contrat.

96. Il faut reconnaitre cependant qu'en ce qui concerne la slipulation à litre de charge, la formule de Pothier est plus étendue que celle du Code civil.

(1) Pothier, Obligations, n° 74.

(2) Demolombe, Obligations, t. 1, n° 234,

Pothier valide la stipulation pour autrui, non seulement quand elle est la charge d’une donation, mais, d’une façon générale, toutes les fois qu’elle est liée à une aliénation quelconque réalisée par le stipulant; tandis que l’article 1121 ne mentionne que la stipulation liée à une donation. Faut-il généraliser la décision de l’article 1121, et l’interpréter comme une application particulière d’une règle générale?

Nous ne faisons pas difficulté d'admettre que la stipulation pour autrui, liée à une vente ou à tout autre contrat à titre onéreux, doit produire les mêmes effets que si elle était la charge d’une donation. Je vous vends ma maison, à condition que vous servirez une rente viagère à un vieux serviteur que je veux gralifier; Je dois être, au point de vue juridique, dans la même situation que si j'avais donné ma maison au lieu de la vendre. L'article 4121 doit certainement s'appliquer dans les deux cas (1). S'il ne parle que de la donation, c'est que les rédacteurs du Code civil ont pris comme exemple le cas qui se présente le plus fréquemment en pratique. C'est, du reste, celui que Pothier cite à l’appui de sa règle : « Par exemple, dit-il (2), quoique je ne puisse pas stipuler en mon nom directement que vous ferez présent du Thesaurus de Meerman à Jacques, je puis vous donner utilement une somme ou toute autre

(4) Aubry et Rau, t. IV, $ 343 fer, texte 2, — Larombière, Obhgations, t. [, art. 1121, (2) Pothier, Obligations, n° 71,

chose, à la charge que vous ferez à Jacques ce présent. »

Mais quelques auteurs vont encore plus loin. Dans le but de rattacher à l’article 1121 certaines convenlions dont la nature juridique est discutée, ils s’'autorisent de la formule générale employée par Pothier, pour soutenir que l’article 1121 s'applique, non seulement quand la stipulation pour autrui intervient à la suite d’un contrat à titre gratuit ou à litre onéreux fait par le stipulant pour lui-même, mais même quand elle est la charge d’une dation, d’une aliénation quelconque réalisée parlestipulant. Ainsi, l’article 1973, C. civ., quand il décide qu'une rente viagère peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne, ne ferait que développer la théorie générale contenue dans l’article 1121. De même encore, l'assurance sur la vie contractée au profit d'un tiers déterminé, moyennant des primes versées par celui qui contracte l'assurance, ne serait qu'une applicaüion nouvelle de la même idée. Il v a, dit-on, dans tous ces cas, une dation réalisée par le stipulant, et cette dation sert comme de support à la stipulation pour autrui, qui, nulle en principe, devient valable en vertu de l’article 1121 (1).

.. Pour réfuter ce système, qui exagère la portée

(4) Bufnoir, à son cours, Des stipulations pour autrui, 1884. — — Pont, Des petits contrats, t. 1, n° 694. — Desserteaux, Des

promesses el slipulations pour autrui (Thèse de doct.), n° 189 et suiv,

de l’arlicle 1121, et qui pourrait donner lieu à des confusions dangereuses, il nous suffit de préciser quel est l'effet produit par la stipulation pour autrui à titre de charge dans la personne du stipulant. Nous savons que l’article 1121 est relalif aux seuls effets produits dans la personne du stipulant ; si ces effets ne se présentent pas dans les hypothèses que nous venons de citer, nous serons en droit d’en conclure que l’article 1121 ne leur est pas applicable.

C’est au droit romain que remonte l’origine de cette théorie : le donateur pouvait stipuler un avantage au profit d’un tiers, quand la stipulation constituait une charge de la donation. Le donateur n'avait pas le droit d'exiger l'exécution de la stipulation {la règle alleri stipulari nemo potest s’y opposait), mais, si elle n'était pas exécutée, il pouvait répéter l’objet donné au moyen d’une condictio causa data, causa non secuta (1), il était ainsi armé contre le donataire d'un moyen indirect de coercition. Partant de cette idée, on pouvait accorder le même droit à toute personne qui avait livré sa chose, sous la condition d’une charge stipulée au profit d’un tiers; car, dans tous les contrats innommés qui se formaient par tradition, l’inexécution des engagements de l’accipiens donnait ouverture en faveur du tradens à une condictio causa data, causa non secuta(2). Pothier avait-il l'intention

(1) Pothier, Obligations, n° 71.

(2) Accarias, Contrats innommés, p. 36. « Gette action se conçoit pleinement indépendante de tout lien contractuel. »

d'émettre une théorie aussi générale, quand il disait : je puis aliéner ma.chose, à la charge que celui à qui je la donne fera quelque chose qui concerne l'intérêt d’un tiers? Il est permis d’en douler, car il se borne à citer comme exemple la donation. Mais, en tout cas, cette théorie ne nous paraît pas ètre celle du Code civil. Les principes qui régissaient les contrats innommés ont disparu; nous ne connaissons plus la condictio causa data, causa non secuta, devenue inutile par suite des règles plus larges qui régissent notre système de contrats. Quelle est donc l’action conférée au stipulant par la stipulation pour autrui à titre de charge? La voici : lorsque la stipulation est la charge d'une donation, le donateur, en cas d’inexécution, a le droit de demander la révocation de la donation (art. 953). Lorsqu'elle est la charge d’un contrat synallagmatique, le stipulant a le droit, en cas d'inexécution, de demander la résolution du contrat (art. 1184). En dehors de ces deux actions, nous ne connaissons pas de moyen pour le stipulant d'agir contre le promettant, à raison de l'inexécution de la charge imposée au profit d'un tiers. Or, ces aclions.ne se rencontrent pas dans les hypothèses où la stipulation pour autrui est la charge d’une simple dalion, réalisée par le stipulant. Si nous prenons, en particulier, la constitution d’une rente viagère au profit d'un fiers, nous ne voyons pas quel moyen de coercition le stipulant pourrait avoir contre le promettant. Demandera-t-il la réso-

HE — lution du contrat? Mais 1l n'y a pas de contral entre le stipulant qui a parlé pour un tiers et le promettant qui a promis à un tiers. Demandera-t-il la resütution du prix qu'il a fourni? L'article 1978, C. civ. le défend expressément. Il est donc impossible d’apercevoir l'effet produit par une stlipulation de ce genre dans la personne du stipulant. Nous en coneluons que l’article 1121, qui est relaif aux seuls effets dans la personne du stipulant, ne s'applique pas à ces hypothèses.

97.Nousconnaissons maintenant l’effetproduit par la stipulation pour autrui à titre de charge à l'égard du stipulant. Elle lui confère, en cas d’inexécution, une action en résolution ou en révocation du contrat principal. M. Demolombe reproduit ici le raisonnement que nous avons déjà réfuté à propos de la stipulation à titre de condition. D’après Le savant professeur, la double disposition de l’article 1121 ne serait qu'une application du principe général, en vertu duquel le stipulant pour autrui peut agir, lorsqu'il a un intérêt pécuniaire à l'exécution de la stipulation (1). Cette opinion ne nous parait pas plus exacte en ce qui concerne la stipulation pour

{1) Demolombe, Obligations, t. 1, n9 246. — Partant de la même idée, M. Larombière (Obl., t. I, art. 1121, n° 11) propose une distinction entre le cas où le stipulant est intéressé pécuniairement à l'exécution de la charge, et le cas où il n’y a pas un intérêt direct et pécuniaire. Dans ce dernier cas, il décide que le stipulant n’a pas d'action en révocation contre le promettant. Cette distinction n’est admise par personne ; cependant, il faut reconnaître qu’elle est assez logique, si on explique l’art. 1121 comme le fait M, Demolombe,

autrui à titre de charge. Le donateur qui impose au donataire une prestation en faveur d’un tiers n’a pas, en général, d'intérêt pécumiaire à l'exécution de la prestation stipulée. Aussi ne lui permel-on pas de lexiger ; tout son droit se réduit au moyen indirect de coercilion que nous avons signalé.

98.— Dans l’ancien droit romain, l'inexécutionde la stipulation pour autrui à titre de charge ne donnait lieu qu’à la condicho causa data, causa non secuta. Le tiers ne pouvait pas se prévaloir de la charge stipulée à son profit; le principe de non-représentation s’y opposait, et ce n’est que dans les derniers temps et par-faveur qu'on lui accorda une action utile, calquée sur l’action fidéicommissaire (1). Dans notre droit, le principe de non-représentation n’existe plus, et rien ne s'oppose à ce que le tiers puisse exiger l'exécution de la stipulation faite à son profit. Il est investi contre le promettant d’un droit de créance conditionnel, qui devient définitif et irrévocable par l'effet de sa ratification. S'il ratifie, il est censé avoir stipulé lui-même; s’il refuse de ralfier, il est considéré comme ayant toujours été étranger au contrat.

Quelques rares auteurs croient devoir refuser au tiers une action directe contre le promeltant, par ce motif qu’elle était fondée en droit romain sur l'équité naturelle, et que notre droit ne reconnait

(4) De Savigny, Système, t. IV, $ 175, C., et S 173. — Maynz, Cours de droit romain, t. II, $ 388, texte 1, note 18,

plus d'actions fondées sur cette base juridique (1). ils ne tiennent pas compte de la profonde révolution accomplie par la disposition du principe de non-représentation. L'action donnée au tiers étail fondée en droit romain sur l'équité naturelle, parce que le principe de non-représentation s’opposait à ce qu'on pût lui trouver un fondement dans le droit civil; mais, de nos jours, ce fondement existe, puisque tout acte accompli par un représentant esi censé accompli par le représenté Iui-même. il est vrai que Pothier, en souvenir de la doctrine romaine, disait que cette action était fondée sur l'équité naturelle (2), mais rien ne prouve que les rédacteurs du Code aient voulu reproduire cette subtilité juridique, bien inutile dans l’état actuel du droit. Au reste, sauf quelques rares exceplions, tout le monde admet que le tiers a une action contre le promettant à l'effet d'exiger l'exécution de la

charge stipulée à son profit (3).

99. Mais si l’on est d’accord sur l'existence de cette action, on est bien loin de s'entendre sur le fondement juridique qu'il convient de lui assigner.

(1) Laurent, Principes, t. XV, n° 568.

(2) Pothier, Obl., n° 71.

(3) Aubry et Rau, t. IV, $ 343 ter, texte n° 2. — Larombière, Obligations, t: {, art. 1121, n° 9. — Demolombe, Obligations, &. [, n°255. IT faut distinguer cependant, entre le cas où la stipulation au profit du tiers est in obligatione et le cas où elle est simplement in conditione. Dans le premier cas, le tiers ratifiant aura une action; dans le second cas,il n’a aucun droit, parce qu’il n’y a pas de stipulation s’offrant à sa ratifica- (ion.

Pour nous, étant donné le système général que nous croyons devoir adopter, la stipulation pour autrui à titre de charge nous apparait, comme toutes les autres stipulations pour autrui, avec le caractère d’une gestion d'affaire (1). Je vous donne ma maison, à la charge de servir une rente viagère à un vieux serviteur : je joue deux rôles; je suis donateur à votre égard, et gérant d'affaire à l'égard du liers au profit duquel je stipule. La stipulation pour autrui n'apas d'effet à mon égard, sauf le moyen indirect de coercition que nous avons signalé (2) ; mais elle doit pfoduire son effet normal à l'égard du tiers, s’il ratifie, s’il prend pour lui ee que j'ai fait en son nom.

Pour les auteurs qui contestent l'assimilation de la stipulation pour autrui à un acte de gestion d’affaire, l’action du tiers ne peut pas être basée sur un rapport de représentation, et ils sont forcés de chercher à cette action un autre fondement. D'après eux, la stipulation pour autrui à titre de charge devrait être envisagée comme une offre, une pollicitation, faite au liers par le stipulant. Je vous vends ma maison à la charge que vous paierez 1,000 francs à Paul : je dois être considéré comme faisant à Paul une offre de libéralité. Je vous vends ma propriété, en slipulant que mon voisin pourra exercer une servitude sur l'immeuble, moyennant le paiement d’une somme déterminée : je suis censé

(4) V. supra, n° 74.

(2) V. suprà, n° 96